En-tête
CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Désistement Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 1089 F-D Pourvoi n° B 23-14.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 M. [N] [C], domicilié [Adresse 2] (Sénégal), a formé le pourvoi n° B 23-14.054 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant au Comptable, responsable du pôle recouvrement spécialisé de Marseille, domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques, défendereur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat du Comptable, responsable du pôle recouvrement spécialisé de Marseille, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2025, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [C], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 février 2023 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant au Comptable, responsable du pôle recouvrement spécialisé de Marseille. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [C] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.