Cour d'appel, Ch civ. 1-4 construction, 6 octobre 2025, n° 22/06173

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour rappelle que les dispositions du jugement relatives aux irrecevabilités faute de signification des conclusions sont définitives, cette irrecevabilité procédurale n'étant pas régularisable. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir M. [N] reproche au tribunal de ne pas avoir tiré toutes les conséquences de ses propres constatations et fait valoir que les époux [Y] n'ont subi aucun préjudice du fait d'une réduction du prix de vente en raison desdits dommages et qu'ils ne justifient pas du règlement des trois devis de la société Practic travaux. Il n'est pas contesté qu'à la date de l'assignation en justice, le 30 octobre 2018, les époux [Y] étaient encore propriétaires de leur maison puisqu'ils ne l'ont vendue que le 4 août 2020, après avoir fait réaliser les travaux de réparation. Les époux [Y] fondent leurs demandes à l'encontre de M. [N] sur les articles 1792 et 1792-1 du code civil. La garantie légale de l'article 1792 du code civil créé un régime de responsabilité de plein droit qui instaure une présomption d'imputabilité aux débiteurs et notamment aux entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage qui participent directement à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître d'ouvrage. En application de l'article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire. En l'espèce, comme l'a relevé le tribunal au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, les acquéreurs qui réclament, alors qu'ils sont propriétaires, le remboursement de sommes et font état d'un préjudice de jouissance, justifient d'un intérêt direct et certain à agir contre leur vendeur. M. [N] invoque une réduction du prix de vente en raison desdits dommages mais n'en rapporte pas la preuve. La question des justificatifs relève de l'examen du bien-fondé des demandes et ne peut fonder une fin de non-recevoir. Le jugement est confirmé. Sur l'application de la garantie décennale Les époux [Y] ne fondent leurs demandes que sur la garantie décennale. Ceux-ci réclamant la confirmation du jugement, ne seront évoqués que les dommages dont le tribunal a retenu la nature décennale': ceux concernant la chaudière et le dégât des eaux survenu à la suite du débordement du regard de la pompe de relevage. En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au demandeur qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Si la cour ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, elle ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties et doit rechercher si elle est corroborée par d'autres éléments de preuve. Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité est écartée si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. L'application de la garantie décennale suppose l'existence d'un ouvrage, d'une réception et d'un désordre non apparent à la réception et affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage. La présomption de responsabilité consacrée par l'article 1792 du code civil a pour objet d'alléger la charge de la preuve pour le bénéficiaire en le dispensant d'établir l'existence d'une faute du constructeur à l'origine du désordre. Mais elle suppose tout de même d'établir l'existence d'un lien de causalité entre l'intervention du constructeur sur le chantier et le dommage dont il est demandé réparation. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [N] a fait réaliser des travaux d'extension et de rénovation de sa maison, de création d'une piscine et de démolition de la véranda et d'un appentis. Au regard de l'ampleur des travaux, le tribunal a retenu, sans être contesté, l'existence d'un ouvrage, réceptionné le 15 octobre 2015. S'il est désormais admis que les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs, les parties n'ont pas émis de contestation ni de moyen sur ce point. Concernant les dommages affectant la chaudière Il ressort du constat d'huissier établi le 24 juillet 2017 (pièce 27)': «'Chaudière': Le diamètre du tuyau d'évacuation est insuffisant déclare M. [Y]. Le groupe de sécurité à l'entrée du ballon est manquant.'» Il ressort du rapport d'expertise de protection juridique effectuée par la société Texa, mandatée par l'assureur des époux [Y] que Mme [M] a organisé une réunion sur site le 9 novembre 2017, à laquelle M. [N] n'a pas assisté. S'il est produit le courrier de convocation, il n'est pas joint l'accusé-réception en ce qui le concerne. Il est constaté que ce rapport n'est pas contradictoire pour M. [N], même s'il a été soumis à la discussion contradictoire des parties. Dans son rapport, Mme [M] conclut (page 24)': «'chaudière non alimentée en direct. MISE EN DANGER ET RISQUE FUTUR ET CERTAIN D'IMPROPRIÉTÉ. Élément de responsabilité': l'alimentation de la chaudière n'est pas indiquée au marché de LBF. La chaudière figure sur les plans du DCE (aménagement et électrique)'». Puis page 25': «'Impropriété à destination Désordre': dysfonctionnement et impossibilité d'entretien. Refus de Frisquet. Responsabilité': M. [N]. Il a suivi la mise en service. Pas de facture. La chaudière est au lot LBF. La société Frisquet a refusé le mise en service. L'entreprise Chauffage service serait intervenue pour modifier des éléments et mettre en service.'» M. [N] souligne qu'il n'a pas assisté à la réunion organisée par la société Texa et conteste les conclusions de ce rapport qui ne démontre pas, selon lui, le caractère décennal des dommages allégués. Il soutient que la réalité des dommages affectant la chaudière n'est pas établie ni que les dommages auraient pour cause les travaux litigieux. Il ressort des pièces produites que postérieurement à l'achat de la maison, la société [Adresse 11] est intervenue le 24 avril 2017 pour remplacer le tableau électrique, que la chaudière a justifié un dépannage le 25 et le 26 avril 2017 par la société Chauffage service et que le 25 juillet 2017, les époux [Y] ont fait procéder aux travaux sur la chaudière (facture Pratic service du 25 juillet d'un montant de 1'177 euros TTC). Comme le souligne justement M. [N], la réunion avec l'expert de protection juridique s'est tenue postérieurement aux travaux réparatoires effectués en avril et en juillet 2017 sur la chaudière. En outre, le rapport, comme le constat, ne font que reprendre les déclarations des assurés et l'historique du litige est retracé par l'expert en assurance selon les déclarations et les pièces remises par les sociétaires. Dans leurs écritures, les époux [Y] procèdent par affirmation et n'expliquent pas en quoi la chaudière présenterait un désordre de gravité décennale. Il est invoqué une absence de démarrage de la chaudière le 25 avril, en lien avec des problèmes électriques d'alimentation. Il est par ailleurs allégué un refus d'intervention de la société Frisquet en juin 2017 au motif d'une installation non conforme, ce qui n'est étayé par aucune pièce lisible. Au final, le constat d'huissier n'est pas probant sur ce point et l'expertise de protection juridique, réalisée postérieurement aux interventions sur la chaudière, ne fait que reprendre des déclarations des assurés et émettre des suppositions sans constat de désordres. Aucune investigation n'a été menée pour déterminer les causes des dommages prétendus. Les époux [Y] échouent par conséquent à rapporter la preuve l'existence d'un dommage de gravité décennale en lien avec l'ouvrage réceptionné en octobre 2015 et imputables aux constructeurs, tel que défini à l'article 1792 du code civil. Le jugement est par conséquent infirmé sur ce point. Concernant les dommages résultant du dégât des eaux survenu le 9 juillet 2017 Il ressort du constat d'huissier établi le 24 juillet 2017 (pièce 27)': «'Au sous-sol': Dans l'égout, une pompe de puisard a été installée. Les eaux de pluie et les eaux usées se déversent dans cet égout. Ils ont été fortement inondés suite aux intempéries. Par conséquent, sa contenance est trop faible. Je prends une photographie du tuyau de canalisation. Il mesure 5 centimètres de diamètre environ. Je constate en effet les stigmates d'un dégât des eaux': les pieds des huisseries de portes sont fortement gonflés et le faux parquet gondole. Certaines plinthes sont déformées. Le revêtement stratifié du mobilier est gondolé.'» Il ressort de l'expertise de protection juridique effectuée le 5 février 2018 par la société Texa (pièce 25), que': «'le sous-sol a été inondé à la suite d'un gros orage ayant atteint la région parisienne. La nouvelle pompe en place, bien que deux fois plus puissante que la précédente, n'a pas permis d'évacuer l'ensemble des eaux. Le sous-sol a été inondé. Déclaration d'un sinistre dégât des eaux.'» Mme [M] a constaté les stigmates du dégât des eaux (page 9) puis a analysé les causes possibles sur le point de débordement du regard situé dans le local technique, censé récupérer les eaux de la lingerie (évier et lave-linge), la vidange de la piscine et les eaux de pluie des terrasses situées sur l'arrière de la maison (page 10)': «'- la dimension du regard. Sont-elles suffisantes pour la récupération de l'ensemble des eaux qui peuvent survenir en même temps': lave-linge et pluie'' - L'emplacement et l'angle du raccord de réseau de sortie de pompe sur le réseau collecteur': situé en partie basse en arrivée perpendiculaire (90°), l'eau éjectée peut avoir du mal à s'insérer dans le flot d'eau de pluie par temps de grosse précipitation. À noter qu'il s'avère que le doublement de la capacité de la pompe n'a pas été suffisant pour évacuer les eaux d'une pluie importante.'» Mme [M] conclut (page 23)': «'À notre avis, les responsabilités sont partagées entre': M. [N] en tant que maître d'ouvrage des travaux. En effet, les travaux qu'il a fait réaliser sont à l'origine des désordres constatés. En particulier les travaux pour lesquels il ne produit pas de facture. Certains de ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination. M. [G], en tant que maître d''uvre. En effet, les marchés ne correspondent pas aux plans et les PV de réception définitifs ont été signés sans contrôle de levée des réserves. De ce fait, la conception et le suivi de chantier n'ont pas permis d'éviter des réalisations qui rendent l'ouvrage partiellement impropre à sa destination.'» Puis, page 24': «'Pompe sous-sol non alimentée en direct. DOMMAGES FUTURS CERTAINS Éléments de responsabilité': l'alimentation de la pompe n'est pas au marché LBF. La pompe figure sur le plan d'aménagement mais pas sur le plan électrique. Évaluation': pompe remplacée, mise en conformité alimentation.'» Enfin, page 25': «'Dégât des eaux Désordres, suite débordement regard en sous-sol': embellissement et menuiseries Éléments de responsabilité - Eaux pluviales': le raccordement des eaux pluviales de la nouvelle terrasse était prévu en direct sur réseau existant. En cours de chantier, découverte que le collecteur est du mauvais côté de la parcelle. Décision de raccorder les EP sur le regard prévu pour la piscine. (...) - Conception des réseaux': absence de calcul de dimensionnement du regard et de la pompe. Défaut de mise en 'uvre (pas de facture du regard de la pompe)': le raccordement après pompe, sur le collecteur, ne favorise pas l'écoulement': arrivée par le bas et pas dans le sens du courant'». Il ressort des pièces produites et des débats que la société [Adresse 11] est intervenue le 24 avril 2017 pour remplacer le tableau électrique, que le 26 avril, les époux [Y] ont fait procéder au remplacement de la pompe de relevage située en sous-sol et qu'un dégât des eaux dans le sous-sol est survenu le 9 juillet 2017 suite à un gros orage. Comme l'a relevé à juste titre le tribunal, aucune pièce ne corrobore le défaut de non-alimentation en direct de la pompe de relevage. En revanche, la réalité du dégât des eaux n'est pas remise en cause. S'il n'est pas contestable que le sinistre s'est produit à l'occasion d'un orage d'une intensité exceptionnelle, il est tout aussi patent qu'il est intervenu après le remplacement de la pompe de relevage par les époux [Y] et que l'incidence de cette intervention postérieure à la vente de la maison et 18 mois après la réception des travaux, n'a pas été examinée par un expert. De surcroît, la société OGS qui a procédé au remplacement devait s'assurer du bon fonctionnement de l'installation et du dimensionnement du réseau d'évacuation. En outre, aucune investigation expertale n'a été réalisée, ni aucun calcul pour déterminer avec certitude la cause de ce dégât des eaux isolé ni une appréciation technique de la capacité du regard litigieux. À cet égard, il doit être souligné que l'huissier de justice, qui n'est ni un homme de l'art, ni un technicien, ne dispose d'aucune compétence pour émettre un avis sur la contenance d'un regard ou la dimension d'une canalisation. De la même façon, l'expert de protection juridique procède par affirmations et ne démontre pas qu'un défaut de conception ou de mise en 'uvre serait la cause de ce dommage et qu'il compromettrait la solidité de l'ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination. Enfin, la cour constate que les époux [Y] ont été indemnisés à hauteur de 7'738,37 euros par leur assurance multirisque au titre du dégât des eaux, qu'il n'est produit qu'une facture pour les travaux de remise en état des murs et sol du sous-sol à hauteur de 4'642 euros pour ce qui concerne ce dégât hors suppléments (pièces 22 et 32) mais aucune facture concernant d'éventuels travaux de reprise au niveau du regard ou du raccordement des EP. Dans ces conditions, rien n'établit que ce désordre présenterait une gravité décennale, telle que définie à l'article 1792 du code civil ni qu'il serait imputable à M. [N] en sa qualité de constructeur non réalisateur. Le jugement est infirmé, la société MAIF et les époux [Y] sont déboutés de toutes leurs demandes. Au vu de la solution adoptée au litige, les demandes des sociétés MAAF et Axa sont sans objet. Sur les dépens et les autres frais de procédure Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La société MAIF et les époux [Y] qui succombent en leurs demandes, sont condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel. Selon l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société MAIF et les époux [Y] à payer à M. [N] une somme de 5'000 euros au titre de ses frais irrépétibles et de laisser à la société MAAF et à la société Axa la charge de leurs frais irrépétibles. Elles sont en conséquence déboutées de leurs demandes.