Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 octobre 2025, n° 22-15.483, ECLI:FR:CCASS:2025:OR88772

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : J 22-15.483 Demandeur : la société Home'Dis Défendeur : la société A.R Conseil Requête n° : 375/25 Ordonnance n° : 88772 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société A.R Conseil, ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Home'Dis, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 30 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 22-15.483 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant la société Home'Dis à la société A.R Conseil ; Vu la requête du 30 avril 2025 par laquelle la société A.R Conseil demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 29 avril 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société A.R Conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.