En-tête
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10549 F Pourvoi n° A 23-19.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 M. [H] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-19.205 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CT invest, société civile immobilière, 2°/ à la société CT commerces, société à responsabilité limité, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société civile immobilière CT invest et de la société CT commerces, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à la société CT commerces et à la société civile immobilière CT invest, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.