Cour d'appel, Sociale C salle 1, 24 octobre 2025, n° 24/00867

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, il est indiqué qu'à la suite des conclusions procédurales du 20 juin 2025 par lesquelles la société Entourage a demandé à la cour de rejeter des débats la pièce 76 produite par M. [T] le 20 juin 2025, postérieurement à la clôture de la procédure, M. [T] a biffé le libellé de sa pièce 76 de son bordereau de pièces daté du 20 juin 2025, en apposant la mention manuscrite «retirer». Cette pièce est néanmoins restée dans son dossier de plaidoiries. La cour l'écarte des débats. Sur la demande au titre des primes 2020 et 2021 Au soutien de son appel, M. [T] fait valoir que le chiffre d'affaires réalisé les deux dernières années, en progression par rapport à 2019, devait déclencher automatiquement le paiement des primes telles qu'allouées précédemment. Il demande 16 000 euros à ce titre sur l'année 2020 et le premier trimestre 2021. La société Entourage répond que M. [T] ne fournit aucun élément de nature à prouver sa demande et souligne que le salarié n'a pas travaillé en 2021. Il résulte du dernier avenant contractuel versé aux débats, en date du 17 janvier 2014, que la rémunération de M. [T] était composée d'une partie fixe et de primes dépendant d'objectifs qualitatifs et quantitatifs définis entre les parties lors des entretiens professionnels annuels. Les entretiens professionnels montrent que plusieurs primes étaient prévues pour les actions du salarié, ainsi que des primes fixées en pourcentage du budget local et du budget groupe. Le dernier entretien professionnel produit date du 5 février 2019. M. [T] soutient sans être contredit qu'aucun entretien annuel n'a eu lieu en 2020, de sorte que les objectifs n'ont pas été fixés pour 2020. La société Entourage ne peut se dispenser du paiement de la rémunération variable pour 2020 alors qu'elle a manqué de fixer des objectifs pour cette année. Les bulletins de salaire de M. [T] montrent qu'il a perçu au titre des primes et bonus budget : En 2017 au titre de l'année 2016, la somme globale de 8 466 euros En décembre 2017 et en 2018 au titre de l'année 2017, la somme globale de 8 070 euros En 2019 au titre de l'année 2018, la somme globale de 6 496 En 2020 au titre de l'année 2019, la somme globale de 9 010 euros, soit une moyenne de 8 010 euros sur ces quatre années. Au vu de ces éléments et au prorata du temps de présence du salarié en 2020, la société Entourage sera condamnée à lui verser la somme de 5 340 euros. La demande n'est pas justifiée pour le surplus, M. [T] n'ayant pas exercé son activité en 2021. Sur le licenciement L'article L.1132-1 du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son âge. M. [T] ne présente cependant aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à son âge, comme requis par l'article L.1134-1 du code du travail. L'article L.1132-1 du code du travail interdit de même à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Ces dispositions n'empêchent pas cependant le licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié lui-même, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Si la condition tenant à la perturbation du fonctionnement de l'entreprise ou celle tenant à la nécessité d'un remplacement définitif n'est pas remplie, le licenciement n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse. A titre liminaire, il est observé que M. [T] affirme inexactement que la convention collective comporte une clause de garantie d'emploi instaurant un délai de protection d'au moins six mois continus au profit du salarié absent pour maladie En vue de justifier que l'absence de M. [T] perturbait l'entreprise, la société Entourage fait valoir sa qualité de directeur du site de [Localité 11], précisant qu'il supervisait huit salariés et était le seul cadre sur le site. Elle explique avoir tenté de s'organiser en confiant une partie de ses missions à M. [U], directeur commercial affecté au site de [Localité 10], et à M. [B], président de la société, travaillant à [Localité 7]. Elle soutient que ces mesures n'ont pas permis de pallier effectivement l'absence de M. [T], en raison de la charge travail de M. [U] et de M. [B], de leur éloignement géographique et du niveau de responsabilité de M. [T]. Elle expose que le personnel s'est retrouvé sans manager, ce qui a entraîné son mécontentement, qu'un appel d'offres du principal client de l'établissement a été perdu faute pour les cadres remplaçant M. [T] de maîtriser le dossier et que la gestion de la représentation du personnel et l'animation du CSE d'établissement n'étaient plus assurées. Elle souligne que la durée des arrêts maladie de M. [T] était très courte, allant de quatorze jours à un mois, que les arrêts de travail étaient communiqués par M. [T] sans information sur la durée prévisible de son arrêt et une potentielle date de retour, qu'il n'a fait qu'échanger quelques SMS épars avec des collègues mais n'a donné aucune nouvelle au président de la société. Les arrêts de travail de M. [T], qui étaient d'une durée d'une quinzaine de jours au début, ont été prolongés de mois en mois à compter du 3 décembre 2020. Il résulte des messages échangés par le salarié avec M. [U], directeur commercial et membre du Codir, courant janvier 2010 qu'il n'était pas injoignable. Si le président de la société n'apparaît pas s'être lui-même rapproché de M. [T] afin d'échanger avec lui, il n'est pas établi en tout état de cause que le salarié aurait été en mesure de le renseigner, même approximativement, sur ses perspectives de retour. Mme [V] [S] et Mme [O], salariées de l'établissement de [Localité 11], indiquent qu'elles étaient en contact régulier avec les responsables des autres sites (M. [U], M. [I], Mme [A]) pour bénéficier d'instructions et de réponses. Leur témoignage ne traduit pas le mécontentement allégué par l'employeur mais tout au plus leur inquiétude au sujet de rumeurs sur la fermeture du site. Si l'absence de M. [T] a conduit les autres responsables de site à être sollicités, les éléments produits ne permettent pas de quantifier le temps qu'ils ont dû consacrer à donner des instructions et à répondre aux salariés du site de [Localité 11], ni de mesurer les conséquences de cette situation sur leur propre activité. La société Entourage ne fournit aucun élément concret sur la gestion de la représentation du personnel pendant l'absence de M. [T], de nature à illustrer les perturbations alléguées en la matière. M. [U] atteste qu'il a repris l'intégralité des fonctions de M. [T], ce qu'il ne pouvait assumer durablement, raison pour laquelle il a demandé son remplacement. Il n'apporte pas de précision sur le temps passé à remplacer son collègue ni l'impact de cette situation sur ses propres fonctions. M. [U] précise être intervenu, sans contact avec M. [T], ni consigne, ni possibilité de le joindre, sur les deux dossiers les plus importants de [Localité 5] (Gedinor et Simastock) essentiellement en visio mais également en se déplaçant depuis [Localité 10] et que son intervention tardive a entrainé la perte partielle de Gedinor et la perte totale de Simastock. L'évolution à la baisse du chiffre d'affaires correspondant à ces deux clients résulte des chiffres communiqués par le responsable administratif est financier. Il est observé toutefois que le chiffre d'affaires de l'établissement de [Localité 11] est resté globalement stable, passant de 2 908 744 euros en 2020 à 2 849 479 euros en 2021. De plus, selon les témoignages de M. [H], responsable produit, et de M. [N], le client Simastock aurait en réalité été «poussé vers la sortie». M. [H] évoque les nouvelles conditions commerciales qu'il était question d'imposer à ce client et indique que M. [U] lui a expliqué préférer voir le client partir pour des raisons de complexité de gestion. Il ajoute que cet exemple a été repris par M. [B] et M. [U] lors d'une réunion qui a suivi et qu'ils ne paraissaient pas inquiets de la perte de ce client. M. [N] atteste dans le même sens de l'annonce par la direction lors d'une réunion commerciale de «la mise à l'écart» du client Simastock. La société Entourage justifie de l'existence de contentieux avec ces deux salariés, ce qui ne suffit pas à ôter leur force probante à leurs attestations, Monsieur [H] et M. [N] ayant indiqué connaître les peines pénales encourues en cas de faux témoignage. Les éléments produits par la société Entourage ne permettent pas en définitive de mesurer la réalité des perturbations occasionnées à l'entreprise par l'absence de M. [T]. De plus, la société Entourage, qui a publié une offre d'emploi le 21 janvier 2021, ne justifie nullement avoir recherché à remplacer temporairement M. [T] par un recrutement externe, se bornant à affirmer de façon péremptoire que ce n'était pas possible eu égard aux fonctions de ce dernier et que nul n'accepterait d'occuper un tel poste sans garantie d'emploi. L'employeur ne justifie pas en conséquence s'être trouvé dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de M. [T]. Dans ces conditions, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé. La rémunération mensuelle fixe de M. [T] s'élevait en dernier lieu à 5 068,59 euros compte tenu de l'avantage en nature véhicule et de la prime d'ancienneté. S'ajoute la rémunération variable ci-dessus qu'il aurait dû percevoir début 2021 au titre de l'année 2020. En considération de l'ancienneté de douze ans du salarié, de sa rémunération brute mensuelle, de son âge et de l'absence de justificatif concernant sa situation professionnelle consécutive à son licenciement, il convient de lui allouer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par la société Entourage des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [T] à hauteur de six mois d'indemnités. Sur la demande de communication du contrat de prévoyance M. [T] indique dans ses conclusions qu'il a sollicité la communication du contrat de prévoyance et qu'une régularisation a été faite après l'envoi de plusieurs courriers recommandés. Il n'y a pas lieu en conséquence d'ordonner la communication de ce document. Sur la demande de rectification des documents de fin de contrat La présente décision est sans conséquence sur les mentions du certificat de travail. La remise d'un solde de tout compte modifié est inutile. Il convient d'ordonner à la société Entourage de remettre à M. [T] une attestation France Travail conforme à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Sur les frais irrépétibles L'issue du litige justifie d'infirmer le jugement, de débouter la société Entourage de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société Entourage à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros de ce chef.