Cour d'appel, Chambre 1-1, 14 octobre 2025, n° 25/02264

Motivation

Motifs de la décision 1/ Sur les conclusions et pièces communiquées par Mme [J] le 24 juin 2025 1.1 Moyens des parties Après avoir rappelé les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, M. [M] [H] fait valoir que les conclusions et pièces communiquées tardivement, auxquelles l'adversaire a été dans l'incapacité de répondre, doivent être écartées des débats et qu'en l'espèce, Mme [J] a notifié ses dernières conclusions ainsi qu'une pièce nouvelle le 24 juin 2025 à 12 h 35, pour l'audience du même jour à 14 h 00, soit moins d'une heure trente avant l'audience, de sorte qu'il n'a pas été en capacité d'y répondre. En réponse, Mme [J] soutient que ces écritures et la pièce nouvelle ne développent aucun élément ou moyen nouveaux ; que dans une procédure à jour fixe, en l'absence d'ordonnance de clôture, les parties sont recevables à conclure jusqu'à l'ouverture des débats et qu'en l'espèce, il n'existe au motif procédural valable pour que ses conclusions et la pièce n°19, qui correspond à une délibération du Conseil de l'ordre du 7 février 2024, soient écartées des débats. 1.2 Réponse de la cour En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Ce texte complète les dispositions de l'article 15 du même code selon lequel les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Les conclusions et pièces doivent donc être communiquées en temps utile, ce qui implique, au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile, qu'elles soient remises au greffe dans un délai permettant à l'adversaire d'en prendre connaissance et d'y répondre. Ce principe vaut quelle que soit la nature de la procédure, de sorte qu'il est applicable dans le cadre d'une procédure à jour fixe. En l'espèce, Mme [J] a remis au greffe des conclusions et un bordereau communiquant une pièce nouvelle le 24 juin 2025 à 12 h 35, soit une heure et vingt-cinq minutes avant le début de l'audience, dont la date avait été fixée par ordonnance du 4 mars 2025. Ce délai n'a pas permis à M. [C] d'y répondre et de présenter les observations utiles à la défense de ses intérêts sur la pièce nouvelle communiquée. En conséquence, ces conclusions, de même que la pièce 19, sont tardives et doivent être rejetées des débats. 2/ Sur la recevabilité de l'appel 2.1 Moyens des parties Mme [J] fait valoir que M. [M] [H] n'est pas recevable à soulever l'irrecevabilité de l'appel, faute d'avoir saisi le président de la chambre par voie d'incident et qu'en tout état de cause l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur la compétence est susceptible d'appel immédiat. M. [C] soutient que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de recours indépendamment du jugement sur le fond, sauf exceptions limitativement énumérées par l'article 795 du code de procédure civile, or la demande de renvoi présentée sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ne constitue pas une exception d'incompétence mais une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance, de sorte que l'ordonnance du juge de la mise en état ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement au fond, ce qui rend l'appel irrecevable en application des articles 47 et 795 du code de procédure civile. 2.2 Réponse de la cour A titre liminaire, il sera rappelé que si, selon l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel, la cour doit, en application de l'article 125 du même code, relever d'office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. En l'espèce, la cour a relevé d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'ouverture de l'appel et invité les parties à présenter toutes observations utiles sur ce point. Selon l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. Si ce texte prévoit qu'en cas de renvoi, « il est procédé comme il est dit à l'article 82 du code de procédure civile », il n'a pas pour objet de désigner positivement une juridiction, mais de permettre au demandeur ou au défendeur, de ne pas être jugé devant le tribunal désigné par la règle de compétence. La demande peut être formée à tous les stades de la procédure et quelle que soit la nature du litige, en particulier pour la première fois en cause d'appel, et cela même si les conditions en étaient déjà réunies en première instance, et, par ailleurs, s'impose à toutes les parties au litige, ainsi qu'au juge saisi, qui ne peut refuser d'y faire droit lorsque les conditions en sont réunies. Il s'en déduit que le juge qui statue au premier degré sur une demande de renvoi ne se prononce pas sur la compétence, mais sur une exception de procédure. L'article 795 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinéa de l'article 789 ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer et lorsque : - elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire, - lorsque, statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance, - elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps, - dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il se déduit de ce texte, que la décision rendue sur la demande formée sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ne statue pas sur une exception d'incompétence, mais une exception de procédure. Or, les décisions statuant sur une exception de procédure, ne sont susceptibles d'appel immédiat que si elles concernent une exception de connexité, de litispendance ou une exception dilatoire ou si, statuant sur une exception de nullité, elles mettent fin à l'instance. La décision du juge de la mise en état statuant sur une demande de renvoi en application de l'article 47 du code de procédure civile ne met pas fin à l'instance. Il s'en déduit qu'aucun appel immédiat n'est possible et que la partie qui, ayant invoqué le bénéfice de ces dispositions, n'a pas obtenu gain de cause, ne peut former appel de la décision indépendamment de la décision au fond. En conséquence, l'appel est irrecevable. 3/ Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions de l'ordonnance relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées. Mme [J], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens d'appel et n'est pas fondée à solliciter une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité justifie d'allouer à M. [C] une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.