En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10712 F Pourvoi n° F 24-10.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 OCTOBRE 2025 1°/ La société Onetik, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Mac Manus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ M. [V] [F], domicilié [Adresse 5], 4°/ M. [O] [S] [Y], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 24-10.589 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à M. [X] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Thomas, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Onetik, Mac Manus et MM. [F] et [S] [Y], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [Z], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Thomas, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Onetik, Mac Manus et MM. [F] et [S] [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. [Z], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.