Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-15.470 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : Me Carbonnier Ordonnance : 50672 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D] [X]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 août 2024. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [V] [H], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 21 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. [D] [X], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025