En-tête
CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 961 F-D Recours n° E 25-60.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 25-60.088 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique acoustique, bruits, vibrations. 2. Par une décision du 8 novembre 2024, contre laquelle M. [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'expérience insuffisante et de l'absence de formation à l'expertise du candidat, au sens de l'article 2, alinéas 5 et 9, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [E] fait valoir que les motifs retenus pour rejeter sa candidature ne reflètent pas la réalité de son parcours professionnel et sa capacité à exercer ses fonctions.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [E] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.