Cour d'appel, 2ème Chambre, 28 octobre 2025, n° 23/05704

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la prescription de l'action fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation Les époux [I] agissent en annulation du contrat de vente pour non-respect du formalisme du code de la consommation. Le premier juge a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par les époux [I] sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation. Au soutien de leur appel, les époux [I] font valoir qu'aucune prescription ne peut leur être opposée puisqu'ils ont pu légitimement ignorer les irrégularités découlant de mentions absentes du bon de commande. Ils font valoir que l'absence des mentions obligatoires ne pouvait ressortir de la seule lecture du bon de commande sauf à exiger qu'ils réalisent ou fassent réaliser une analyse des contrats relevant de la compétence d'un tiers sachant professionnel ou expert, qu'ils ont légitimement ignorés les faits leur permettant d'agir dès la signature du contrat et que ce n'est que lorsqu'ils ont saisi un avocat que leur attention a été attirée à cet égard. Ils invoquent en outre la responsabilité du prêteur pour s'être dessaisi des fonds entre les mains du fournisseur sans s'assurer de la régularité du contrat principal et ils lui reprochent de ne pas les avoir alertés sur les irrégularités du contrat de vente. La Banque soutient quant à elle que l'ensemble de ces demandes seraient prescrites comme ayant été formées plus de cinq ans après la signature du contrat principal. Elle prétend également que le bon de commande comportait au versant les conditions générales de vente reprenant les articles du code de la consommation permettant aux époux [I] de connaître les mentions devant figurer sur le contrat sous peine de nullité. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le point de départ du délai de prescription d'une action commence à courir à compter du moment où son auteur a pris connaissance des faits, ou a décelé les erreurs lui permettant de l'exercer. Au vu du fondement de la demande en nullité du contrat, à savoir le non-respect des prescriptions des articles L 221-5 et L 111-1 du code de la consommation dans leur version alors applicable, le point de départ de la prescription est la date de l'acte argué de nullité, sauf à ce que les époux [I] démontrent qu'ils étaient dans l'impossibilité d'agir et qu'ils ignoraient l'existence de leurs droits. Les époux [I] ne sauraient, pour administrer une telle preuve et solliciter un report du point de départ de la prescription à la date à laquelle ils ont consulté un avocat (sans d'ailleurs préciser cette date), se prévaloir de leur qualité de consommateurs profanes et d'une méconnaissance de la réglementation applicable, alors même que nul n'est censé ignorer la loi et que les irrégularités formelles invoquées, à les supposer avérées, étaient visibles par les intéressés à la date de conclusion du contrat de vente et que les époux [I] qui avaient pris connaissance des conditions générales du contrat étaient donc en mesure d'agir, dès sa signature. En effet, en l'espèce, l'absence de précision du bon de commande sur les caractéristiques du bien, sur le délai et les modalités de livraison des biens (rubrique non remplie) et les modalités de financement (montant assurance emprunteur, taux nominal, coût total du crédit) invoqués par les appelants au soutien de leur demande d'annulation du contrat de vente pour non-respect du formalisme imposé par le code de la consommation en matière de démarchage à domicile, étaient tout à fait visibles dès la signature de l'acte. En outre, il sera relevé que la reproduction des dispositions applicables au verso du bon de commande, si elle ne permet pas de rapporter la preuve de la connaissance effective par l'acquéreur des irrégularités formelles entachant le bon de commande, a néanmoins pour conséquence de rendre ces irrégularités décelables au moment de la signature du bon de commande. Retenir l'argumentation des époux [I] reviendrait, par ailleurs, à voir repousser le point de départ du délai de prescription à une date décidée à leur seule convenance, à savoir celle à laquelle ils ont pu avoir une connaissance effective des conséquences juridiques des irrégularités de pure forme qu'ils invoquent. Par ailleurs, c'est en vain que les époux [I] entendent se prévaloir de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne pour échapper à la prescription quinquennale. En effet, la règle nationale de prescription de l'action est conforme aux principes européens d'effectivité des droits, notamment du consommateur, en ce que d'une part, le délai de prescription ne court qu'à compter du moment où le titulaire se trouve en possession des éléments lui permettant d'exercer son action ; d'autre part en ce que le délai de 5 ans apparaît suffisamment long pour permettre au bénéficiaire de ce droit de l'exercer utilement. En outre, le principe d'effectivité des sanctions posé par l'article 23 de la directive 2008.43/CE du 23 avril 2008 n'impose pas à une juridiction nationale d'écarter les règles de prescription internes, et ce dans un souci de sécurité juridique compatible avec le droit communautaire. De la même manière, les époux [I] ne peuvent pas davantage invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation issue de son arrêt du 24 janvier 2024 relative à la confirmation d'un acte nul par application de l'article 1182 du code civil, qui juge désormais que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions, puisque l'article 1182 exige une connaissance effective de la cause de nullité (en connaissance de la cause de nullité), alors que l'article 2224 du code civil, applicable à l'espèce, n'exige du titulaire du droit qu'une connaissance effective ou supposée des faits. En effet, le fait permettant d'agir en nullité est l'absence des mentions obligatoires sur le bon de commande, et c'est donc la date de signature de celui-ci qui doit être retenue comme point de départ de prescription, puisque cette absence y était parfaitement visible, et non la connaissance juridique des conséquences de cette absence, de sorte que le fait que la banque ne l'aurait pas alertée sur les irrégularités formelles du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. Dans ces conditions, le délai de prescription a commencé à courir dès la conclusion du contrat le 29 novembre 2016. Dès lors, l'action en annulation du contrat de fourniture du 29 novembre 2016 fondée sur les vices du bon de commande, exercée par assignation du 19 mai 2022, est irrecevable comme prescrite. Il en est nécessairement de même de l'action en annulation du contrat de prêt, qui ne serait que la conséquence de plein droit de la nullité du contrat principal, et de la demande de restitution des sommes remboursées en exécution du contrat de prêt qui en découle. Enfin, l'action en responsabilité exercée par les emprunteurs contre le prêteur professionnel se prescrit, conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce, par cinq ans à compter du jour où ces derniers ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant de l'exercer. Les époux [I] font grief au prêteur d'avoir débloqué les fonds au profit du vendeur sans vérifier la régularité du contrat de vente auquel ils font grief de ne pas indiquer de manière précise les caractéristiques, les délais et modalités de livraison des biens et services, et les modalités de financement conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ou à la vente hors établissement. Cependant, s'agissant du grief tiré du défaut de vérification du bon de commande du 29 novembre 2016 et de la fiche de réception des travaux du 14 décembre 2016, les époux [I] étaient en mesure, dès la date du déblocage des fonds entre les mains du fournisseur à la suite de cette fiche de livraison, le 10 janvier 2017, de connaître les faits de nature à engager la responsabilité de la banque, de sorte que cette action était également prescrite au moment de l'assignation du 19 mai 2022. Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs. - Sur l'action fondée sur le dol Les appelants entendent également former leur demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement du vice du dol, en faisant grief à la société Solutions Eco Habitat de les avoir engagés dans une opération désavantageuse sur la base de fausses promesses, de leur avoir communiqué des informations mensongères quant à l'auto-financement de l'installation et la rentabilité de l'opération. La société Domofinance conclut au rejet de cette demande en faisant valoir que les appelants ne justifient pas de l'existence d'un document contractuel par lequel l'entreprise se serait engagée à un certain seuil de rentabilité dont ils démontreraient qu'il n'était pas atteint. La cour relève que les appelants ne fournissent pas d'élément de nature à établir qu'ils ont contracté en considération d'une productivité et d'un rendement particulier de l'installation étant rappelé que le bon de commande ne contient aucune mention sur un auto-financement ou un seuil de rentabilité. Ils ne produisent aucun des documents qu'ils affirment leur avoir été soumis pour leur faire miroiter le rendement favorable de l'installation expliquant que ces documents leur avaient été repris par le vendeur. Le seul fait que le contrat de financement prévoyait un différé d'amortissement est insuffisant à établir, comme ils le soutiennent, que le contrat renfermait le principe d'un autofinancement de l'installation. C'est de même vainement qu'ils soutiennent que l'engagement de rentabilité procède en tout état de cause de la nature même de la chose vendue alors que l'absence de rentabilité suffisante dont il se prévalent actuellement peut évoluer favorablement suivant l'évolution à venir du coût de l'énergie. Les consorts [I] sont défaillants dans l'administration de la preuve qui leur incombe du dol qu'ils imputent à leur cocontractant. Ils seront déboutés de leur demande d'annulation du contrat de vente pour dol et par voie de conséquence, du contrat de prêt, compte tenu du caractère accessoire de celui-ci en application de l'article L 312-55 du code de la consommation. Le jugement sera confirmé de ce chef. - Sur la déchéance du droit aux intérêts Les époux [I] demandent à titre subsidiaire, que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels pour avoir manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde, pour ne pas justifier des démarches obligatoires préalables à l'octroi du prêt en application des dispositions de l'article L 546-1 du code monétaire et financier et pour ne pas justifier de la consultation et de la réponse obligatoire du FICP. Ils prétendent que cette demande a la même finalité que la demande de nullité du contrat de prêt, à savoir la restitution par la banque de l'ensemble des intérêts et frais perçus par elle en exécution du contrat de prêt et qu'elle est donc recevable sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile. La société Domofinance soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. Il n'est pas contesté que le jugement ne fait nullement état de cette demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels. Il convient de relever qu'en l'absence de toute demande en paiement formée par le prêteur au titre de l'exécution du contrat de crédit, cette demande constitue non pas un moyen de défense, mais une demande nouvelle en cause d'appel tendant à la restitution d'intérêts trop perçus et ne peut être qualifiée de demande reconventionnelle se rattachant par un lien suffisant aux demandes de la partie adverse puisque précisément la banque ne demande pas de condamnation à payer le crédit et se borne à demander en cas d'annulation à récupérer le seul capital. Elle est donc irrecevable comme se heurtant aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. - Sur la demande au titre du préjudice moral Les époux [I] demandent en tout état de cause la condamnation de la banque à l'indemniser de son préjudice moral par l'allocation d'une somme de 5 000 €. Or, outre le rejet de toutes leurs demandes, ils ne justifient pas de l'existence d'un quelconque préjudice moral puisque cette demande n'est nullement motivée. Ils doivent donc être déboutés sur ce point. - Sur les demandes accessoires La décision déférée confirmée en ses principales dispositions, il en sera de même s'agissant des dépens et frais irrépétibles. Il n'est pas inéquitable de condamner in solidum les époux [I] à payer à la banque la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils seront condamnés in solidum aux dépens de la procédure d'appel.