En-tête
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 11024 F-D Pourvoi n° Y 23-12.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 Le département de la Manche, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 23-12.188 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [B] [X], domiciliée chez M. [E] [M], [Adresse 4], 4°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du département de la Manche, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [F] [X] et de Mme [S] [X], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le département de la Manche aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le département de la Manche et le condamne à payer à M. [F] [X] et Mme [S] [X] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.