Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 5, 8 octobre 2025, n° 22/10713

Motivation

MOTIVATION I- Sur la recevabilité des demandes formulées à l'encontre de la société Axa en qualité d'assureur de la société LRCI Moyens des parties La société Axa soutient, qu'aux termes de ses conclusions en première instance, l'appel en garantie formé par la société Veritas construction et la société QBE, son assureur, portait uniquement sur les condamnations susceptibles d'être prononcées au titre du désordre " dallage " sans qu'il ne soit fait référence aux autres désordres intéressant l'instance objet du présent appel. Elle expose que l'appel en garantie formé en cause d'appel à son encontre en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société LRCI constitue une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable. Elle précise aussi que cette demande nouvelle est irrecevable comme prescrite alors que plus de cinq ans se sont écoulés entre l'assignation en référé-expertise du 12 avril 2012 et les conclusions d'appelantes notifiées le 25 août 2022. En réplique, la société Veritas construction et la société QBE soutiennent que leur demande de réformation ne vise pas des prétentions nouvelles mais constitue la poursuite des moyens développés en première instance, ce qui ne relève pas des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. Elles ajoutent qu'elles ont toujours développé devant les premiers juges des moyens visant à faire échec aux demandes de la société Dilisco, ces derniers portant sur les autres désordres que le dallage de sorte qu'il leur est loisible de développer des moyens visant à obtenir la réformation du jugement entrepris. Réponse de la cour Aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Aux termes de l'article 566 de ce code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Aux termes de l'article 567 de ce code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. Il est établi qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile (3e Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 14-29.760, Bull. 2016, III, n° 32). Au cas d'espèce, la société Axa soulève l'irrecevabilité de l'appel en garantie formulé par la société Veritas construction et son assureur à son encontre s'agissant d'une demande nouvelle. Si la société Axa évoque les conclusions notifiées le 4 juin 2021 par la société Bureau Veritas et son assureur dont le dispositif comporte une demande de condamnation à garantir in solidum notamment à l'encontre de la société LRCI en qualité de contractant et de son assureur, la société Axa, force est de constater que cette demande n'est pas limitée aux désordres relatifs au seul lot " dallage " mais concerne toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre relatives à l'ensemble des désordres. Ainsi l'appel en garantie formulé à son encontre par la société Veritas construction et son assureur en cause d'appel ne constitue pas une demande nouvelle en cause d'appel et doit ainsi être déclarée recevable de ce chef. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Aux termes de l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. Il est établi que la demande d'expertise, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur ou de l'assureur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié au Bulletin). Au cas d'espèce, la société Axa invoque la prescription de l'appel en garantie formé par la société Veritas construction et son assureur à son encontre en faisant valoir qu'elles n'ont formulé, pour la première fois, un appel en garantie au titre des désordres autres que ceux affectant le dallage, que dans leurs conclusions d'appelantes, plus de cinq ans s'étant écoulés entre l'assignation en référé-expertise du 13 avril 2012 et les conclusions d'appelantes notifiées le 25 août 2022. Si la prescription a été suspendue à son égard entre l'ordonnance du 31 mai 2012 et le dépôt du rapport d'expertise le 29 janvier 2016, force est de constater que la société Bureau Veritas et son assureur n'ont formulé leur demande au titre de la condamnation de la société LRCI et de son assureur, la société Axa qu'aux termes de leurs conclusions notifiées le 4 juin 2021 soit plus de cinq ans après le dépôt du rapport d'expertise. En conséquence, la prescription est acquise, en l'espèce, et les demandes formulées par la société Veritas construction et son assureur à l'encontre de la société Axa sont irrecevables comme étant prescrites. II- Sur la demande d'indemnisation 1 - Sur les désordres et la responsabilité des constructeurs Moyens des parties La société Bureau Veritas et son assureur soutiennent que le rôle de contribution du contrôleur technique à la prévention des aléas techniques ne fait peser sur lui aucune obligation de résultat et de garantie de sorte qu'il n'est pas assujetti à la présomption générale de responsabilité qui pèse sur les constructeurs posée par l'articles 1792 et suivants du code civil. Elles précisent que l'article L. 125-2, anciennement L. 111-24, du code de la construction et de l'habitation est complété par la mention selon laquelle le contrôleur technique ne peut être tenu vis-à-vis des constructeurs, de supporter la réparation des dommages, qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites de sa mission. Elles ajoutent que la société Bureau Veritas est intervenue dans le dossier en qualité de contrôleur technique, chargée préalablement d'une mission d'assistance à la constitution du dossier ICPE, celui-ci ayant été déposé par la société Dilisco elle-même, en sa qualité de maître d'ouvrage et que celle-ci s'est engagée seule à assurer la condition de stabilité au feu. Elles avancent que la société Bureau Veritas s'est parfaitement acquittée de sa mission d'assistance en ce qu'elle a permis à la société Dilisco d'obtenir un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. En réplique, la société Axa DO sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu la nature décennale des désordres. Elle soutient que la présomption de responsabilité des locateurs d'ouvrage prévue par l'article 1792 du code civil trouve à s'appliquer, ces derniers ne s'exonérant pas par la preuve d'une cause étrangère et précise que la responsabilité de la société Bureau Veritas est engagée sur le fondement décennal pour la mission de contrôle technique et sur le fondement contractuel pour les autres missions. La société [C] Mamia et la MAF font valoir qu'elle n'était titulaire que d'une mission de conception allant jusqu'au permis de construire et qu'aucune pièce contractuelle ne vient démontrer son intervention au titre d'une mission d'exécution. La société Axa, en sa qualité d'assureur de la société LRCI, soutient que les désordres pour lesquels une indemnité a été versée au titre de l'assurance dommages-ouvrage ne peuvent être imputés à son assuré. Elle avance que, si la société LRCI s'est vue confier une mission d'entreprise générale, il ne saurait se déduire de cette seule qualité une quelconque responsabilité de sa part sans démontrer les fautes qui lui seraient imputables et le lien de causalité de ces fautes avec la survenance des désordres allégués. Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Il est établi qu'il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article 1792 du code civil sont réunies (3e Civ., 2 mars 2022, pourvoi n° 21-10.753, publié au Bulletin). Au cas d'espèce, la matérialité des désordres et leur caractère décennal ne sont pas critiquées par les parties. Il résulte ainsi des termes du rapport d'expertise, d'une part, que la structure du bâtiment n'a pas de stabilité au feu et que la prescription administrative imposant une stabilité de 30 minutes n'est donc pas respectée, d'autre part, que l'isolement coupe-feu des locaux sociaux par rapport au volume de dépôt n'est pas réglementaire. Ainsi, c'est à juste titre que le tribunal a retenu le caractère décennal des désordres en relevant que le non-respect des seuils réglementaires de stabilité et d'isolement au feu du bâtiment, lequel se trouve, par sa destination (stockage de papier) particulièrement exposé à un risque d'incendie, porte une atteinte directe et grave à sa solidité ainsi qu'à la sécurité de ses occupants ce qui le rend impropre à sa destination. Par ailleurs, la garantie décennale repose sur une responsabilité de plein droit qui ne tombe que devant la preuve d'une cause étrangère, de sorte que sa mise en jeu n'exige pas la recherche de la cause des désordres (3e Civ., 1er décembre 1999, n° 98-13.252, Bull n° 230). Il suffit que les désordres soient imputables aux travaux réalisés par le locateur d'ouvrage (3e Civ., 20 mai 2015, pourvoi n° 14-13.271, Bull. 2015, III, n° 46). Aux termes des dispositions de l'article L.111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code civil que dans les limites de sa mission (3e Civ., 23 mai 2019, pourvoi n° 18-12.262, diffusé) L'obligation de conseil du contrôleur technique ne peut être recherchée en dehors du champ de sa mission (3e Civ., 4 mai 2016, pourvois n° 15-14.671 et n°15-18-717, diffusés). Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère laquelle ne peut résulter des fautes commises par les autres intervenants à la construction (3e Civ., 14 mars 2001, pourvoi n° 97-19.657, diffusé). Au cas d'espèce, la société Bureau Veritas soutient qu'elle est intervenue à l'opération de construction en qualité de contrôleur technique, chargée préalablement d'une mission d'assistance à la constitution du dossier ICPE, ce dernier ayant été déposé par la société Dilisco. Il y a donc lieu de définir les contours de sa mission afin de déterminer si la présomption de responsabilité prévue par l'article 1792 du code civil trouve à s'appliquer en l'espèce. Il n'est pas contesté que la société Bureau Veritas est intervenue à deux titres dans le cadre de la réalisation de l'opération de construction : d'une part, avec une mission d'assistance à l'élaboration des deux dossiers ICPE, s'agissant d'établissements classés, et d'autre part, en qualité de contrôleur technique pour le suivi du déroulement des travaux. Il résulte des termes de la convention de contrôle technique régularisée entre la société Bureau Veritas et la société Dilisco le 25 mai 2007 que le contrôleur technique avait deux missions principales ainsi libellée : Mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables portant sur le domaine d'intervention défini dans les modalités spéciales de la mission ; Mission STI-i relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments industriels portant sur le domaine d'intervention défini dans les modalités spéciales de la mission. En outre, la mission L comprenait dans son objet : " Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission L, sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d'équipement indissociables qui la constituent ". Si sa mission d'assistance à l'établissement des dossiers ICPE ne peut valablement engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, s'agissant d'une assistance au dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été délivrées au maître d'ouvrage, force est de constater que les missions dévolues dans le cadre de la convention de contrôle technique relatives tant à la solidité des ouvrages et éléments indissociables d'équipement que de la sécurité des personnes, sont directement liées aux désordres relevés par l'expert judiciaire s'agissant de l'absence de stabilité au feu de la structure du bâtiment et de l'absence de respect de la réglementation relative à l'isolement coupe-feu des locaux sociaux par rapport au volume de dépôt. En outre, l'expert judiciaire a relevé que le contrôleur technique n'avait formulé aucune observation ou avis relatifs à la stabilité au feu de la structure du bâtiment lors de l'exécution des travaux ainsi que la non-cohérence, en matière de description de la structure, entre les dossiers ICPE et le dossier correspondant à la mission chantier. Ainsi, alors que la société Bureau Veritas ne justifie pas de l'existence d'une cause étrangère susceptible de l'exonérer et que les désordres présentent un lien d'imputabilité avec les missions confiées dans le cadre de la convention de contrôle technique, c'est à juste titre que le tribunal a retenu sa responsabilité décennale à ce titre. Par ailleurs, c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a retenu la responsabilité décennale de la société [C] Mamia, en qualité de maître d''uvre en relevant que, si le premier contrat conclu entre la société Dilisco et la société [C] Mamia n'avait porté que sur la conception du projet jusqu'au permis de construire, ces circonstances n'étaient pas de nature à écarter l'imputabilité des désordres à la mission complète qui lui a été confiée ensuite. En outre, l'expert judiciaire a relevé qu'elle est devenue titulaire d'une mission complète de maîtrise d''uvre à compter du mois de novembre 2007 et que sa responsabilité " pleine et entière " est engagée en raison d'erreurs techniques relatives à l'ignorance des prescriptions administratives (stabilité au feu, mauvaise distribution des exutoires, insuffisantes localisations des RIA, absence d'isolements des locaux annexes, suivi insuffisant dans l'exécution du dallage'). Alors que la société [C] Mamia ne justifie de l'existence d'une cause étrangère de nature à l'exonérer de sa responsabilité, les désordres en cause sont dans un lien d'imputabilité avec la mission de maîtrise d''uvre qui lui a été confiée. Enfin, il résulte des termes du rapport d'expertise que la société LRCI était la seule responsable du projet puis du chantier lors de son démarrage et qu'elle est intervenue comme contractant général et maître d''uvre d'exécution dans un premier temps, ayant elle-même rédigé les comptes rendus de chantier. Si la société Axa conteste l'imputabilité des désordres constatés par l'expert aux missions attribuées à cette dernière, l'expert judiciaire a relevé que la société LRCI n'a formalisé aucune demande ou précision sur la question de la stabilité au feu lors des contrats conclus avec la société Astron, fabricant de la structure métallique et avec la société Nexen, leveur-monteur de celle-ci et que lors du contrat régularisé avec la société Aiso, s'agissant du lot menuiseries et faux-plafond, elle n'a formulé aucune demande ni spécification au titre des isolements entre le bâtiment stockage et les locaux sociaux. Enfin, il est noté que s'agissant du marché de dallage conclu avec la société Sic, les demandes ou prescriptions techniques émises par la société Jungheinrich n'ont pas été stipulées ni reportées et que dans le cadre de la mise en place des exutoires de fumées, marché conclu avec la société SMAC, aucun contrôle ou vérification du nombre, des emplacements ou des sections des exutoires n'a été effectué par la société LRCI. Dès lors, alors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une cause étrangère de nature à exonérer la société LRCI de sa responsabilité, la preuve d'un lien d'imputabilité entre les manquements de la société LRCI en qualité de maître d''uvre d'exécution et les désordres constatés par l'expert est rapportée en l'espèce. Ainsi, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité décennale de la société Bureau Veritas, de la société [C] Mamia et de la société LRCI, en charge de l'intégralité des travaux. 2 - Sur la responsabilité de la société Dilisco Moyens des parties La société Bureau Veritas et son assureur font valoir que la société Dilisco a engagé sa responsabilité dans la survenance des désordres au regard des conclusions expertales et des obligations pesant sur elle au titre de la réglementation ICPE. Elles précisent que la société Dilisco ne pouvait ignorer que la mission de contrôle technique dévolue à la société Bureau Veritas ne portait pas sur la réglementation ICPE. En réplique, la société Axa DO soutient que la société Bureau Veritas a fait l'impasse sur la sécurité incendie qu'il s'agisse de la charpente ou de l'isolement des locaux sociaux et que la société Dilisco n'est pas un maître d'ouvrage techniquement compétent alors qu'il appartenait à la société Bureau Veritas de définir la stabilité au feu que devait présenter la charpente. Elle avance que la société Dilisco a transmis aux constructeurs l'autorisation d'exploitation obtenue grâce au dossier ICPE pour qu'ils en tiennent compte dans la conception et la réalisation de l'ouvrage, cette communication représentant la limite de sa propre obligation d'exploitant du bâtiment. Enfin, elle précise que son recours tient compte de la part propre de la société Dilisco qui a, dans le cadre de la négociation, accepté de garder à sa charge 5 % du coût des travaux nécessaires. Réponse de la cour Selon l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'occurrence en raison de la date du marché, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Au cas d'espèce, la société Dilisco a entrepris la construction d'un bâtiment industriel et commercial servant de plate-forme logistique de stockage de livres, ouvrages, revues et articles littéraires et a conclu avec la société Bureau Veritas le 28 juin 2006 et le 8 mars 2007, une convention aux fins d'assistance à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DAE). S'il n'est pas contesté que le dossier ICPE a été déposé par la société Dilisco elle-même, étant seule habilitée en sa qualité d'exploitant, et que l'autorisation d'exploiter a été obtenue le 12 décembre 2007, il résulte des termes de la convention d'assistance régularisée par les parties que la mission de la société Bureau Veritas comprenait une évaluation des risques de l'installation pour la sécurité des personnes et pour l'environnement ainsi qu'une définition des mesures propres à faire face à ces dangers, notamment en matière d'incendie. En outre, alors que la société Bureau Veritas est ensuite intervenue en qualité de contrôleur technique sur l'opération immobilière, l'expert judiciaire a relevé qu'elle n'avait jamais formalisé ni avis ni réserve sur la stabilité au feu de la structure. De plus, si l'expert judiciaire mentionne que la société Dilisco a fait preuve d'imprécision quant à la communication des éléments techniques et transmission des pièces administratives auprès des différents intervenants, il précise aussi que le bureau de contrôle " aurait pu, ou dû, être en possession de ces pièces et particulièrement celles liées aux dossiers ICPE qu'il a élaboré ", de sorte que ces seuls éléments sont insuffisants à démontrer l'existence d'un manquement de la société Dilisco et de son imputabilité aux désordres constatés par l'expert. Par ailleurs, la société Bureau Veritas ne démontre pas l'existence d'une immixtion fautive de la société Dilisco dans les opérations de construction de nature à l'exonérer, fût-ce partiellement, de sa responsabilité de plein droit. Ainsi, il y a lieu de rejeter les demandes formées par la société Bureau Veritas et son assureur à l'encontre de la société Dilisco. 3 - Sur la responsabilité de la société Astron Moyens des parties La société Axa DO soutient que la société Astron qui est intervenue comme concepteur et fabricant de la charpente métallique et n'a pas traité l'absence de stabilité au feu doit voir sa responsabilité engagée. Elle avance que la société Astron est débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de la société LRCI, celle-ci emportant présomption de faute et de causalité, la société Dilisco dans les droits de laquelle la société Axa est subrogée pouvant se prévaloir de la faute que constitue le manquement de son sous-traitant à ses obligations contractuelles. Elle expose que la société Astron a commis une faute que l'expert a mis en évidence consistant dans sa négligence à se préoccuper de la stabilité au feu requise de son propre ouvrage. La société Axa, en qualité d'assureur de la société LRCI, soutient, quant à elle, que la responsabilité de la société Astron a été minorée dans la mesure où il lui appartenait, en sa qualité de sachant, d'alerter la société LRCI sur les non-conformités affectant la charpente conçue et fabriquée par elle et ne pouvait exécuter ses prestations sans y intégrer la réglementation applicable. En réplique, la société Astron et ses assureurs sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté toutes les demandes formées à leur encontre. Elles font valoir que l'intervention de la société Astron a consisté dans la fourniture des éléments de charpente sur la base courant 2007 et qu'il s'agissait de la commande d'une fabrication d'une charpente classique sans aucun degré coupe-feu exigé. Elles précisent qu'il appartenait à la société LRCI de donner à la société Astron toute information utile complémentaire s'il est apparu, avant fabrication, qu'un degré coupe-feu devait être respecté et que, concernant les exécutoires, elle n'a jamais eu connaissance des conditions de classement éventuel du bâtiment à partir des éléments communiqués par la société LRCI, la commande passée par cette société portant sur une fabrication classique satisfaisant à la réglementation applicable aux établissements industriels et commerciaux. Réponse de la cour A titre liminaire, alors qu'il n'est pas contesté que les sociétés MMA ont la qualité d'assureur de la seule société Astron, il y a lieu de déclarer irrecevables l'ensemble des demandes formées à leur encontre en qualité d'assureurs de la société SCPG, le jugement entrepris étant complété de ce chef. Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Aux termes de l'article 1383, devenu 1241, du même code, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Il est établi que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9) et que s'il établit un lien de causalité entre ce manquement contractuel et le dommage qu'il subit, il n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement (Ass. plén. 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963, publié au Bulletin). Au cas d'espèce, la société Astron est intervenue à l'opération de construction au titre de la fourniture des éléments de charpente dans le cadre d'un contrat conclu le 25 avril 2007 avec la société LRCI et sur la base des plans fournis par cette dernière. Alors qu'il n'est pas contesté que les exigences de stabilité au feu d'une heure ont été stipulées aux termes de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2007, soit postérieurement à la commande de charpente régularisée au mois d'avril 2007 et à sa livraison intervenue mois d'août 2007, c'est à juste titre que le tribunal a retenu, d'une part, l'absence de lien établi entre la localisation des exécutoires et la stabilité au feu du bâtiment, ces deux aspects techniques ayant été étudiés séparément par l'expert et, d'autre part, l'absence de preuve d'un manquement de la société Astron à son obligation de conseil, celle-ci n'étant que fournisseur de la charpente métallique, alors que, par ailleurs, sa qualité de fournisseur impliquant une connaissance des conditions et circonstances particulières du marché n'est pas établie. En outre, alors que la commande régularisée le 25 avril 2007 ne portait que sur une charpente classique, sans aucun degré coupe-feu exigé, il appartenait à la société LRCI de communiquer toute information complémentaire sur la nécessité de respecter un degré coupe-feu. Il en va de même concernant la commande passée au titre des exécutoires qui portait sur une fabrication classique satisfaisant à la réglementation s'appliquant aux établissements industriels et commerciaux sans qu'aucune information complémentaire ne soit communiquée sur le classement de l'établissement et sur son incidence sur le nombre d'exécutoires. Ainsi, en l'absence de preuve d'une faute susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de la société Astron, il y a lieu de rejeter toutes les demandes formulées à son encontre. La décision entreprise sera donc confirmée de ce chef. 4-Sur la garantie des assureurs Aux termes des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. En l'absence de contestation sur ce point, il y a lieu de condamner in solidum la société [C] Mamia et son assureur la MAF ainsi que la société Bureau Veritas et son assureur, la société QBE, à indemniser les préjudices subis par la société Axa subrogée dans les droits du maître d'ouvrage à la suite des désordres. 5-Sur les préjudices Moyens des parties La société Axa DO fait valoir que c'est à tort que le tribunal a limité son recours à la somme de 8 989,10 euros s'agissant du montant accordé au titre de l'isolement coupe-feu entre locaux sociaux et de stockage, telle que retenue par l'expert, cette somme étant insuffisante à régler le défaut de conformité. Elle précise que ce montant est basé sur une simple estimation et qu'en 2018-2019, quand elle a voulu faire réaliser les travaux, ces derniers n'ont pas pu être réalisés pour ce montant alors qu'elle avait réglé à ce titre à la société Dilisco et la société CIC Lease la somme de 49 846,50 euros HT représentant 95 % du montant du devis SBP du 9 mars 2018. Sur le poste relatif aux frais et dépenses annexes, elle sollicite aussi l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a refusé de lui accorder le remboursement de la somme réglée en cours d'expertise à la société Bureau Veritas, faisant valoir qu'elle a préfinancé cette somme en qualité d'assureur DO et est donc bien fondée à en solliciter le remboursement. Enfin, elle précise que le montant des frais d'étude de la société Géosynthèse s'élève à la somme de 20 245,58 euros et non 18 486,25 euros ce qui correspond aux frais avancés pour le sinistre " dallage ". La société Bureau Veritas et son assureur soutiennent que c'est à juste titre que le tribunal a entériné les conclusions expertales concernant le quantum des réclamations relatifs aux travaux nécessaires à la réfection des lieux et limité le montant accordé au titre de l'isolement coupe-feu entre le coût du stockage qui excédait le chiffrage et l'expert et qui se fondait sur les devis produits postérieurement à son rapport. Réponse de la cour En application de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit (3e Civ., 4 avril 2024, pourvoi n° 22-21.132, publié au Bulletin). Au cas d'espèce, il est constant que la société Axa DO a versé une indemnité d'un montant de 1 531 585,46 euros à la société CIC Lease au titre de " l'accord sur indemnité et quittance subrogative ". Aux termes de son rapport, l'expert a retenu que l'absence d'isolement coupe-feu entre le bâtiment stockage et les locaux sociaux constitue " une erreur certaine et donc une non-conformité par rapport à la réglementation " et ayant relevé que les travaux correspondants étaient nécessairement à réaliser, a estimé leur montant à 8 989,10 euros HT, compte tenu des protections à mettre en place. Alors que l'expert précise avoir retenu ce montant sur la base de l'avis donné par le conseil technique Géosynthèse, pour l'assureur Axa DO, qui a estimé les travaux utiles et nécessaires à la somme de 8 989,10 euros HT, le seul devis établi par la société Blanchet Provost le 9 mars 2018, soit postérieurement à l'expertise, étant insuffisant à remettre en cause cette évaluation en l'absence d'autres éléments de preuve produits aux débats. Par ailleurs, concernant les frais irrépétibles et frais d'expertise représentant un montant total de 136 576 euros, c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a fait application, pour la détermination de la part de ces frais en lien avec les désordres susvisés, du calcul réalisé par la société Axa DO au prorata de la part représentée par les montants des travaux de reprise de ces désordres ainsi que de ceux relatifs au dallage dans le montant total de l'indemnisation accordée et ramené la part des travaux relatifs aux désordres charpente et coupe-feu à 76,5 % soit un montant de 106 480,64 euros au titre de l'indemnité de frais irrépétibles et d'expertise. En outre, si la société Axa DO sollicite le remboursement de la somme de 2 100 euros HT au titre de la facture de consultation par la société Bureau Veritas d'un spécialiste de l'environnement, il résulte des termes du rapport d'expertise que cette somme a été mise à la charge de la société Bureau Veritas mais aucun justificatif n'est produit au titre de son préfinancement par l'assureur dommages-ouvrage. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ces chefs, les sociétés Bureau Veritas et QBE et Gautier Mamia et MAF étant condamnées in solidum à payer à la société Axa DO les sommes de 1 036 326,58 euros au titre de l'indemnité relative aux travaux réparatoires et celle de 104 480,64 euros au titre de l'indemnité relative aux frais irrépétibles et frais d'expertise judiciaire. Enfin, s'agissant des frais avancés en cours d'expertise, il résulte des termes du rapport d'expertise que les frais engagés au titre des frais de diagnostic, avant-projet, projet et DCE du cabinet Géosynthèse s'élèvent à la somme de 19 085 euros HT soit 3 500 euros HT au titre de la phase 1 et 15 585 euros HT au titre de la phase 2. Le jugement entrepris sera donc infirmé sur son quantum, les frais avancés en cours d'expertise étant fixés à 19 085 euros HT. III- Sur la répartition de la charge de la dette entre les coobligés Moyens des parties La société Bureau Veritas et la société QBE, son assureur, soutiennent qu'il résulte de l'examen de la convention de contrôle technique que la société Dilisco savait que la mission de la société Bureau Veritas ne comprenait pas le contrôle de la réglementation applicable en matière d'ICPE et que, s'agissant de la mission relative à la sécurité des personnes, celle-ci est limitée aux seules installations électriques de courant fort. Elles sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu une part de responsabilité de 40 % à la charge de la société Bureau Veritas alors que l'expert judiciaire ne retenait qu'une part minime de 10 % en raison de la non-cohérence en matière de description de la structure entre les dossiers ICPE et le dossier correspondant à la mission chantier, dès lors que le maître d''uvre, investi d'une mission complète, et la société LRCI, investie de l'ensemble des travaux et qui devait se conformer à la réglementation applicable, ont une responsabilité majeure dans la survenance des désordres. Elles ajoutent que l'expert a relevé que la société LRCI était intervenue comme contractant général mais était également maître d''uvre d'exécution dans un premier temps et que la société [C] Mamia a assuré une mission complète de direction du chantier et sollicitent en conséquence leur condamnation in solidum à les relever de toute condamnation en prononçant un partage de responsabilité conforme aux propositions de l'expert. La société [C] Mamia et la MAF font valoir que la responsabilité de la société LRCI est prépondérante compte tenu de son rôle de contractant général accepté par contrat du 2 mai 2007 et que l'expert a pu relever aux termes de son rapport. A titre subsidiaire, elles sollicitent de se voir intégralement relevées indemnes par la société LRCI et son assureur compte tenu de son rôle de contractant général et de sa responsabilité prépondérante dans la survenance des désordres. La société Axa, en sa qualité d'assureur de la société LRCI, sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu à son encontre une part d'imputabilité de 30% au titre des désordres. Elle précise qu'il appartenait à la société [C] Mamia de préciser les caractéristiques de la liaison entre les bâtiments 3 et 4 et, au stade de l'exécution, de veiller à ce que les travaux soient exécutés conformément à la réglementation. Elle ajoute que le plan du permis de construire établi par la société [C] Mamia ne fait pas mention ni de la nécessité de procéder à un isolement coupe-feu des locaux sociaux ni de celle de mise en place d'un système de désenfumage pour le local de charge. Elle argue qu'aucune exigence de stabilité au feu pour la structure du bâtiment n'était requise au jour de l'établissement du devis de la société LRCI du 2 mai 2007 et que, si les éléments de construction de la charpente étaient jugés insuffisants pour assurer une stabilité au feu, il appartenait à la société [C] Mamia, en sa qualité de maître d''uvre, mais également à la société Bureau Veritas d'émettre toute réserve sur la réalisation de la charpente. Enfin, à titre subsidiaire, elle demande à être relevée et garantie de l'intégralité des sommes mises à sa charge par les parties intimées et leurs assureurs. Elle fait valoir qu'elle doit bénéficier de la garantie de la société Brunet et de son assureur, l'expert ayant retenu une responsabilité prépondérante de la société Brunet au titre de l'insuffisance de RIA, de blocs autonomes et d'une mauvaise localisation du tableau de gestion d'alarmes et que ces dernières ne peuvent valablement lui opposer le caractère apparent des désordres et non-conformités. La société SMAC soutient que la société Axa ne démontre pas le lien existant entre les griefs allégués par le propriétaire et les travaux exécutés en sous-traitance par la société SMAC alors qu'elle n'avait pour mission que l'installation des exécutoires de fumée et leur commande. Réponse de la cour Aux termes de l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Selon l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'occurrence en raison de la date du marché, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Aux termes de l'article 1383, devenu 1241, de ce code, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Il est établi que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi-délictuelle s'ils ne le sont pas (3e Civ., 30 avril 2002, pourvoi n° 00-15.645, Bulletin civil 2002, III, n° 86 ; 3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23). Au cas d'espèce, il est constant que par arrêté préfectoral du 12 décembre 2007, il a été demandé une stabilité au feu de la structure d'une durée d'une heure et que par arrêté du 26 octobre 2010, cette durée a été fixée à 30 minutes. S'agissant de la contribution à la dette de la société LRCI, contractant général et maître d''uvre d'exécution dans un premier temps, l'expert judiciaire relève qu'elle n'a formulé aucune demande ni apporté de précisions sur les questions de la stabilité au feu de la charpente, le nombre ou l'emplacement des exécutoires ainsi que sur les isolements entre le bâtiment de stockage et les locaux sociaux et bureaux dans le cadre de différents contrats conclus avec les fournisseurs, la société Astron au titre de la fabrication de la charpente métallique, la société Aiso au titre de la menuiserie, la société SIC au titre des chariots et du filoguidage et enfin la société SMAC au titre de la mise en place des exécutoires de fumée et leurs commandes. En outre, alors qu'il résulte des termes de l'expertise judiciaire que la société LRCI n'a pas su apprécier et saisir les contraintes réglementaires de l'opération, et de ce fait rédiger et imposer les prescriptions correspondantes, le tribunal a justement relevé, d'une part, qu'elle disposait de l'ensemble des informations nécessaires quant à la destination du bâtiment et à son inscription parmi les opérations classées pour apprécier l'importance de la question de la stabilité au feu du bâtiment et soulever l'éventuelle incompatibilité de la charpente avec les exigences posées dans le cadre de son obligation de conseil et, d'autre part, elle a manqué à son obligation de résultat s'agissant de la conformité réglementaire de l'isolement des locaux sociaux et de stockage, ce manquement contractuel constituant une faute délictuelle à l'égard des autres intervenants à l'opération de construction. Concernant la maîtrise d''uvre d'exécution, il est établi qu'un architecte n'est tenu que d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions (3e Civ., 3 octobre 2001, pourvoi n° 00-13.718 ; 3e Civ., 21 juin 2018, pourvoi n° 17-17.932). L'obligation de surveillance qui incombe à l'architecte ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l'entrepreneur doit exercer sur son personnel (3e Civ., 4 juillet 1973, pourvoi n° 72-11.158, Bull. 1973, III, n° 463). Il est également établi que tout architecte est tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage (3e Civ., 30 novembre 2011, pourvoi n° 10-21.273) et que cette obligation est à la mesure de la mission à lui confiée (3e Civ., 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.434 ; 3e Civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.167). Si la société [C] Mamia n'a eu qu'un rôle de maître d''uvre de conception dans un premier temps et n'a pas participé aux discussions et à l'élaboration des pièces contractuelles et des pièces marché, le chantier étant exécuté sous la seule direction de la société LRCI, elle a accepté une mission de suivi de chantier à partir du mois de novembre 2007, date à laquelle elle est devenue titulaire d'une mission complète de maîtrise d''uvre, l'expert relevant que cette mission a été acceptée " fort légèrement et imprudemment " sur la base de toutes les pièces et marchés passés antérieurement et que son rôle est indéniable et sa responsabilité engagée. Ainsi, c'est à juste titre que le tribunal a relevé qu'en acceptant la maîtrise d''uvre d'exécution de l'opération, elle a pris en charge la totalité des lacunes du contractant général et qu'il lui appartenait dès lors, en vertu de son obligation de conseil, comme pour la bonne exécution de ses missions contractuelles, de prendre connaissance de l'ensemble des pièces et documents contractuels et techniques se rapportant à l'opération. En outre, il résulte des éléments du dossier et notamment des termes du rapport d'expertise que l'architecte a commis des erreurs techniques s'agissant de l'ignorance des prescriptions administratives relatives à la stabilité au feu, la mauvaise distribution des exécutoires, les insuffisantes localisations des RIA et l'absence d'isolement des locaux annexes et ne justifie avoir réalisé aucune préconisations préalables ou vérifications permettant de s'assurer de la conformité des travaux réalisés aux prescriptions réglementaires, de sorte que l'existence d'un manquement de la société [C] Mamia à ses obligations est caractérisée en l'espèce et sa responsabilité délictuelle engagée. Par ailleurs, alors que la société Bureau Veritas est intervenue à trois stades de l'opération de construction, s'agissant de l'assistance à l'établissement du dossier Etablissements classés, le suivi et contrôle du chantier et en tant que coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire, ni les comptes rendus de chantier ni le rapport final ne font mention d'observation, réserve ou avis du contrôleur relatifs au respect des exigences réglementaires concernant la stabilité au feu, le désenfumage et l'isolement des locaux sociaux ni des problématiques afférentes à la charpente dont il avait été particulièrement informé dans le cadre de son rôle d'assistance à la constitution des dossiers ICPE. Ainsi, l'existence d'un manquement de la société Bureau Veritas à son obligation de conseil est caractérisée en l'espèce et sa responsabilité engagée. Ainsi, au regard des fautes de chacun des intervenants et du rôle prépondérant joué par la société LRCI dans la réalisation des opérations de construction et de l'importance des manquements reprochés à chacun des intervenants, il y a lieu de fixer le partage de responsabilité comme suit : la société LRCI : 50% la société [C] Mamia : 30% la société Bureau Veritas : 20% Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef dans le partage de responsabilité retenu au titre de la contribution à la dette, la société Axa en qualité d'assureur de la société LRCI, la société [C] Mamia et la MAF ainsi que la société Bureau Veritas et son assureur QBE étant condamnée in solidum à se garantir dans ses proportions. Enfin, concernant l'action récursoire formée par la société Axa à l'encontre de la société Brunet, si l'expert judiciaire a relevé l'insuffisance du nombre de RIA et de blocs autonomes ainsi que la mauvaise localisation du tableau de gestion d'alarmes, attribuant la part de responsabilité de la société Brunet, en charge de la réalisation des lots de détection anti-intrusion, incendie et détection, à hauteur de 40 % aux côtés de la société [C] Mamia (40 %) et de la société Bureau Veritas (20 %), il ne ressort pas de ces conclusions que ces manquements soient à l'origine des désordres subis par le maître de l'ouvrage. Ainsi, alors que l'expert judiciaire n'a pas retenu la responsabilité de la société Brunet dans la réalisation du dommage et en l'absence d'éléments de nature à remettre en cause ces conclusions, la preuve de l'imputabilité existant entre les manquements contractuels et les désordres et non-conformités n'est pas rapportée en l'espèce et il y a lieu de rejeter la demande formée par la société Axa aux fins d'être garantie par la société Brunet et son assureur, le jugement étant confirmé de ce chef. Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur les frais irrépétibles. En cause d'appel, la société Bureau Veritas et son assureur, la société QBE, la société [C] Mamia et son assureur la MAF et la société Axa seront condamnés in solidum aux dépens d'appel. Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre. Au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Bureau Veritas et son assureur, la société QBE, la société [C] Mamia et son assureur la MAF et la société Axa seront condamnés in solidum au paiement de la somme globale de la somme de 6 000 euros à la société Axa DO. En outre, la société Axa sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros à la société Astron et ses assureurs, les société MMA ainsi que la somme de 3 000 euros à la société Brunet et son assureur, la SMABTP, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.