Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 23 octobre 2025, n° 23/03184

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes tendant à l'irrecevabilité de l'appel et des demandes de la [6] Moyens des parties 11- En substance, la [6] fait valoir que si la mise en cause des organes de la procédure collective est nécessaire, le débiteur peut exercer des recours. Elle en conclut qu'a contrario, l'appel exercé par le créancier à l'encontre du débiteur n'est pas irrecevable sauf à mettre en cause le liquidateur pour régularisation de la procédure. Elle indique in fine que "dès que la présente affaire sera fixée, la mutualité sociale agricole sollicitera la mise en cause des organes de la procédure pour régularisation. 12- M. [Y] et la SELARL [L], ès qualités, font valoir pour l'essentiel que : - dans son arrêt du 17 avril 2025, la cour ne s'est pas prononcée sur la première cause d'irrecevabilité soutenue, à savoir la fin de non recevoir en application de l'article L.641-9 du code de commerce, non respecté par la [6] qui a effectué une déclaration d'appel uniquement à l'encontre de M. [Y] alors que ce dernier n'avait plus qualité pour agir en application de cet article du code de commerce et ne pouvait ainsi être considéré comme partie ayant capacité, - les demandes de validation des contraintes formulées par la [6] sont irrecevables. Réponse de la cour 13- Il résulte du dispositif de l'arrêt rendu le 17 avril 2025 que la cour d'appel a déclaré 'recevable et valide la déclaration d'appel' et déclaré 'recevables les demandes de la [7]' puis a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la [6] de communiquer ses pièces et conclusions aux intimés. Cet arrêt qui n'a pas été frappé de pourvoi en cassation a donc autorité de la chose jugée, au sens de l'article 480 du code de procédure civile, relativement aux questions portant sur la recevabilité et la régularité de l'appel et sur la recevabilité des demandes de la [6]. Les demandes de nouveau formulées par les intimés à la suite de la réouverture des débats sont donc irrecevables, la cour d'appel ayant définitivement et irrévocablement statué sur ces points, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner d'autres moyens. Sur la demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées à l'audience du 27 février 2025 et des pièces de la [6] Moyens des parties 14- M. [Y] et la SELARL [L], ès qualités, indiquent qu'ils ont découvert l'existence des conclusions de la [6] le jour de l'audience du 27 février 2025, ne leur ayant jamais été adressées. Ils ajoutent que la [6], dans le cadre de la réouverture des débats, n'a toujours pas communiqué ses pièces. Réponse de la cour 15- Selon l'article 15 du code de procédure civile : 'Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.' 16- L'article 16 du même code prévoit que : 'Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.' 17- Il résulte enfin des articles 132 et 135 du code de procédure civile que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance, que la communication des pièces doit être spontanée et que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. 18- En l'espèce, la [6] justifie avoir fait signifier à M. [Y] le 14 août 2025 et à la SELARL [L], ès qualités, le 18 août 2025, ses conclusions. Les actes de commissaire de justice que la [6] a adressé à la cour, suivant courrier reçu le 22 août 2025, ne font toutefois pas mention d'une quelconque communication de pièces mais seulement de 'signification de conclusions'. 19- Par conséquent, il n'y a pas lieu de déclarer irrecevables les conclusions déposées le 27 février 2025 par la [6] à l'audience et régulièrement communiquées aux intimés avant l'audience du 18 septembre 2025. En revanche, il convient d'écarter des débats l'ensemble des pièces (au nombre de 8) évoquées dans les conclusions de la [6] puisqu'il n'est pas justifié, malgré une réouverture des débats ordonnée à cet effet, une communication aux parties adverses. Sur les demandes au titre de la contrainte CT 20007 du 15 septembre 2020 Moyens des parties 20- La [6] indique que compte tenu des règlements effectués, la contrainte du 15 septembre 2020 pour un montant de 13 654,86 euros a été annulée et qu'elle ne maintient plus son appel sur ce point. 21- M. [Y] et la SELARL [L], ès qualités, affirment qu'il existe en réalité un trop perçu de la [6] sur la base de cette contrainte. Réponse de la cour 22- Aucune des parties ne contestant les chefs du jugement ayant d'une part constaté que le montant de la contrainte CT n°20007 du 15 septembre 2020 était ramené par la [7] à un montant nul et d'autre part dit qu'en conséquence aucune somme ne pouvait plus être réclamée par la [7] au titre de la contrainte CT 20007 du 15 septembre 20202, il convient de confirmer ces chefs du jugement entrepris. Sur les demandes au titre de la contrainte CT 19017 du 20 décembre 2019 Moyens des parties 23- La [6] indique que le solde actuel de cette contrainte s'élève à la somme de 63 840,48 euros et précise qu'elle est relative aux cotisations sur salaires afférentes au 2ème trimestre 2017 et 3ème trimestre 2019. Elle affirme que la contrainte était parfaitement motivée notamment au regard des mises en demeure qui ont précédé la délivrance de la contrainte. Elle explique avoir tenu compte de l'ouverture de la procédure collective en effaçant les majorations de retard du solde de la contrainte. Elle insiste sur le fait qu'elle a appliqué les réductions et exonérations demandées, soulignant que les bordereaux d'appel de cotisations afférentes aux différents trimestres de l'année 2019 mentionnaient correctement ces 'réductions Fillon'. Elle estime que M. [Y] n'apporte aucun élément démontrant une erreur dans les calculs. Elle fait valoir que c'est à M. [Y], via son logiciel de paie, d'intervenir directement pour rectifier son appel de cotisations, rappelant que la déclaration sociale nominative ([4]) est un dispositif déclaratif dans lequel l'employeur est responsable de l'exactitude des données transmises. Elle fait enfin observer qu'elle ne demande pas à la cour d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. [Y] mais uniquement de valider la contrainte pour les besoins de la procédure collective. 24- M. [Y] et la SELARL [L], ès qualités, considèrent que les motifs du jugement sont tout à fait exacts et pertinents, la contrainte ne détaillant pas le montant des cotisations réclamées et ne correspondant à aucune période précise, la nature des cotisations réclamées étant difficilement compréhensible. Ils estiment que la créance réclamée n'est pas certaine, ajoutant que la [6] n'a pas communiqué les mises en demeure préalables. Ils font valoir que les conclusions de la [6] devant la cour sont identiques à celles produites devant le tribunal de sorte que le montant des demandes n'est pas plus justifié, à défaut de communication de toute pièce par la [6]. Ils indiquent que le caractère déraisonnable et infondé des demandes de la [6], outre l'impossibilité de déterminer les périodes de cotisations dues, le type de cotisations exact et le mode de calcul, permet de confirmer l'absence de justification des sommes réclamées. Ils soutiennent que la [6] ne démontrent pas avoir appliqué les réductions Fillon, se contentant de procéder par voie d'affirmation. Réponse de la cour 25- L'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, permet aux caisses de mutualité sociale agricole, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, de délivrer une contrainte pour le recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application. 27- Selon l'article R. 725-6 du même code, « Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois. La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1° La nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ; [...]» 28- L'article R. 725-8, dans sa rédaction applicable au litige, fixe le formalisme de la contrainte : celle-ci doit être signifiée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte, son montant, ainsi que les délais et voies de recours. 29- Il est constant que la contrainte doit être motivée au même titre que la mise en demeure qui la précède : l'une et l'autre doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. La validité d'une contrainte qui ne contient pas elle-même toutes ces mentions est admise si elle se réfère à une ou plusieurs mises en demeure les comportant. Il n'est pas nécessaire que ces documents comportent la base et le mode de calcul des cotisations pour que l'assuré soit pleinement informé de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. 30- En l'espèce, la contrainte CT 19017 du 20 décembre 2019 comporte les mentions suivantes : - au titre des périodes : 01/01/2018 au 31/12/2018 - 01/01/2019 au 31/12/2019 - 1er trimestre 2018 - 2ème trimestre 2018 - 3ème trimestre 2018 - 4ème trimestre 2018 - 1er trimestre 2019 - 2ème trimestre 2019 - la somme totale dont M. [Y] est débiteur : 69 159,86 euros dont le détail est composé de 64 202,87 euros au titre des 'cotisations salarié non salarié contributions', de 4 868,99 euros au titre des majorations de retard, de 448 euros au titre des pénalités forfaitaires. 31- La cour précise d'une part que seule la contrainte litigieuse est versée aux débats par les intimés, à l'exclusion des mises en demeure, et d'autre part que les appels de cotisations versés par les intimés (documents intitulés « relevé de situation ») ne sont pas assimilables à la mise en demeure exigée par les textes. 32- S'il résulte de la contrainte litigieuse que la période à laquelle les sommes réclamées se rapportent est bien précisée, de même que le montant des cotisations d'une part, des majorations d'autre part, il n'est, en revanche, donné aucune information sur la nature des cotisations litigieuses. La seule mention « Cotisations salarié non salarié contributions » est à cet égard insuffisante. 33- La contrainte du 20 décembre 2019 doit donc être annulée en ce qu'elle ne permet pas à M. [Y] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé de ce chef. Sur les demandes au titre de la contrainte CT 20008 du 13 novembre 2020 Moyens des parties 34- La [6] considère que c'est de manière 'affligeante' que le tribunal l'a déboutée de sa demande. Elle précise que cette contrainte a été émise pour le recouvrement des cotisations sur salaires afférentes au 2ème trimestre 2017 et 3ème trimestre 2019, le solde actuel était de 28 572,45 euros. Elle affirme que la contrainte était parfaitement motivée notamment au regard des mises en demeure qui ont précédé la délivrance de la contrainte. Elle explique avoir tenu compte de l'ouverture de la procédure collective en effaçant les majorations de retard du solde de la contrainte. Elle insiste sur le fait qu'elle a appliqué les réductions et exonérations demandées, soulignant que les bordereaux d'appel de cotisations afférentes aux différents trimestres de l'année 2019 mentionnaient correctement ces 'réductions Fillon'. Elle estime que M. [Y] n'apporte aucun élément démontrant une erreur dans les calculs. Elle fait valoir que c'est à M. [Y], via son logiciel de paie, d'intervenir directement pour rectifier son appel de cotisations, rappelant que la déclaration sociale nominative ([4]) est un dispositif déclaratif dans lequel l'employeur est responsable de l'exactitude des données transmises. Elle fait enfin observer qu'elle ne demande pas à la cour d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. [Y] mais uniquement de valider la contrainte pour les besoins de la procédure collective. 35- M. [Y] et la SELARL [L], ès qualités, considèrent que les motifs du jugement sont tout à fait exacts et pertinents, la contrainte ne détaillant pas le montant des cotisations réclamées et ne correspondant à aucune période précise, la nature des cotisations réclamées étant difficilement compréhensible. Ils estiment que la créance réclamée n'est pas certaine, ajoutant que la [6] n'a pas communiqué les mises en demeure préalables. Ils font valoir que les conclusions de la [6] devant la cour sont identiques à celles produites devant le tribunal de sorte que le montant des demandes n'est pas plus justifié, à défaut de communication de toute pièce par la [6]. Ils indiquent que le caractère déraisonnable et infondé des demandes de la [6], outre l'impossibilité de déterminer les périodes de cotisations dues, le type de cotisations exact et le mode de calcul, permet de confirmer l'absence de justification des sommes réclamées. Ils soutiennent que la [6] ne démontrent pas avoir appliqué les réductions Fillon, se contentant de procéder par voie d'affirmation. Réponse de la cour 36- L'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, permet aux caisses de mutualité sociale agricole, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, de délivrer une contrainte pour le recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application. 37- Selon l'article R. 725-6 du même code, « Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois. La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1° La nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ; [...]» 38- L'article R. 725-8, dans sa rédaction applicable au litige, fixe le formalisme de la contrainte : celle-ci doit être signifiée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte, son montant, ainsi que les délais et voies de recours. 39- Il est constant que la contrainte doit être motivée au même titre que la mise en demeure qui la précède : l'une et l'autre doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. La validité d'une contrainte qui ne contient pas elle-même toutes ces mentions est admise si elle se réfère à une ou plusieurs mises en demeure les comportant. Il n'est pas nécessaire que ces documents comportent la base et le mode de calcul des cotisations pour que l'assuré soit pleinement informé de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. 40- En l'espèce, la contrainte CT 20008 du 13 novembre 2020 comporte les mentions suivantes : - au titre des périodes : 2ème trimestre 2017 - 1er trimestre 2018 - 2ème trimestre 2018 - 3ème trimestre 2018- 4ème trimestre 2018- 1er trimestre 2019 - 2ème trimestre 2019 - 3ème trimestre 2019, - la somme totale dont M. [Y] est débiteur : 31 320,82 euros dont le détail est composé de 28 576,46 euros au titre des 'cotisations salarié contributions', de 2 208,36 euros au titre des majorations de retard, de 536 euros au titre des pénalités forfaitaires. 31- La cour précise d'une part que seule la contrainte litigieuse est versée aux débats par les intimés, à l'exclusion des mises en demeure, et d'autre part que les appels de cotisations versés par les intimés (documents intitulés « relevé de situation ») ne sont pas assimilables à la mise en demeure exigée par les textes. 32- S'il résulte de la contrainte litigieuse que la période à laquelle les sommes réclamées se rapportent est bien précisée, de même que le montant des cotisations d'une part, des majorations d'autre part, il n'est, en revanche, donné aucune information sur la nature des cotisations litigieuses. La seule mention « Cotisations salarié contributions » est à cet égard insuffisante. 33- La contrainte du 13 novembre 2020 doit donc être annulée en ce qu'elle ne permet pas à M. [Y] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé de ce chef. Sur les frais du procès 34- Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a condamné la [6] aux dépens et en ce qu'il a débouté la SELARL [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 35- La [6] qui succombe à hauteur d'appel doit en supporter les dépens. L'équité commande enfin de débouter la SELARL [L], ès qualités, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.