Cour d'appel, Chambre 4-1, 24 octobre 2025, n° 22/05793

Motivation

SUR CE Sur la recevabilité de l'action portant sur la rupture du contrat de travail L'article L.1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.' Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.' La société Sogères fait valoir à titre principal que l'action de M. [J] en contestation de son licenciement pour inaptitude notifié par courrier du 20 juin 2018 était prescrite le 18 février 2020, date de sa saisine du conseil de prud'hommes de Marseille et qu'il ne peut valablement soutenir: - d'une part que le licenciement pour inaptitude est devenu discriminatoire du fait de l'annulation de l'avis d'inaptitude, les motifs ayant conduit au licenciement s'appréciant au jour où celui-ci a été prononcé alors qu'à cette date, il était déclaré inapte ce qui obligeait l'entreprise à procéder à une recherche de reclassement ce qu'elle a fait, le salarié ayant refusé les postes proposés, que M. [J] ne présente aucun élément permettant de présumer qu'il a été illicitement licencié en raison de son état de santé ce qu'il ne soutenait pas initialement; - d'autre part faisant application de l'article 2234 du code civil, que la société ayant fait appel de la décision du conseil de prud'hommes ayant annulé l'avis d'inaptitude, il se trouvait dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la décision de la cour, alors qu'aucune loi, ni convention ne lui interdisaient de saisir au fond le conseil de prud'hommes ayant la faculté de saisir la juridiction prud'homale en lui demandant le cas échéant de surseoir à statuer, la juridiction prud'homale ayant ainsi considéré à tort que cet empêchement de la saisir en contestation de la rupture ayant perduré jusqu'à la décision de la formation des référés du 3 avril 2019, l'action du salarié était recevable jusqu'au 3 avril 2020; - enfin par application des dispositions de l'article 2241 du code civil, que l'effet interruptif de l'action engagée en contestation de l'avis du médecin du travail a été étendue à son action tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la première action ayant pour seul objet de confirmer ou infirmer un avis médical n'a ni le même objet ni le même but que l'action en contestation du licenciement alors même que cette rupture n'avait pas encore été prononcée au jour de l'introduction de son action en référé indiquant enfin par analogie, qu'il est jugé par application des dispositions de l'article 1235-7 du code du travail que le salarié qui conteste son licenciement pour motif économique doit impérativement saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois de la notification de son licenciement sans attendre la décision des juridictions administratives sur la validité du PSE sur lequel l'employeur s'est fondé pour prononcer le licenciement. M. [J] réplique que son action en contestation de la rupture du contrat de travail est recevable alors que: - le fait pour l'employeur de le licencier pour inaptitude physique en passant outre la contestation judiciaire d'un avis médical appréciant transitoirement son état de santé en retenant au contraire celui-ci pour fonder la décision de licenciement constitue un comportement discriminant, notamment en cas de remise en cause ultérieure, lui permettant d'échapper à la prescription de l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail, le fait qu'il n'ait pas évoqué une sitution de discrimination dans sa requête introductive d'instance étant indifférent ayant la faculté de développer de nouveaux moyens en cause d'appel; - la prescription de l'article L.1471-1 du code du travail était suspendue pendant le temps de l'instance relative à la contestation de l'avis médical sur lequel était fondée la décision de licenciement, cette instance étant déterminante à l'exercice de son action en contestation de la rupture alors que la procédure spécifique de contestation d'un avis d'inaptitude de l'article L.4624-7 du code du travail a constitué pour lui un empêchement résultant de la loi à agir en contestation du licenciement fondé sur cet avis d'inaptitude, cet empêchement s'étant prolongé jusqu'au 3 avril 2019, date de la décision rendue par le juge des référés, à compter de laquelle a couru le délai de prescription de 12 mois; - par application de l'article 2241 du code civil la saisine du juge des référés a interrompu le délai pour agir en contestation du licenciement devenu dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de la substitution d'avis médical effectuée par la juridiction prud'homale, les deux actions ayant poursuivi le même but, à savoir la contestation du bien'fondé du licenciement puisque dès lors qu'il avait été licencié, l'action en contestation de l'avis médical n'avait pour seul intérêt et seul objet que de lui ouvrir la voie d'une contestation du bien-fondé de son licenciement, l'appel relevé par l'employeur à l'encontre de l'ordonnance de référé étant destiné à éviter l'action du salarié en requalication de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; - le raisonnement par analogie de la société Sogères n'est pas pertinent alors que la première série d'arrêts donnée en exemple a été rendue alors que le principe de l'unicité de l'instance était encore en vigueur , que les articles 2241 et 2242 du code civil n'avaient pas encore été intégrés dans le code civil par la loi du 17 juin 2008 et que l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 11 septembre 2019 n'est pas fondé sur les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail mais sur celles de l'article L.1235-7 de ce même code lequel prévoit spécifiquement que la contestation par un salarié de la cause réelle et sérieuse de son licenciement doit intervenir dans le délai de douze mois suivant sa notification, alors même que les contestations élevées concerneraient une irrégularité de la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi ou la nullité de la procédure de licenciement; qu'il s'agit ainsi d'un texte spécial échappant expressément aux causes de suspension des prescriptions posées par le code civil tel n'étant pas le cas de l'article L.1471-1 du code du travail. 1 - sur la discrimination résultant du licenciement du salarié sur la base d'un avis médical contesté S'il résulte des articles L1132-1, L1132-4 et L1134-5 du code du travail que l'action en reconnaissance de la nullité de la rupture d'un contrat de travail en raison d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination alléguée échappant ainsi à la prescription de 12 mois de l'article L.1471-1 §2 du même code, en l'espèce, M. [J] qui en première instance n'a jamais évoqué la moindre discrimination ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'annulation de l'avis d'inaptitude par la juridiction des référés, ne sollicite devant la cour ni l'indemnisation spécifique de la discrimination alléguée, ni la nullité du licenciement résultant d'un motif illicite de celui-ci, et ne présente aucun élément laissant présumer l'existence d'une discrimination en lien avec son état de santé, celle-ci ne pouvant résulter ainsi qu'il le soutient du seul fait que la SAS Sogères l'a licencié sur le fondement d'un avis d'inaptitude ultérieurement annulé mais qui était parfaitement licite lors de la rupture notifiée le 20 juin 2018, l'employeur ayant respecté les préconisations du médecin du travail à cette date l'illicéité alléguée n'étant apparue selon le salarié qu' à compter du 3 avril 2019 alors que la validité du licenciement s'apprécie à la date de son prononcé et non à la date à laquelle le juge se prononce sur l'avis contesté, le licenciement prononcé pour inaptitude médicale l'étant aux risques et périls de l'employeur dans l'hypothèse d'une invalidation ultérieure de l'avis d'inaptitude. Ce moyen inopérant sera écarté. 2 - Sur la suspension ou l'interruption de la prescription par application de l'article 2234 du code civil Par application des dispositions de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Or, M. [J], qui ne produit aucun élément aux débats, n'établit pas s'être trouvé dans l'impossibilité de saisir au fond la juridiction prud'homale dans le délai de 12 mois suivant la notification de la rupture alors qu'aucun texte législatif ou conventionnel ne lui imposait d'obtenir une décision définitive sur la critique de l'avis médical d'inaptitude avant de contester le licenciement pour inaptitude intervenu postérieurement à cet avis; qu'il n'allègue pas d' un état de sujétion psychologique l'ayant empêché d'agir alors qu'il est constant que la contestation d'un avis médical d'inaptitude par le salarié ne suspend pas la procédure de licenciement et n'empêche pas l'employeur de prononcer le licenciement pour inaptitude (ccass 19/03/2025 - 23.19813). Il convient également d'écarter ce moyen. 3 - sur l'application des dispositions de l'article 2241 du code civil L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre que lorsque les deux actions bien qu'ayant une cause distincte tendent aux mêmes fins de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Or, la procédure de contestation de l'article L.4624-7 du code du travail formée selon la procédure accélérée au fond et non en référé portant sur les éléments médicaux de l'avis du médecin du travail qui tend à remettre en cause le diagnostic médical du médecin du travail ayant constaté l'inaptitude du salarié ne tend pas aux mêmes fins que la contestation du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lequel n'était d'ailleurs pas notifié à M. [J] lorsque celui-ci a contesté l'avis médical le 16 avril 2018. L'action de M. [J] en contestation de l'avis médical d'inaptitude n'ayant pas interrompu la prescription de l'action en contestation de la rupture qui a couru à compter du 20 juin 2018, date de sa notification celle-ci était prescrite lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille en contestation de son licenciement le 18 février 2020, soit après l'expiration du délai de 12 mois. Il convient par infirmation du jugement entrepris de déclarer irrecevables comme étant prescrites l'action de M. [F] [J] en contestation de la rupture de son contrat de travail ainsi que ses demandes afférentes aux indemnités de rupture ; indemnité de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice distinct 'issu pour M. [J] de la continuité des effets du licenciement prononcé sur sa vie personnelle et professionnelle' . Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions du jugement entrepris ayant condamné la SAS Sogères aux dépens de première instance et à payer à M. [J] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées. M. [J] est condamné aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la SAS Sogeres une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.