En-tête
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10786 F Pourvoi n° A 24-14.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 La société Sarplast industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° A 24-14.977 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Metz, (chambre sociale, section 1) dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Koch et associés-mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire sis18 [Adresse 8], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Sarplast industrie, 3°/ au [Adresse 5] [Localité 6], unité déconcentrée de l'Unedic, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à France travail, anciennement dénommée Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Degouys, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sarplast industrie, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Degouys, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sarplast industrie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sarplast industrie et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.