Cour d'appel, Chambre 2-4, 22 octobre 2025, n° 25/07425

Faits et procédure

En présence de Madame [I] [G], greffier stagiaire, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2025. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2025, Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOS'' DU LITIGE Vu le mariage de M. [E] [B], né le [Date naissance 11] 1924 [Localité 19] (Vienne), et de Mme [T] [F], et de cette union la naissance de Mme [Z] [B], le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 28], Vu le mariage en secondes noces le [Date mariage 2] 1967 à [Localité 34] ( Corse ) de M. [E] [B] et de Mme [RB] [L], née le [Date naissance 9] 1924 à [Localité 34], sous le régime de la séparation de biens tel que choisi par contrat de mariage reçu par Maître [D] [X], notaire à [Localité 34], le 10 août 1967, Vu le décès de M. [E] [B] le [Date décès 10] 2010 à [Localité 34] (Corse), Vu l'acte de notoriété dressé le 28 mars 2011 par Maître [UX], notaire à [Localité 17] (Corse), qui indique que M. [E] [B] laisse à sa survivance son conjoint successible, Mme [RB] [L] épouse [B], et sa fille Mme [Z] [B] veuve [K], Vu le décès de Mme [RB] [L] le [Date décès 12] 2011 à [Localité 34], laquelle laisse à sa survivance ses trois enfants, Mme [T] [S] épouse [O], née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 21] (Corse), Mme [U] [H], née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 29] et M. [M] [H], né le [Date naissance 13] 1949 à [Localité 22] (Hauts-de-Seine) suivant acte de notoriété dressé par Maître [UX] le 17 mai 2011, Vu les exploits extrajudiciaires des 4 et 6 juin 2012 par lesquels Mme [Z] [B] veuve [K] a fait assigner Mme [T] [S] épouse [O], Mme [U] [H] et M. [M] [H] devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père, M. [E] [B], Vu le jugement contradictoire du 12 janvier 2015, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, par lequel le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - déclaré les assignations délivrées les 4 et 6 juin 2012 par, respectivement Maître [P] [W] et Maître [Y] [ZE], à la demande de Mme [Z] [B], et à l'encontre de Mme [T] [S] épouse [O], Mme [U] [H] divorcée [PC] et M. [M] [H] irrecevables, - condamné Mme [Z] [B] à verser à Mme [T] [S] épouse [O] la somme de 1.000€ et à Mme [U] [H] et M. [M] [H] la somme globale de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Z] [B] [K] aux dépens, dont distraction, s'agissant de Mme [U] [H] et de M. [M] [H], au profit de Maître Richard-Lentali, et s'agissant de Mme [T] [S] épouse [O], au profit de Maître Savelli, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Vu le décès de M. [M] [H] le [Date décès 7] 2015 à [Localité 23] (Corse) en laissant à sa survivance sa fille Mme [J] [H], née le [Date naissance 13] 1976 à [Localité 25] (Alpes-Maritimes), Vu l'arrêt contradictoire rendu le 31 mai 2017, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, par lequel la chambre civile de la cour d'appel de Bastia a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 12 janvier 2015, Vu l'arrêt contradictoire rendu le 4 juillet 2018 par lequel la première chambre civile de la cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 31 mai 2017 et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu la déclaration de saisine formée par Mme [Z] [B] veuve [K] reçue au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 septembre 2018, Vu l'enrôlement de ce dossier sous le RG n°18/15196, Vu l'arrêt contradictoire avant-dire droit rendu le 22 mai 2019, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, par lequel la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - Infirmé le jugement rendu le 12 janvier 2015 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio dans toutes ses dispositions. Statuant à nouveau et y ajoutant, - Déclaré recevable, en application des articles 126 et 1360 du code de procédure civile, la présente action en partage. - Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [E] [B], décédé à [Localité 34] (Corse du Sud) le [Date décès 10] 2010 et, préalablement, du régime matrimonial ayant existé entre celui-ci et [RB] [L], décédée à [Localité 34] le [Date décès 12] 2011. - Désigné pour y procéder M. le président de la chambre départementale des notaires de la Corse du Sud, ou son délégataire, à l'exception de la SCP [31], notaires à [Localité 17], et de maître [X], notaire à [Localité 34]. - Dit que le notaire saisi devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. - Désigné les conseillers de la chambre 2-4 près la présente cour pour surveiller lesdites opérations. - Dit que le notaire et les conseillers ainsi commis seront, en cas d'empêchement ou de refus, remplacés par une ordonnance rendue sur requête. - Donné acte à Mme [Z] [B] [K] de son accord pour admettre que les six appartements de [Localité 33] ont été financés pour moitié par chacun des époux [B]-[L], sous réserve qu'il soit justifié que le fonds de commerce de parfumerie situé à [Localité 22] ait été revendu par le couple moyennant la somme de 1.400.000 Frs, soit 213.429 €. - Ordonné le rapport à la succession de [E] [B] de la valeur en pleine propriété de la moitié des six appartements de [Localité 33], ayant fait l'objet d'une donation notariée en nue-propriété en date du 6 mars 2000, ainsi que de la somme de QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE-SIX EUROS (4.756 €) représentant les frais et droits de mutation réglés par [E] [B]. - Dit que la valeur en pleine propriété de la moitié des six appartements de [Localité 33] sera déterminée par le notaire désigné en application des dispositions de l'article 860 du code civil. - Débouté Mme [Z] [B] [K] de l'ensemble de ses demandes relatives au domicile conjugal situé à [Localité 34], parcelle cadastrée section H [Cadastre 14]. - Débouté Mme [Z] [B] [K] de l'ensemble de ses demandes formées au titre du financement des maisons dites [Localité 34] n° 1 et [Localité 34] n° 2. - Débouté Mme [Z] [B] [K] de sa demande formée au titre du véhicule Renault Twingo. - Débouté Mme [Z] [B] [K] de ses demandes formées sur le fondement de donations déguisées que [E] [B] aurait consenties à [RB] [L] par l'intermédiaire des enfants et petits-enfants de celle-ci. - Débouté Mme [Z] [B] [K] de sa demande de rapport à la succession de [E] [B] de la somme de 33.000€ au titre de l'occupation par [M] [H] d'un appartement de l'immeuble de [Localité 33]. - Débouté Mme [Z] [B] [K] de ses demandes formées au titre des comptes bancaires joints ouverts auprès du [24]. - Débouté Mme [Z] [B] [K] de ses demandes d'indemnités d'occupation, présentées sur le fondement de l'article 856 du code civil, au titre de la jouissance des maisons dites [Localité 34] n° 1 et 2 et de l'ancien domicile conjugal. - Débouté Mme [Z] [B] [K] de sa demande d'expertise à ce titre. - Débouté Mme [Z] [B] [K] de ses demandes fondées sur le recel successoral ainsi que de la demande de dommages et intérêts en découlant. - Déclaré irrecevable, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [Z] [B] [K] sur le fondement de l'atteinte à l'image et à la vie privée. - Ordonné une mesure d'expertise limitée à l'immeuble d'[Localité 18] et rejette toute demande d'expertise complémentaire. - Commis pour y procéder M. [C] [A], expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Versailles, avec mission de : ' évaluer le bien immobilier situé [Adresse 15], à la date la plus proche du partage, ' déterminer les bénéfices nets générés par cet immeuble de rapport depuis le décès de [E] [B], le [Date décès 10] 2010, et ayant vocation à être intégrés dans l'actif successoral. - Dit que Mmes [Z] [B] [K], [T] [S] épouse [O], [U] et [J] [H] devront consigner la somme totale de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €), soit MILLE EUROS (1.000€) chacune, à valoir sur la rémunération de l'expert, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel d'Aix en Provence dans le délai de DEUX MOIS de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d'expertise. - Dit que, pour exécuter sa mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile. - Dit que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple. - Dit que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer. - Dit que l'expert devra : ' en concertation avec les parties, dès la première réunion, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées et en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport; ' adresser dans le même temps au magistrat chargé du contrôle de l'expertise le montant prévisible de sa rémunération et solliciter le cas échéant le versement d'une consignation complémentaire ; ' adresser aux parties un pré-rapport et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront pour ce faire d'un délai de 3 à 4 semaines à compter de la transmission du rapport, et en rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe. - Dit que l'expert pourra, s'il le juge nécessaire, se faire assister d'un sapiteur d'une autre spécialité que la sienne, pris sur la liste des experts de la cour. - Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif. - Dit que l'original du rapport définitif sera déposé au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le délai de SIX MOIS à compter de la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la provision, sauf prorogation dûment autorisée, et qu'il en délivrera lui-même copie à chacune des parties en cause. - Dit qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport. - Dit qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête présentée par la partie la plus diligente au conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. - Désigné le magistrat de la mise en état de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise. - Rejeté la demande visant à voir Mme [Z] [B] [K] condamnée à produire sous astreinte les relevés du compte CARPA faisant état des loyers perçus au titre du contrat de bail conclu sur l'immeuble d'[Localité 18]. - Renvoyé, après dépôt du rapport d'expertise, les parties devant le notaire désigné. - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Dit que les dépens de première instance, d'appel, de cassation et de renvoi sur cassation, comprenant les frais d'expertise, seront employés en frais privilégiés de partage, en proportion des droits des parties dans l'indivision, avec distraction au profit des avocats de la cause, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 7 juillet 2022 par Mme [T] [S] épouse [O], Vu le calendrier de procédure adressé aux parties par le magistrat chargé de la mise en état le 8 décembre 2022, Vu les conclusions déposées le 27 février 2023 et le 6 avril 2023 par Mme [Z] [B] veuve [K], Vu les dernières conclusions transmises le 24 avril 2023 par Mme [U] '[H]' qui sollicite de la cour de : Vu les articles 1365 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Homologuer le projet d'état liquidatif dressé par Maître [N] [UJ], ayant fait l'objet de procès-verbal de difficultés en date du 2 mai 2022, et juger qu'il vaut partage, sous réserve des difficultés suivantes qui doivent être tranchées et intégrées au projet. Concernant le bien immobilier sis [Adresse 15] : Débouter Madame [Z] [B] veuve [K] de sa demande de nouvelle évaluation du coût des travaux. Subsidiairement, s'il y était fait droit, il conviendrait de réévaluer la valeur vénale de l'immeuble avant travaux au jour du partage. Concernant le compte CARPA : Juger que le compte CARPA devra faire l'objet d'une actualisation au jour du partage en y ajoutant le revenu des loyers de l'immeuble d'[Localité 18] depuis le mois d'avril 2022 jusqu'au jour du partage et en en déduisant les frais y afférents. Concernant le bien issu de la libéralité consentie par Feu [E] [B] (Cf. appartements de [VI]) : Juger n'y avoir lieu à vendre ces immeubles avant le partage définitif. En conséquence, homologuer le projet d'état liquidatif dressé par Maître [N] [UJ]. Juger n'y avoir lieu à désignation d'un nouveau Notaire. Concernant les points de désaccords soulevés par Madame [O] dans son dire au Notaire: Juger ce que de droit. Vu l'article 1241 du Code civil Débouter Madame [Z] [B] veuve [K] de sa demande de condamnation solidaire de Madame [U] [H], de Madame [O], et de Madame [J] [H] au paiement de la somme de 1 500,00 euros. Condamner Madame [Z] [B] veuve [K] à payer à Madame [U] [H] la somme de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées les 26 et 29 juin 2023 par Mme [J] [H] qui sollicite de la cour de : VU les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile VU les articles 815 et suivants du Code Civil VU les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile VU l'article 778 du Code Civil DEBOUTER les parties à l'instance soutenant la demande de remplacement de Maître [N] [UJ], Notaire ayant établi le projet de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [M] [B]. En conséquence : STATUER sur les contestations formées et les points de désaccord sur le projet d'état liquidatif et de partage de Maître [UJ], Notaire désigné, en date du 2 mai 2022 Juger que les comptes bancaires ouverts auprès du [24] et de la [20], sauf s'ils existent encore, n'ont pas à figurer à l'actif de la succession, Juger que le solde disponible en l'Etude [V] doit être inclus à l'actif de la masse à partager soit 7.661,01 euros, sauf à parfaire, Juger qu'il convient d'inclure la somme de 31.709,82 euros à l'actif d'ores et déjà prélevé par Madame [K], Enjoindre Maître [UJ], Notaire, à justifier de la valeur de la moitié en pleine propriété des six appartements de [VI], qu'il a retenue Juger que la valeur du bien immobilier D'[Localité 18] sera valorisée, selon le rapport d'expertise, à la somme de 658.500,00 euros, Juger qu'il n'y a pas lieu de faire figurer à l'acte le mobilier et le passif en l'absence de justificatifs de l'un et l'autre, Juger que la somme de 541.637,94 euros, figurant sur le compte CARPA de Maître [R], Conseil de Madame [K], à parfaire à la date du partage, sera portée à l'actif du compte d'administration qui doit être partagé selon les droits des parties dans la succession, Juger que la somme de 281.888,89 euros, à parfaire à la date du partage, sera considérée comme une avance déjà perçue par Madame [B]-[K], Juger que la somme de 2.500,00 euros pour chacune de Madame [J] [H] et de ses tantes, sera considérée comme une avance déjà perçue par elles, Juger que le solde du compte d'administration doit être partagé entre les indivisaires. JUGER qu'il n'y a lieu à effectuer aucune modification s'agissant des droits des parties. ORDONNER la composition des lots qui, à défaut d'accord, permettront un tirage au sort, soit devant Maître [UJ], Notaire désigné, soit devant le Juge commis. Pour le surplus, CONDAMNER en tout état de cause, Madame [K], à verser à la concluante la somme de 2500.00€uros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise et les frais de partage, ceux d'appel distraits au profit de Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LEX AVOUE AIX EN PROVENCE, avocat associé, aux offres de droit. Vu les conclusions notifiées le 29 août 2023 par Mme [T] [S] épouse [O] laquelle sollicite de la cour de : Vu les articles 1360 et suivants, 1373 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 825 à 830 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Madame [O] demande à la Cour de déclarer ses demandes recevables et bien fondée : A titre principal : - DESIGNER un notaire, en remplacement de Me [UJ], pour reprendre ensuite les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [E] [B], décédé à [Localité 34] (Corse du Sud) le [Date décès 10] 2010 et, préalablement, du régime matrimonial ayant existé entre celui-ci et [RB] [L], décédée à [Localité 34] le [Date décès 12] 2011 o Désigner le notaire qui plaira à la Cour, dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ou à Paris, à l'exception des trois notaires qui ont déjà eu à connaitre de ce dossier, à savoir Me [UJ], notaire à [Localité 17], Me [X], notaire à [Localité 34], et la SCP [31], notaires à [Localité 17], o Juger que le notaire devra, dans un délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. o Désigner l'un de Messieurs/ Mesdames les Juges pour surveiller lesdites opérations ; o Dire que Messieurs/ Mesdames les Notaires et les Juges ainsi commis seront, en cas d'empêchement ou de refus, remplacés par une Ordonnance rendue sur requête ; - A défaut, enjoindre à Me [UJ] de constituer des lots pouvant faire l'objet d'un tirage au sort, - Désigner tel expert qu'il plaira à la Cour pour évaluer le bien sis à [Localité 18], en un seul lot, et en trois lots distincts ; A titre subsidiaire : - STATUER sur les contestations formées et les points de désaccord sur le projet d'état liquidatif et de partage de Maître [UJ], notaire commis, en date du 2 mai 2022 : o S'agissant des sommes figurants sur le compte CARPA de Me [R], conseil de Madame [K] : Juger que la somme de 541.634,94 € (outre une créance en recouvrement sur le locataire [26] pour les retards de loyer) à parfaire à la date du partage soit portés à l'actif du compte d'administration, qui doit être partagé selon les droits des parties dans la succession. Juger qu'une somme de 281.888,89 € (à parfaire à la date du partage) soit considérée comme une avance déjà perçue par Madame [B]-[K] o S'agissant de la masse à partager, Juger que le solde du compte d'administration doit être partagé entre les indivisaires, Juger que les comptes bancaires au [24] et à la [20], sauf s'ils existent encore aujourd'hui, n'ont pas à figurer à l'actif de la succession, Juger que le solde disponible à l'Etude [V] doit être inclus à l'actif de la masse à partager, soit 7.661,01 € sauf à parfaire, Juger qu'il convient d'inclure la somme de 31.709,82 € à l'actif, d'ores et déjà prélevé par Madame [K] Désigner un expert afin de procéder à l'estimation de la valeur en pleine propriété de la moitié des six appartements de [Localité 33] en application des dispositions de l'article 860 du code civil. Juger que le bien immobilier d'[Localité 18] sera valorisé selon la conclusion du nouvel expert désigné, Dire qu'il n'y a pas lieu à faire figurer du mobilier, ou du passif, sous réserve de justificatifs de l'un et de l'autre o S'agissant du droit des parties : JUGER que les droits de parties sur l'actif net de la succession et sur le bénéfice net du compte d'administration sont de : 3/4 pour Madame [K], 1/12 ème chacune pour Madame [T] [O], Mesdames [U] et [J] [H], o JUGER que les sommes suivantes ont d'ores et déjà prélevées par Madame [K] sur sa part dans la succession et l'indivision post-successorale : 281.888,89 € prélevée sur le compte CARPA ouvert par son conseil 31.709,82 € sur le compte ouvert à l'Etude [V], notaire - ORDONNER la composition de lots qui permettront un tirage au sort des lots, soit devant le nouveau notaire commis, soit devant le juge commis, - REJETER la demande d'irrecevabilité de ces demandes, et les déclarer recevables, - REJETER toutes les demandes de Madame [K], - En tout état de cause, RENVOYER les parties devant le notaire qui sera désigné, pour établir l'acte constatant le partage ou pour dresser un nouvel état liquidatif conforme à la décision à intervenir, - CONDAMNER Madame [K] à verser à Madame [O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame '[K]' aux entiers dépens dont distraction pour ceux du présent appel au profit de Me Romain CHERFILS, de la SELARL LEXAVOUE AIX-EN-PROVENCE conformément à l'article 699 du CPC, Vu les conclusions déposées le 15 mai 2024 par l'appelante qui demande désormais à la cour de: Vu l'Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence sur renvoi de cassation du 22 mai 2022 Vu les articles 1365 et suivants, 1373 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 858 et 859 du Code civil Vu l'article 860 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 695,696,699 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces, Vu la jurisprudence, A titre liminaire : JUGER IRRECEVABLES les demandes de Madame [O] et de Mesdames [H] en ce que les contestations soulevées n'ont pas été consignées en tant que dire dans le procès-verbal de difficultés. HOMOLOGUER le projet d'état liquidatif dressé par Maître [UJ], ayant fait l'objet du procès-verbal de difficulté en date du 2 mai 2022 et juger qu'il vaut partage, sous réserve des précisions suivantes qui doivent être tranchées et intégrées au projet : - Concernant le bien immobilier sis [Adresse 15] JUGER que la valeur retenue à hauteur de 500.460,00€ devra faire l'objet d'une actualisation au jour de la décision à intervenir sur l'indice BT01, tout en procédant également à un abattement actualisé à hauteur de 20% également pour vente en bloc ; A titre subsidiaire sur ce point : HOMOLOGUER le projet en ce qu'il fixe la valeur du bien à 500.460,00 € - Concernant la demande de tirage au sort JUGER que la demande tardive de tirage au sort n'est pas fondée en droit, REJETTE la demande de tirage au sort, - Concernant l'expertise de l'immeuble d'[Localité 18] par lots REJETTE la demande d'expertise - Concernant le compte CARPA JUGER que le compte CARPA devra faire l'objet d'une actualisation arrêtée à la date du 2 mai 2022 dont la part revenant à Madame [K] s'élève à 136.927,67€, le reliquat correspondant à la part de Madame [O], Madame [U] [H] et Madame [J] [H], soit 149.399,23€ avant imputation des soultes résultant du rapport de la libéralité antérieure reçue en avance sur part par les consorts [H]/[O] ; JUGER que la prescription de l'article 815-10 du Code civil s'applique pour les revenus perçus ou qui auraient pu l'être avant le 2 mai 2022 ; - Concernant le bien issu de la libéralité consentie par feu [E] [B] JUGER que le projet d'état liquidatif à venir, devra retenir pour le bien issu de la libéralité consentie par feu [E] [B], une valeur médiane pour un studio, à hauteur de 110.500€, soit 442.000€ pour les 4 studios, et une valeur médiane de 215.500 € pour un appartement type T2, soit 431.000€ pour les 2 appartements, En conséquence, JUGER que le bien issu de la libéralité consentie par feu [E] [B] devra être rapporté à la succession ainsi que pour les frais payés par le donateur pour une valeur totale de 441.256€; JUGER que le rapport des biens immobiliers se fera en valeur ; A titre subsidiaire, JUGER que la valeur de la libéralité doit être actualisée en application des dispositions de l'article 860 du Code civil A titre infiniment subsidiaire, JUGER que le projet d'état liquidatif dressé par Maître [UJ], ayant fait l'objet du procès-verbal de difficulté en date du 2 mai 2022 est homologué sur ce point - Sur la demande de désignation d'un nouveau notaire : JUGER qu'il ne peut y avoir de lien de confiance entre un notaire commis par le tribunal et les parties à la procédure et que le notaire commis a dûment réalisé sa mission. 'REJETTER' la demande de désignation d'un nouveau notaire, Sur les autres demandes : REJETER l'ensemble des demandes des consorts [O]-[H] constituant des réserves à l'homologation du projet de partage. Dans le cas où la Cour n'homologuerait pas le projet d'état liquidatif ayant fait l'objet du procès- verbal de difficultés en date du 2 mai 2022 : FIXER la valeur du bien immobilier sis [Adresse 15] à hauteur de 500.460,00€ en tenant compte de l'abattement de 20% pour vente en bloc tout en procédant à une actualisation au jour de la décision à intervenir sur l'indice BT01 A titre subsidiaire sur ce point : FIXER la valeur du bien immobilier sis [Adresse 15] à hauteur de 500.460,00€ FIXER la part du compte CARPA revenant à Madame [K] à la somme de 136.927,67€ ; FIXER la part revenant à Madame [O], Madame [U] [H] et Madame [J] [H] ensemble à la somme de 149.399,23€ avant imputation des soultes résultant du rapport de la libéralité antérieure reçue en avance sur part par les consorts [H]/[O]; JUGER qu'il soit tenu compte de la prescription quinquennale sur les revenus du compte CARPA pour la période antérieure au 2 mai 2022. JUGER que le bien issu de la libéralité consentie par feu [E] [B] devra être rapporté à la succession ainsi que pour les frais payés par le donateur pour une valeur totale de 441.256€; En tout état de cause, CONDAMNER solidairement Madame [T] [O], Madame [U] [H] et Madame [J] [H] au paiement de la somme de 15.000€ au titre de la résistance abusive; REJETER toutes fins, demandes et conclusions de Madame [O] ; REJETER toutes fins, demandes et conclusions de Madame [J] [H] ; REJETER toutes les demandes de Madame [U] [H] constituant des contestations relatives au projet d'état liquidatif. RENVOYER les parties devant le notaire commis pour établir l'acte constatant le partage conforme à la décision à venir CONDANMER solidairement, Mesdames [T] [O], [U] et [J] [H] à verser à Madame [B]- [K] la somme de 15 .000,00€ au titre du préjudice moral, CONDANMER solidairement, Mesdames [T] [O], [U] et [J] [H] à verser à Madame [B]- [K] la somme de 40 .000,00€ au titre du préjudice financier, CONDAMNER Mesdames [T] [O], [U] et [J] [H] à verser chacune à Madame [B]- [K] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais de partage ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu l'avis du 15 novembre 2024 du greffe de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence informant les parties que cette affaire était fixée à l'audience du 23 avril 2025, Vu les conclusions n°3 notifiées le 24 mars 2025 à 14h38 par Mme [T] [S] épouse [O] par lesquelles celle-ci a maintenu ses prétentions à l'exception des modifications matérialisées p. 18 de ses conclusions : JUGER que les sommes suivantes ont d'ores et déjà prélevées par Madame [K] sur sa part dans la succession et l'indivision post-successorale, sommes arrêtées au 31 janvier 2020: 281.888,89 € prélevée sur le compte CARPA ouvert par son conseil, 31.709,82 € sur le compte ouvert à l'Etude [V], notaire, Vu les dernières conclusions déposées par l'appelante le 25 mars 2025 à 18h14 puis à 18h19 contenant p. 37 les modifications suivantes : JUGER IRRECEVABLES l'ensemble des demandes de Madame [O], et celles de Mesdames [H] en ce que les contestations soulevées n'ont pas été consignées en tant que dire dans le procès-verbal de difficultés, et sont non fondées en faits et droit, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 mars 2025 à 8h34, Vu la radiation de l'instance prononcée par le magistrat chargé de la mise en état par ordonnance du 15 avril 2025 faute pour l'appelante et l'une des intimées d'avoir transmis leur dossier de plaidoiries dans les délais impartis par l'article 912-3 du code de procédure civile, Vu le ré-enrôlement du dossier sous le RG n°25/07425 le 19 juin 2025, Vu l'avis envoyé par le greffe de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 juin 2025 informant les parties que cette affaire était re-fixée à l'audience du 24 septembre 2025,