Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 9 octobre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31935 Pourvoi N° : U 25-19.966 Demandeur : Monsieur [I] [D] Représentée par : Scp Le Bret-Desaché Défendeurs : 1- SAS [G] GOIC, prise en la personne de Me [B] [G], ès qualité de liquidateur de Me [X] [S] 2- M. [V] [Z] Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° U 25-19.966, formé le 3 octobre 2025 par la Scp Le Bret-Desaché, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, arrêt 2ème chambre civile et commerciale, en date du 11 septembre 2025 (RG 23/01407) ; Vu la constitution en demande du 3 octobre 2025 de la Scp Le Bret-Desaché pour M. [I] [C] ; Vu la requête présentée le 3 octobre 2025 par la Scp Le Bret-Desaché et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 8 octobre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** Il y a lieu, au regard de la nature et de l'ancienneté du litige, qui a déjà fait l'objet de trois arrêts de cassation, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Scp Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils de M. [I] [C] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, la SAS [G] GOIC, ès qualité de liquidateur de Me [X] [S] et de M. [V] [Z]. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard