Cour d'appel, Contestations Honoraires, 27 octobre 2025, n° 25/01312

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION La matière traitée dans le cadre de l'intervention de la société [L] est celle du droit fiscal et portait sur la possibilité, pour la société Taag Holding, de pouvoir bénéficier d'un régime d'intégration fiscale en matière d'impôt sur les sociétés : il s'agissait pour le dirigeant de la société Taag Holding de pouvoir demander l'intégration fiscale d'une autre société dont il était dirigeant, la société Comilux, au groupe formé avec la société Taag Holding. Sur l'existence d'une convention d'honoraires : Selon la société [L], le montant de l'honoraire a été accepté par les parties le 3 mars 2023. Cette date du 3 mars 2023 correspond à un mail, produit en pièce n° 11 par la société [L], adressé par Me [L] au dirigeant de la société Taag Holding, dans lequel le premier indique : « [U], je te confirme mon accord pour un honoraire de 7,5 % de l'impôt économisé en cas de reconnaissance de l'intégration fiscale de Comilux dans Taag Holding au titre de la plus-value réalisée dans l'opération immobilière ci-dessous décrite. Comme tu l'as indiqué ce matin, la remise en cause éventuelle de la déduction de provision dotée par Taag Holding au titre du litige Moovway n'impactera pas le montant de ces honoraires. (...) ». Selon la société [L], ce courriel de l'avocat à son client constitue la convention d'honoraires et il ne s'agirait pas d'impact de quota litis prohibé dès lors que la détermination de l'honoraire n'était pas soumise à l'existence d'un procès, d'un aléa ou d'un risque d'échec. Pour autant, dans cette même partie de ses conclusions, consacrée à la validité de la convention d'honoraires, la société [L] indique, au titre de la seconde sous-partie (1ère ligne de la page 8) que « l'honoraire consenti ne pouvait être que forfaitaire ». La société Taag Holding, au contraire, s'appuyant sur la décision du bâtonnier, considère qu'aucune convention d'honoraires n'avait été souscrite et qu'en tout état de cause, la société [L] se heurte à la prohibition du pacte de quota litis. La juridiction de céans rappelle en premier lieu la prohibition du pacte de quota litis, qui résulte de l'article 10 alinéa 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Or, en l'espèce, un honoraire dont la seule définition contractuelle est lettre de « 7,5 % de l'impôt économisé en cas de reconnaissance de l'intégration fiscale » constitue bien un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligence, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la société [L]. Contrairement à ce qu'indique la société [L], cette interdiction n'est pas cantonnée à la seule hypothèse d'un procès en cours ou en germe. Au surplus, le moyen manque en fait dès lors que la saisine d'un juge n'était pas exclue comme il résulte de ce passage du courriel du 3 mars 2023, adressé par Me [L], au gérant de la société Taag Holding et qui est le siège, selon la société [L], de la convention d'honoraires. En effet, ce courriel indiquait notamment : « Comme convenu, je te tiens informé de mes discussions avec l'administration. Comme tu l'as souhaité, nous ne déposons pas immédiatement de recours pour excès de pouvoir (REP) contre le refus qui t'a été fait le 5 janvier. Nous déposerons ultérieurement un tel recours en cas de refus. Nous devrions, j'espère, pouvoir bénéficier du délai rallongé de saisie du TA pour le REP (2 mois de plus), dont bénéficie (sic) les sociétés étrangères ou bien pouvoir arguer que le refus n'est pas encore définitivement acté aujourd'hui tant que nous n'avons pas terminé nos discussions avec l'administration. » Ainsi, le recours à la saisie d'un juge était expressément envisagé dans le courriel qui fixe, selon la société [L], la convention d'honoraires, de sorte que son moyen tiré de ce que le pacte de quota litis n'était en l'espèce pas prohibé, compte tenu de l'absence de procès et d'aléa, manque non seulement en droit mais également en fait. Aussi convient-il de confirmer l'ordonnance du bâtonnier en ce qu'elle a retenu l'illicéité de la convention d'honoraires alléguée par la société [L] et supposée résulter du courriel de celle-ci du 3 mars 2023. Sur le montant des honoraires calculé en considération de l'article 10 alinéa 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : L'article 10 alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Compte tenu de l'absence de convention d'honoraires valable au cas d'espèce, il convient de fixer les honoraires de la société [L] en considération de cette disposition. La société [L] expose que « la décision critiquée a déterminé un taux horaire sans prendre en considération le taux horaire convenu entre les parties qui étaient de 280,00 € HT » mais ce moyen, de nouveau, manque en fait puisqu'il était retenu justement qu'aucune convention d'honoraires valable n'avait été convenue entre les parties. Au demeurant, le courriel du 3 mars 2013 supposé être le siège de ladite convention selon la société [L] elle-même ne mentionne nullement un tel montant horaire. La société [L] invoque un travail de 79,5 heures en renvoyant à cet égard, dans sa pièce n° 5, un tableau intitulé « zLawyer » éminemment vague invoquant des « points dossier » des « recherches » sur 3 lignes, une « analyse » sur une autre, le tout pour faire état de 79 heures et 50 minutes (et non pas 79,5 heures contrairement à ce qu'indiquent les conclusions de la société [L]). Les explications de la société [L] n'apportent aucune critique utile à la motivation du bâtonnier qui retient notamment que Me [L], sollicitée le 5 janvier 2023, a dans le cadre de son travail, rédigé un mail le 19 janvier suivant exposant brièvement la situation et qui indique que l'étude des documents en cause, à savoir un contrat du 22 décembre 2022 et un courrier adressé le 8 février 2022 par la société [L] et la société Comilux au service des impôts des entreprises a nécessité pour le tout une étude de document pouvant être évalué à deux heures de travail. Le bâtonnier a retenu également une heure de travail, ce qui est large, pour l'envoi d'un courriel le 10 janvier 2023, cité dans la réponse de l'administration fiscale du 12 mai 2023. C'est à juste titre que le bâtonnier a retenu que ces trois heures de travail, pour un taux horaire retenu qui doit être estimé à 220 euros HT justifie que les honoraires de la société [L] soient taxés à la somme de 660 euros HT, soit 792 euros TTC, de sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.