Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 5, 7 octobre 2025, n° 25/01742

Motivation

MOTIFS Mme [H] [K] [U], se disant née le 10 octobre 1985 à [Localité 5] (Cameroun), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née de [O] [U], né le 25 juillet 1960 en Guadeloupe, de nationalité française, et qui l'a reconnue le 31 juillet 2003 devant l'officier de l'état civil de [Localité 3], alors qu'elle était mineure. Sur la charge de la preuve Mme [H] [U] est titulaire d'un certificat de nationalité française, qui lui a été délivré le 15 avril 2005 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Courbevoie (pièce 1 du ministère public), sur présentation, notamment, de son acte de naissance étranger dressé le 12 octobre 1985 par l'officier du centre d'état civil de [Localité 5] au Cameroun (pièce 2 du ministère public) de l'acte de naissance de son père, et de l'acte de reconnaissance. En application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, il incombe au ministère public, qui conteste la qualité de française de l'appelante, de démontrer que le certificat de nationalité française lui a été délivré à tort. Le ministère public fait valoir que l'acte de naissance n°26687/85 de Mme [H] [U], dressé le 12 octobre 1985, sur la base duquel a été délivré le certificat de nationalité française n'a pas été dressé dans le respect de la chronologie imposée par la loi camerounaise. Il ressort en effet d'une note en date du 7 mars 2017 de l'Ambassade de France au Cameroun (pièce 14) que l'acte de naissance de Mme [H] [U], bien qu'existant à la souche, est apocryphe en ce qu'il figure entre deux actes de naissance dressés le 30 novembre 1985, suivant des déclarations de naissance dont les numéros se suivent de manière logique, dans un registre qui ne respecte pas la loi camerounaise relativement à leur tenue, les actes devant notamment être numérotés dans l'ordre de leur inscription. Ainsi, les photocopies des cinq souches des actes 26679/85 à 26688/85 figurant au registre (pièces 15 à 19 du ministère public) permettent de constater que les actes de naissance n°26679 et 26680 ont été dressés le 30 novembre 1985 suivant déclarations de naissance n°12530 et 12531 mais que l'acte qui les suit immédiatement est l'acte de l'appelante, qui porte le n°26687, alors qu'il a été dressé le 12 octobre 1985 suivant déclaration n°6875, en violation des dispositions de l'ordonnance 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil camerounais (pièce 20 du ministère public), qui dispose que les actes de l'état civil sont inscrits sur le registre sans blanc et numérotés dans l'ordre de leur inscription. Mme [H] [U] ne conteste au demeurant plus dans ses écritures devant la cour le caractère apocryphe de l'acte de naissance versé au soutien de sa demande de délivrance de certificat de nationalité française. Il s'ensuit que c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré et qu'il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de sa nationalité française. Sur la nationalité française de Mme [H] [U] Sur l'état civil de Mme [H] [U] Mme [H] [U], à qui incombe la charge de la preuve, doit ainsi justifier de la nationalité française de son père au jour de sa naissance, d'un lien de filiation légalement établi à son égard durant sa minorité et de son identité au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». La nationalité française de M. [O] [Y] [U], père revendiqué de l'appelante, n'est pas contestée et résulte de sa naissance en France le 25 juillet 1960 d'un père, [Z] [R] [B] [U], lui-même né sur le sol français à [Localité 4] (Guadeloupe), le 1er décembre 1922 (pièce 10 du ministère public). Pour justifier de son état civil devant la cour, Mme [H] [U] verse : - un nouvel acte de naissance n°2020/CE/100/N/104, dressé le 21 avril 2020 en exécution d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Mfoundi, duquel il résulte qu'elle est née le 10 octobre 1985 à [Localité 5] de [U] [O] [Y] né à Basse Terre le 25 juillet 1960, domicilié à [Localité 5], agent commercial, et de [M] [I] [G] [T] née à Akono I le 25 septembre 1952, domiciliée à [Localité 5], ménagère, de nationalité camerounaise (pièce 18). - une copie certifiée conforme du jugement supplétif susvisé (pièce 10). Il résulte de l'article 47 du code civil qu'un acte de naissance dressé, conformément au droit local, en exécution d'une décision de justice, est indissociable de celle-ci dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale Le ministère public conteste l'opposabilité du jugement rendu le 5 septembre 2019, sur le fondement de l'article 34 d) de la de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun, qui prévoit que les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre État si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'État où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet État. Il fait ainsi valoir d'une part que Mme [U], en omettant de mentionner dans sa requête les diligences effectuées auprès des autorités françaises en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, le jugement d'extranéité et l'appel en cours à l'encontre de cette décision, a trompé la juridiction camerounaise en dissimulant des informations en lien direct avec sa requête, et d'autre part que le jugement est dépourvu d'une réelle motivation. Toutefois, s'il est exact que la requête, dont les termes sont repris dans le jugement critiqué, se borne à indiquer la découverte par Mme [U] de l'inauthenticité de son acte de naissance en l'absence d'une souche conforme à l'ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil, sans faire état du contexte de cette découverte, ce silence ne saurait suffire en l'espèce à caractériser une fraude de l'intéressée dans l'obtention du jugement étranger, en l'absence de man'uvres destinées à corroborer un silence mensonger et alors qu'il ressort des termes mêmes de la décision critiquée que le tribunal a fait droit à la demande de reconstitution formée devant lui après avoir mis en 'uvre un transport sur les lieux, et recueilli l'avis favorable du ministère public. Il ne saurait pas plus, compte tenu de ces derniers éléments, être affirmé que le jugement est dépourvu de motivation, alors que le juge français ne peut, sans procéder à une révision prohibée de la décision étrangère, substituer sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, à celle du juge étranger. Le jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Mfoundi étant opposable en France, l'acte de naissance, dressé en exécution de cette décision, est probant au sens de l'article 47 du code civil, et Mme [H] [U] justifie d'un état civil certain devant la cour. Sur la filiation paternelle de Mme [H] [U] Contrairement à ce que soutient encore le ministère public devant la cour, un jugement supplétif d'acte de naissance présente, en raison de son caractère déclaratif, un effet rétroactif. Il en résulte que le jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal de grande instance de Mfoundi établit l'état civil de Mme [H] [U] depuis sa naissance et que celle-ci disposait donc bien d'un état civil probant au jour de sa reconnaissance par M. [O] [U]. La validité de la reconnaissance souscrite par M. [O] [U] alors que l'appelante était âgée de 16 ans n'est pas plus contestée devant la cour que devant le tribunal. Mme [H] [U] justifiant d'une filiation établie, du temps de sa minorité à l'égard d'un père français, le jugement qui a dit qu'elle n'était pas française est infirmé. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public. En équité, il n'y a lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.