Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-12.183 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Val Sésia Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50695 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [L] [N], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 février 2025 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Val Sésia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025