Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 octobre 2025, n° 21/05652

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Sur le bien fondé du licenciement 10 - La société ASF fait valoir qu'en ne cherchant aucunement à raisonner les deux gilets jaunes qui l'informaient qu'ils entendaient bloquer la gare de péage de [Localité 8] le lendemain et en soutenant par ses propos leur action, Mme [J] a manqué à l'obligation de loyauté qui incombe au salarié envers l'employeur, de plus fort lorsque celui-ci est délégataire d'une mission de service public ; qu'en ajoutant à l'adresse de ses deux interlocuteurs ' [O] [E] c'est pareil, Cash investigation elle devrait venir voir chez Vinci comment ça se passe aussi' Mme [J], qui cherchait en réalité à la discréditer, le fait de rester évasive rendant l'information d'autant plus dangereuse que le public peut en faire n'importe quelle interprétation, a dans tous les cas abusé de sa liberté d'expression ; que les propos tenus par Mme [J] sont d'une particulière gravité s'agissant d'une vidéo publique, consultable par tous sans restriction. 11 - Mme [J] rétorque que les propos qu'elle a tenus ne sont ni excessifs, ni injurieux, ni diffamatoires et qu'en mentionnant dans la lettre de licenciement déduire de certains d'entre eux que son comportement et son positionnement dénotent un défaut manifeste de loyauté dans l'exécution du contrat de travail l'employeur l'a en réalité sanctionnée pour ses opinions ; que le licenciement est dans tous les cas dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que la vidéo a été faite à son insu et diffusée sans un quelconque accord, même tacite, de sa part, qu'elle a immédiatement après que l'échange a pris fin informé les postes de sécurité de [Localité 6] et de [Localité 10] du projet de blocage afin qu'ils alertent les forces de l'ordre et sécurisent les insfrastructures concernées. Réponse de la cour 12 - La lettre du 27 mai 2019, qui fonde le licenciement et fixe les limites du litige, est libellée comme suit : « [...] Comme nous avons pu l'évoquer avec vous tout au long de la procédure, les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : Le vendredi 26 avril 2019, la Direction a eu connaissance de l'existence d'une vidéo postée le jeudi 25 avril 2019 à 23h26, sur le réseau social Facebook, tournée sur la barrière de péage de [Localité 9] du réseau ASF. Cette vidéo, en accès public, partagée et commentée sur le réseau social, montre une personne déclarant appartenir au mouvement « Gilets jaunes » appelant la télé-opération via l'interphone présent sur la gare de péage de [Localité 9]. C'est alors qu'une conversation s'est engagée entre vous en votre qualité de téléopératrice en poste ce soir là, et cette personne s'affirmant appartenir au mouvement des « Gilets jaunes ». Cette conversation a fait l'objet de constatations consignées dans un procès-verbal d'huissier, dûment mandaté par la société ASF à cet effet. Il ressort de ce constat que la personne qui vous a interpellée au nom des « Gilets Jaunes de [Localité 9] » vous a annoncé la nouvelle mobilisation du péage dès le lendemain 9 heures. Ce à quoi, vous avez répondu : « Ben écoutez, y'a pas de soucis. Moi aussi je suis tout à fait d'accord avec vous, y'a pas de problème. Vous avez également rajouté : « Y'a pas de soucis. La seule chose, c'est que, parce que pour l'instant, euh y'a aucune'Ben [O] [E], c'est pareil, Cash Investigation, elle devrait venir voir chez Vinci, comment ça se passe aussi. Y'a pas de soucis, on est aussi, euh'. » Enfin vous avez expressément manifesté votre soutien à votre interlocuteur et en lui disant « Ne vous inquiétez pas, on est dans les Gilets Jaunes ». Les explications recueillies lors de l'entretien et lors du conseil de discipline n'ont pas permis de modifier notre appréciation de la gravité des faits qui vous sont reprochés, d'autant plus, que vous avez reconnu, tout au long de la procédure, leur exactitude, tout en tenant néanmoins d'en amoindrir leur portée. Votre comportement tel que nous avons pu le constater, fait preuve d'un défaut manifeste de loyauté dans l'exécution de votre contrat de travail. Votre positionnement et vos propos contreviennent aux dispositions du règlement intérieur qui prévoient notamment en son article 4 « qu'il est interdit à tout salarié de commettre ou susciter tout acte de nature à troubler la bonne harmonie du personnel ou à nuire au renom de la société ». Par conséquent, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle de travail, nous sommes contraints de prononcer à votre encontre une mesure de licenciement pour faute grave, avec effet immédiat et privatif de préavis ainsi que d'indemnité de licenciement. La rupture de votre contrat de travail sera effective à compter de la date d'envoi de cette lettre recommandée avec avis de réception. ». Il en ressort que les griefs retenus consistent, par le soutien que Mme [J] a apporté le 23 avril 2019 au projet de blocage de la gare de péage annoncé pour le lendemain et dans la critique qu'elle a formée sur les conditions de travail au sein du groupe Vinci à l'occasion de son échange avec deux gilets jaunes, diffusé ensuite sur les réseaux sociaux, en un manquement à son obligation de loyauté, singulièrement à l'article 4 du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise. 13 - La faute grave est celle résultant d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées. Si la rupture du contrat de travail, motivée par les propos tenus par le salarié, constitue manifestement une ingérence de l'employeur dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression, il appartient cependant au juge de vérifier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société démocratique, et, pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. C'est à la fois le contenu même des propos en cause et les éléments de contexte dans lequel ils sont tenus qui sont pris en compte pour apprécier s'il y a abus ou non dans l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression. Cet abus est apprécié in concreto, en tenant compte notamment des fonctions du salarié, de son ancienneté, de l'absence de reproches antérieurs, de la publicité donnée à ses propos et du trouble qui en est résulté dans l'entreprise ainsi que des circonstances dans lesquels ils ont été tenus. L'abus est matérialisé par l'injure, la diffamation et l'excès. En cas de nullité du licenciement, l'employeur est tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié. 14 - Au cas particulier, il n'est pas discutable, et l'intéressée ne le discute pas, que Mme [J] a tenu les propos retranscrits dans le procés-verbal établi par l'huissier de justice requis par l'employeur ( pièce appelante n°17). Les propos, en date du 25 avril 2019 23h27, tels que retranscrits : ' Interlocuteur Gilet jaune 1 : Oui bonjour Madame Salariée : Bonsoir Interlocuteur Gilet jaune 1 : on s'excuse de vous déranger à cette heure-ci; vous vous rappelez des Gilets jaunes du 17 novembre ' Salariée : euh oui Interlocuteur Gilet jaune 1 : Vous avez vu le discours de notre Président de merde ' Salariée : euh ... je ... non... non Interlocuteur Gilet jaune 1 : ben vous auriez du le regarder parce qu'on va tous se faire baiser. Donc c'est juste pour prévenir, que à partir de demain Salariée : oui Interlocuteur Gilet jaune 1 : les Gilets jeunes de [Localité 8] reprennent le rond-point et le péage. Voilà. Donc voilà, donc c'est clair parce qu'il nous prend pour des cons. On se fait prendre pour de la merde. On le savait pertinemment, donc c'était juste une petite action symbolique. Donc demain on sera là à partir de neuf heures Voilà. Donc on sait pertinemment que vous avez besoin d'appeler les gendarmes ou la police parce que Salariée: non non mais je Interlocuteur Gilet jaune 1 : ils seront ils seront là avant nous Salariée : non, non, je Interlocuteur Gilet jaune 1 : Mais voilà , on se bat aussi pour vous madame, parce que votre salaire est certainement un peu miséreux, aussi, voilà. Euh, ben, votre vie, bah, vous en chiez aussi, donc on sera là, à partir de demain Salariée : Ben écoutez, y'a pas de soucis, moi aussi je suis d'accord avec vous, y'a pas de problème Interlocuteur Gilet jaune 1 : et ben très bien madame, et ben voilà Interlocuteur Gilet jaune 2 : Ouais, super bravo Salariée: y'a pas de soucis, la seule chose c'est que parce que pour l'instant euh y'a aucune... Ben [O] [E], c'est pareil, Cash Investigation elle devrait venir voir chez Vinci, comment ça se passe aussi, y'a pas de soucis, on est aussi euh Interlocuteur Gilet jaune 2 : Voilà super Salariée : ne vous inquiétez pas on est dans les Gilets jaunes Interlocuteur Gilet jaune 1 : et ben super madame et ben merci Interlocuteur Gilet jaune 2 : bravo madame ! bravo ! Bonne soiré Interlocuteur Gilet jaune 1 : Ben en fait je vous explique, on faisait juste ... Salarié : par contre ça serait sympa de le dire aussi Interlocuteur Gilet jaune 1 : non c'est pas une questionque ça serait sympa ou pas. On n'est que quatre ce soir, ce qu'il faut savoir c'est que le reond point de [Localité 4] a été repris par une quinzaine de ...ben ... de nos citoyens, de nos copains, de nos frères. Voilà donc à partir de demain on refait la même chose et par contre on va moins rigoler c'est à dire que là on va bloquer le péage complètement. Donc on va commencer tranquille demain. Voilà va falloir que les gens reviennent mais on sera présent. Donc et bien madamer voilà on vous souhaite une bonne soirée Salariée : moi aussi Interlocuteur Gilet jaune 1 : et euh prévenez votre direction que ils vont en chier fortement Interlocuteur Gilet jaune 2 : faites passer le mot Salariée : '...' inaudible Interlocuteur Gilet jaune 1 : merci beaucoup madame bonne soirée à vous Salariée : merci Interlocuteur Gilet jaune 1 : au revoir madame merci à vous au revoir ', ne sont ni injurieux ni diffamatoires ni excessifs, étant précisé que le fait pour Mme [J] d'exprimer son soutien au mouvement des gilets jaunes et de mettre en cause les conditions de travail au sein du groupe Vinci et donc au sein de la société ASF n'excède pas la liberté d'expression dont elle doit jouir, pas plus que la diffusion desdits propos, enregistrés au surplus son insu, sur les réseaux sociaux, rien ne permettant d'établir que Mme [J] en est à l'origine. 14 - Les propos reprochés à Mme [J], qui trouvent leur cause directe dans l' interpellation subite dont elle a fait l'objet le 24 avril 2019 à 23h23 par des gilets jaunes, formulés à l'occasion d'un échange qui a duré moins de deux minutes, n'ont pas excédé le droit d'expression reconnu au salarié par le droit du travail et ne caractérisent aucun manquement à l'obligation de loyauté. Le jugement déféré est donc confirmé dans ses dispositions qui jugent que le licenciement de Mme [J] est nul comme constituant une violation de sa liberté d'expression et qui ordonnent sa réintégration sous astreinte. Sur les conséquences financières 15 - La société ASF fait valoir qu'aucune somme n'est due pendant la période d'éviction tant au titre de l'intéressement que de la participation et de l'abondement, pas plus la part employeur de la complémentaire santé laquelle comme les précédents n'a pas une nature de salaire, que, outre le fait que les primes et les majorations étant versées en fonction des différentes missions concrètement réalisées par le salarié elles ne sont pas acquises chaque mois, la différence de 1 997,61 euros querellée correspond à l'indemnité de congés de l'article 23 3) de la convention collective Intersecma applicable qui prévoit qu'elle est réglée en une seule fois en juillet, retenue en l'espèce puisque versée uniquement dans le cas où les congés payés sont pris. 16 - Mme [J] fait valoir que nonobstant les sommes qu'elle lui a versées, la société ASF reste lui devoir un reliquat au titre des primes et majorations faute d'avoir remis à jour son tour de service pendant la période d'éviction, l'intéressement / participation des exercices 2019 et 2020, l'abondement employeur du mois de décembre 2019, la part employeur de la complémentaire santé. Réponse de la cour 17 - Le salarié, dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé en violation d'une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, comme en l'espèce, qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Le jugement est en conséquence confirmé dans ses dispositions qui condamnent la société ASF à payer à Mme [J] une indemnité d'éviction correspondant aux salaires en ce compris les avantages sociaux dont elle a été privée sur la période comprise entre son licenciement et sa réintégration. 18 - S'agissant du rappel au titre des salaires, les parties sont en désaccord sur l'indemnité due au titre des congés payés. Mme [J], qui réclame sa réintégration, a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Mme [J], dont il n'est pas soutenu qu'elle a occupé un autre emploi pendant la période d'éviction, peut prétendre dès lors à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction, soit la somme de 1 997,61 euros que la société ASF est condamnée à lui payer. 19 - Il est admis que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, dont l'article L.3312-4 du code du travail précise qu'elles n'ont pas la caractère de salaire pour l'application de la législation du travail, et de la participation de l'employeur à la complémentaire santé sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité d'éviction. Mme [J] doit dès lors être déboutée de sa demande à ce titre. 20 - L'abondement de l'employeur, s'il reste soumis à la CSG/CRDF, est exonéré de cotisations et contributions sociales et ne peut dès lors pas être assimilé à une rémunération. Mme [J] doit être déboutée de sa demande à ce titre. II - Sur les frais du procès 21 - Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions tenant aux dépens et aux frais irrépétibles. 22 - La société ASF, qui succombe devant la cour, doit supporter les dépens d'appel et en conséquence être déboutée de la demande qu'elle a formée au titre de ses frais irrépétibles. 23 - L'équité commande de ne pas laisser à Mme [J] la charge de ses frais irrépétibles d'appel. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société ASF est condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros.