Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 20 décembre 2023, n° 20/02546

Faits et procédure

************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La coentreprise Sanofi pasteur Msd [SPMSD] a été créée par la société Sanofi Pasteur et la société MSD vaccines division. Ses représentants du personnel ont été informés le 8 mars 2016 de l'arrêt anticipé de ladite coentreprise. Un accord de participation avait été conclu le 30 juin 2014, lequel a fait l'objet d'un avenant régularisé le 18 février 2016. Le 23 juin 2016, un plan de départs volontaires a été conclu avec les partenaires sociaux au sein de SPMSD prévoyant la possibilité, pour les salariés de mettre fin à leur contrat de travail par cessation anticipée d'activité, par intégration d'un congé de repositionnement professionnel (soit sur un congé de formation longue durée, soit un congé pour reprendre ou créer une entreprise, soit un congé pour se repositionner sur un emploi salarié) ou en candidatant aux postes proposés au titre de la mobilité externe dite 'actionnaire' (entraînant une démission et la conclusion concomitante d'un contrat de travail avec une société actionnaire). Les départs se sont échelonnés jusqu'au 31 décembre 2016. La fin de la coentreprise ayant généré un bénéfice exceptionnel, tous les salariés présents au cours de l'année 2016 au sein de l'ancienne coentreprise ont bénéficié du plafond individuel distribuable au titre de la participation, négocié dans l'accord collectif de participation du 30 juin 2014, modifié par avenant du 18 février 2016, égal aux ¿ du plafond annuel de la sécurité sociale. Par mail du 12 avril 2017, la direction de la société MSD vaccins a notamment informé les salariés demeurés dans ses effectifs après le 31 décembre 2016 que les sommes correspondant au solde de participation pour l'exercice 2016, étaient conservées au bénéfice des salariés pour être distribuées au cours des années suivantes jusqu'à distribution complète de la réserve spéciale de participation. Par requête du 29 septembre 2018, cinquante-cinq salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant, à titre principal, de condamner la société à leur verser le reliquat de la participation au titre de l'exercice 2016 et correspondant aux sommes non libérées en avril 2017 et, à titre subsidiaire, de la condamner à leur verser des dommages et intérêts pour défaut d'information sur les conséquences de leur adhésion au plan de départs volontaires sur leurs droits à la participation, et de désigner un expert-comptable pour procéder au chiffrage des soldes de participation et des dommages et intérêts. Par jugement du 12 mars 2020, le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des cinquante-quatre instances n°2926 à 2979 et n°3119 avec l'instance n°2925 introduite par Mme [S], a débouté les requérants de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés aux dépens de l'instance. La société MSD vaccins a été déboutée de sa demande reconventionnelle. Mme [J] [BM], M. [F], M. [Y], M. [D] [H], Mme [A], M. [L], M. [M], M. [N], Mme [W], Mme [LA], Mme [HX] [JD], Mme [PS], Mme [MG], M. [TV], Mme [RA], Mme [JL], Mme [EU], M. [VJ], Mme [RY], M. [OD], Mme [BI] [I], Mme [EL], Mme [MX], Mme [GR], Mme [FC], Mme [NV], M. [VB], Mme [XW], Mme [Z] épouse [CT], Mme [VS], Mme [OL], Mme [LI], M. [IF], M. [DN], M. [XG], Mme [HG], M. [KJ], M. [IN], Mme [IN], Mme [ED] ont interjeté appel de ce jugement, le 28 avril 2020 en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de MSD vaccins à leur verser le reliquat de leur participation pour leur travail pendant l'année 2016 et désigner un expert comptable pour procéder au chiffrage de ce solde, de leurs demandes de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté et d'information, d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens et en ce qu'il a condamné les salariés aux dépens de l'instance. Aux termes des dernières conclusions de leur avocat remises au greffe de la cour le 5 mai 2021, Mme [J] [BM], M. [F], M. [Y], M. [D] [H], Mme [A], M. [L], M. [M], Mme [W], Mme [LA], Mme [HX] [JD], Mme [PS], Mme [MG], M. [TV], Mme [RA], Mme [JL], Mme [EU], M. [VJ], Mme [RY], M. [OD], Mme [BI] [I], Mme [EL], Mme [MX], Mme [GR], Mme [FC], Mme [NV], M. [VB], Mme [XW], Mme [Z] épouse [CT], Mme [VS], Mme [OL], Mme [LI], M. [IF], M. [XG], Mme [HG], M. [KJ], M. [IN], Mme [IN], Mme [ED] demandent à la cour d'infirmer intégralement le jugement entrepris et de : à titre principal, dire que la société MSD vaccins devra verser aux 38 salariés concluants, qui ont travaillé en étant salariés de la société Sanofi pasteur Msd (devenue MSD vaccins), pendant toute la durée de l'exercice 2016, le reliquat de la participation afférente au dit exercice, correspondant aux sommes non libérées en avril 2017 et placées en réserve du fait du dépassement des plafonds prévus aux articles L.3324-5 et suivants et D.3324-12 du code du travail, et devant de ce fait être distribuées au cours des exercices ultérieurs ; désigner tel expert-comptable qu'il plaira à la Cour pour procéder au chiffrage précis des droits des demandeurs au titre du solde de participation afférent à l'exercice 2016, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'accord de participation, lequel se fera communiquer par la défenderesse tous documents qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; à titre subsidiaire, dire que la société SPMSD, devenue MSD vaccins, a violé son obligation de loyauté et d'information en n'informant pas les salariés que leur adhésion à l'un des dispositifs du plan de départ volontaire leur ferait perdre le droit à percevoir l'intégralité de la participation relative à l'exercice 2016, notamment le montant dépassant les sommes distribuées en 2017 ; condamner en conséquence la société MSD vaccins à les indemniser de leur préjudice résultant du défaut d'information imputable à leur employeur et équivalent aux soldes de participation dont ils ont été privés ; désigner tel expert-comptable qu'il plaira à la Cour pour procéder au chiffrage précis des soldes qui auraient pu être versés aux salariés demandeurs au titre de la participation relative à l'exercice 2016 et qui déterminera le montant des dommages et intérêts à attribuer aux demandeurs en réparation de leur préjudice ; en tout état de cause, condamner société MSD vaccins à verser à chacun des demandeurs la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner la société MSD vaccins aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût de l'expertise comptable qui sera ordonnée. Au soutien de leur appel, ces 38 salariés font grief aux premiers juges entrepris d'avoir retenu une motivation inopérante en s'estimant liés par une interprétation administrative dénuée de toute force normative et contraire à l'esprit de la loi et en exigeant le soutien d'arguments nouveaux pour procéder à une interprétation distincte et font essentiellement valoir que : - les dispositions légales et réglementaires applicables conduisent à considérer que les salariés qui ont travaillé au service de la société SPMSD pendant l'intégralité de l'exercice 2016 et qui ont quitté l'entreprise depuis lors, ont droit, au même titre que ceux qui sont demeurés dans l'entreprise, au paiement de l'intégralité de la participation générée au titre du dit exercice et ainsi à la distribution du reliquat de réserve spéciale de participation issu de l'exercice 2016 au cours des années 2018 et suivantes compte tenu de l'atteinte du plafond de distribution en 2017 ; il s'agit de la volonté du législateur que de faire bénéficier les salariés du fruit de leur effort (article L.3322-1 du code du travail), en sorte que la logique veut que se soient ceux qui étaient inscrits aux effectifs et qui ont effectivement travaillé à l'occasion de l'exercice 2016 qui perçoivent l' intégralité de la participation afférente, quelle que soit la date de libération ; - les salariés ayant opté pour un congé dit de « repositionnement professionnel » et le salarié parti en cessation d'activité anticipée, ont perçu en 2018 et pour certains en 2019, des sommes correspondant à la participation au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et pour l'exercice du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; - la distinction opérée par la société entre les salariés est contraire aux termes des conventions signées lors de l'adhésion aux dispositifs proposés dans le cadre du plan de départ volontaire, lesquelles précisaient expressément que ces périodes ne généreraient aucun droit au titre de la participation, et à la jurisprudence de la cour de cassation en date du 7 novembre 2018 dit arrêt Abot France qui a consacré le droit à participation des salariés jusqu'à l'expiration de leur congé de reclassement, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve, c'est à dire qu'elle soit ou non soumise à charges sociales ; - la solution proposée par l'URSSAF à la suite de la demande de rescrit de la société du 17 juillet 2017, est contraire à l'esprit et à la logique des textes d'associer les salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise et de rétribuer leur participation à l'effort collectif ; elle ne lie pas la juridiction ; - la position du comité d'entreprise de MSD vaccins et de l'expert qu'il a mandaté est inéquitable et contraire à l'esprit de la loi. Sur leur demande subsidiaire de dommages et intérêts, ils soutiennent que : - la société a violé son obligation de loyauté en ne les informant pas que leur adhésion à l'un des dispositifs du plan de départ volontaire leur ferait perdre le droit à percevoir l'intégralité de la participation relative à l'exercice 2016, notamment le montant dépassant les sommes distribuées en 2017 ; - la société avait pleinement conscience, dès l'élaboration du plan de départ volontaire, du bénéfice exceptionnel qu'elle allait enregistrer sur l'année 2016 et des nécessaires conséquences de sa mise en oeuvre sur la participation, ce d'autant que les conventions de rupture signées prévoyaient expressément et inexactement que la durée du congé de repositionnement excédant le préavis ne générerait aucun droit au titre de l'intéressement et de la participation ; - les conventions d'adhésion au plan de départ volontaire n'ont été remises aux salariés qu'au cours du mois de décembre 2016, soit à une date à laquelle la société avait parfaitement connaissance du montant exceptionnel de la participation. Aux termes des dernières conclusions de leur avocat remises au greffe de la cour le 7 octobre 2020, MM [N] et [DN] (n°8 et 34) demandent à la cour de réformer intégralement le jugement rendu le 12 mars 2020 par le conseil des Prud'hommes de Lyon et de : juger que la société MSD vaccins doit leur verser le reliquat de réserve spéciale de participation de l'année 2016 ; en conséquence, condamner la société MSD vaccins à leur payer la somme de 50 343,24 euros (cinquante mille trois cent quarante-trois euros et vingt-quatre centimes) au titre du solde de la Réserve Spéciale de Participation, et ce avec un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie (TMOP), à compter de la requête devant le conseil des prud'hommes du 2 octobre 2018 ; condamner la société MSD vaccins à verser à chacun des appelants la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du défaut d'information loyale et de mise en 'uvre de bonne foi du plan de départ volontaire ; condamner la société MSD vaccins à verser aux appelants la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la société MSD vaccins aux entiers dépens de l'instance. Exposant qu'ils avaient adhéré à l'option de 'mobilité externe actionnaire' prévue au plan de départ volontaire, et qu'ils sont demeurés dans les effectifs jusqu'au 31 décembre 2016, ayant alors démissionné pour être concomitamment réembauchés au sein de la structure cible, ils font valoir que : - ils ont travaillé au service de la société SPMSD pendant l'intégralité de l'exercice 2016 et ont perçu à ce titre la réserve spéciale de participation de l'exercice dans la limite du plafond distribuable en 2017, et sont fondés à percevoir le reliquat de la participation afférente à l'exercice 2016 par des distributions les années suivantes, même s'ils ont quitté l'entreprise en 2017 puisque d'une part au sein du courriel adressé par la société au printemps 2017 aux seuls salariés demeurés dans ses effectifs et n'ayant pas adhéré au plan de départ volontaire, elle a considéré que les montants non distribués en raison de l'atteinte du plafond de distribution étaient conservés au bénéfice des salariés pour être distribués les années suivantes jusqu'à distribution complète de la réserve spéciale de participation et que les salariés concernés et bénéficiaires de ce reliquat étaient les salariés en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée au cours de l'année 2016 ; d'autre part, tant les termes de l'accord de participation que les dispositions légales et réglementaires (D.3324-13) visent à faire bénéficier de la réserve spéciale de participation de l'exercice 2016, l'ensemble des salariés inscrits à l'effectif de l'exercice concerné, lesquels ont seuls contribué à la création des richesses de l'entreprise ; - que la société n'a fait qu'une lecture parcellaire de la réponse apportée par l'URSSAF le 22 novembre 2017 à son rescrit dans laquelle l'organisme distingue la notion de bénéficiaires et de répartition de la participation, et que l'exercice de calcul de la participation est bien l'année 2016, au cours de laquelle ils étaient présents et ont perçu des salaires ; le rescrit porte sur les obligations de la société en termes de cotisations sociales, ce qui est sans intérêt pour le présent litige ; la société a fait le choix de la position la plus favorable pour elle en termes de régime social ; - l'arrêt de la cour de cassation du 7 novembre 2018 ne se prononce pas sur le reliquat de participation mais sur le bénéfice de la réserve spéciale de participation par les salariés titulaires d'un congé de reclassement, lesquels demeurent salariés jusqu'à l'issu du congé et ce n'est pas la question posée par le litige, leur demande portant uniquement sur le bénéfice du reliquat de la participation résultant du calcul de l'année où ils étaient salariés ; - la loi (article D.3323-18 du code du travail) comme la jurisprudence a admis au bénéfice de salariés ayant quitté l'entreprise, le droit à complément de réserve spéciale de participation portant sur des années où ils étaient en poste ; - la société effectue une confusion entre l'établissement du montant de la réserve spéciale de participation et le moment du versement et entre le versement du reliquat 2016 et la participation au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017 ; - la société a violé son obligation de loyauté en ne les informant pas que leur adhésion à l'un des dispositifs du plan de départ volontaire leur ferait perdre le droit à percevoir l'intégralité de la participation relative à l'exercice 2016, notamment le montant dépassant les sommes distribuées en 2017, alors même que lors de la date limite d'exercice de l'option courant septembre-octobre 2016, la société avait connaissance des résultats exceptionnels de l'année 2016 ; - la société avait pleinement conscience, dès l'élaboration du plan de départ volontaire, du bénéfice exceptionnel qu'elle allait enregistrer sur l'année 2016 et des nécessaires conséquences de sa mise en oeuvre sur la participation. Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 7 septembre 2021, la société MSD vaccins demande à la cour de : confirmer la décision rendue par le conseil des prud'hommes de Lyon ; par conséquent, débouter les appelants de leurs demandes ; condamner les appelants à lui verser la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir, concernant les demandes principales des salariés que : - il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire ou encore jurisprudentielle sur les modalités de répartition et de distribution du reliquat de la réserve spéciale de participation ; - en vertu de l'article 4 de son accord sur la participation, seuls les salariés encore présents dans ses effectifs en 2017 peuvent bénéficier du reliquat de participation pour cette année-là ; - le rescrit adressé à l'URSSAF avait pour objectif de recevoir des directives claires afin de rester dans le cadre légal et de pouvoir bénéficier d'une exonération sociale des sommes versées au titre de la participation, tant pour elle que pour les salariés ; ledit rescrit engage l'URSSAF et la garantit en cas de contrôle de l'organisme ; - elle a bien appliqué les obligations résultant de l'arrêt de la cour de cassation du 7 novembre 2018 puisque les salariés encore liés à elle par un contrat de travail en 2017, dont ceux en congé de reclassement, ont bénéficié de l'accord de participation ; la distribution du reliquat de la réserve spéciale de participation au titre d'un exercice n'est pas de droit acquis aux salariés présents au temps de celui-ci, car le reliquat fait masse avec l'ensemble de la réserve spéciale de participation et seuls les salariés remplissant les conditions pour bénéficier du versement de la participation y ont droit et peuvent toucher ainsi une partie du reliquat. Sur les demandes subsidiaires de dommages et intérêts pour manquement de loyauté, la société soutient que : - il lui était impossible de connaître le montant de la réserve spéciale de participation au moment de la signature de l'accord de mise en place du plan de départs volontaires le 23 juin 2016, celui-ci n'étant connu et validé par les commissaires aux comptes que plusieurs mois après la fin d'un exercice ; - les modalités de la répartition du reliquat de la réserve spéciale de participation pour les années suivantes ne sont pas définies par les textes légaux et réglementaires applicables. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2023. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.