Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 7 octobre 2025, n° 25/00911

Motivation

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action dirigée contre lui est régulière, recevable et bien fondée, ainsi que la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé. Sur la compétence du tribunal judiciaire Selon l'article R. 643-11 du code de commerce, les contestations des états de collocation dressés par le liquidateur sont portées devant le juge de l'exécution. Or le jugement entrepris se présente comme rendu par le tribunal judiciaire, statuant à juge unique. La cour étant cependant la juridiction d'appel tant du juge de l'exécution que du tribunal judiciaire, il n'y a pas lieu de relever d'office le moyen pris de l'incompétence du tribunal judiciaire. Sur la demande d'annulation du jugement entrepris La banque soutient que le premier juge a commis un excès de pouvoir en considérant qu'elle avait perdu son statut de créancier hypothécaire et en la réduisant au rang de chirographaire pour sa créance de 156 128,18 euros en lui reprochant de ne pas avoir transformé son hypothèque provisoire en hypothèque définitive, ce qui lui était impossible, d'abord parce qu'elle avait accepté de donner mainlevée de l'hypothèque provisoire et que l'immeuble était vendu, ensuite parce qu'il aurait dû tenir compte du fait juridique nouveau constitué par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2022 et la restitution subséquente de la somme de 250 000 euros. Le liquidateur ne répond pas sur ce point. Le CIC fait valoir que l'appel-nullité n'est recevable qu'en cas d'absence de voie de recours, ce qui n'est pas le cas ; qu'en outre la motivation du premier juge ne comporte aucun excès de pouvoir. Réponse de la cour Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend à la réformation ou à l'annulation d'un jugement. Comme le fait valoir le CIC à juste titre, l'appel-nullité n'est ouvert que lorsqu'il n'existe aucune voie de recours contre une décision du premier degré. Or, en application de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements statuant sur la contestation d'un état de collocation peuvent faire l'objet d'un appel. La demande présentée par l'appelante doit donc être comprise comme tendant, conformément aux dispositions de l'article 542 précité, à l'annulation du jugement. Une telle demande ne peut en aucun cas être fondée sur l'excès de pouvoir du premier juge, lequel ne peut donner lieu qu'à réformation lorsque la voie de l'appel est ouverte. La demande d'annulation du jugement entrepris ne peut en conséquence qu'être écartée. Sur la qualité de créancier privilégié de la banque Le juge-commissaire a retenu que la créance de 156 128,18 euros déclarée par la banque était chirographaire et non privilégiée. Le tribunal judiciaire a écarté sa contestation de ce chef. La banque fait valoir qu'il ne pouvait y avoir de conversion de son hypothèque provisoire en hypothèque définitive alors que l'immeuble était vendu avant l'admission de la créance et que pour percevoir la somme de 250 000 euros, elle avait donné mainlevée de l'hypothèque. Le liquidateur affirme que si la créance de 156 128,18 euros de la banque a été admise à titre privilégié, elle ne disposait que d'une hypothèque provisoire et qu'il lui incombait de la faire convertir en hypothèque définitive. Le CIC affirme lui aussi que la banque a perdu le bénéfice de son rang hypothécaire, faute d'avoir converti sa sûreté dans le délai légal. Réponse de la cour Selon l'article R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire conserve l'hypothèque judiciaire pendant trois ans ; elle peut être renouvelée pour la même durée. Selon l'article R. 532-8, si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale ; sa part dans la distribution du prix est consignée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle lui est remise s'il justifie de l'accomplissement de la publicité définitive dans le délai prévu. Selon l'article R. 533-4 de ce code, la publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. Selon l'article R. 533-5, si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement versé pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article précédent. Selon les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, la déclaration de créance précise la date, la nature et l'assiette du privilège dont elle est assortie. L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire sur contestation d'une créance s'attache notamment à l'existence et à la nature de la sûreté dont elle est assortie (Com, 6 juillet 1999, n°96-21.684, publié ; Com, 18 mars 2020, n°18-11.675). Le 15 juin 2015, le juge de l'exécution de [Localité 17] a autorisé la banque à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à la société débitrice sis à [Localité 15]. Cette inscription, publiée le 16 juin 2015, a été renouvelée le 6 juin 2018. La vente de l'immeuble a été instrumentée le 22 novembre 2018. La banque admet avoir donné mainlevée de l'hypothèque dont elle était titulaire avant de percevoir, le 27 novembre 2018, la somme de 250 000 euros qui lui revenait. Au jour du jugement d'ouverture, le 26 novembre 2018, a fortiori au jour de sa déclaration de créance, elle n'était donc plus titulaire de cette hypothèque ; à ces dates, la société débitrice n'était de surcroît plus propriétaire de l'immeuble sur lequel elle était inscrite. Dans ces conditions, nonobstant l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission de sa créance à titre privilégié, la banque ne peut se faire un grief de ce que, faute d'inscription d'une publicité définitive sur l'immeuble qu'elle avait financé, sa créance de 156 128,18 euros ait été considérée comme chirographaire à l'état de collocation. Le jugement entrepris doit être approuvé de ce chef. Sur la créance de 250 000 euros La banque soutient que le premier juge a ignoré la situation juridique nouvelle créée par l'arrêt du 13 septembre 2022 ; que la somme de 250 000 euros restituée était dûment déduite de sa déclaration de créance du 18 décembre 2018 ; qu'il incombait au liquidateur de l'inviter à rectifier sa déclaration de créance. Le liquidateur prétend que la banque aurait dû déclarer sa créance de 250 000 euros, dont l'existence ne résulte ni de la décision d'admission du tribunal de commerce ni de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Le CIC fait valoir que la créance de la banque a été admise à la procédure collective de manière définitive pour la seule somme de 156 128,18 euros. Réponse de la cour Selon l'article R. 643-6 du code de commerce, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu, notamment, des créances admises. La créance de 250 000 euros que la banque prétend détenir n'a pas été admise à la procédure collective. L'arrêt du 13 septembre 2022 l'ayant condamnée à restituer cette somme à la procédure collective ne vaut pas fixation au passif de la société débitrice d'une créance de ce montant. Le fait que la banque ait déduit la somme de 250 000 euros du montant de sa créance déclarée le 18 décembre 2018 est sans incidence. A la suite de l'arrêt du 13 septembre 2022, la banque n'a pas sollicité de relevé de forclusion pour déclarer sa créance. C'est donc à bon droit que le jugement entrepris a écarté sa contestation de ce chef. Sur les demandes accessoires L'équité commande de n'allouer d'indemnité de procédure à aucune des parties.