Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-12.722 Demandeur(s) : M. [T] [S] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : l'établissement public Régie autonome de [Localité 5] Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50712 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [V] [T] [S], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à l'établissement public Régie autonome de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025