Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 3 octobre 2025, n° 23/03382

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. Par ailleurs, la société demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses fins de non-recevoir. Il apparait cependant qu'il n'existe dans la motivation de ses conclusions aucun développement au soutien de cette prétention, sur laquelle la cour n'a en conséquence pas à se prononcer. 1-Sur le complément de salaire Les parties s'accordent sur le principe du versement d'un complément de salaire à 90% pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail, en application de la convention collective, mais pas sur le montant du salaire de référence. L'article 8 de l'annexe IV de la convention collective précise, en l'article 8 de l'annexe IV, que « le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. » Au visa de ce texte, Mme [S] demande l'intégration de ses heures supplémentaires dans le calcul du salaire de référence. Or celles-ci n'étaient pas ni contractualisées ni effectuées régulièrement. Elles ne doivent pas entrer dans l'assiette de calcul du salaire de référence, lequel sera en conséquence fixé au montant du salaire brut mensuel, soit 1 565,54 euros. Mme [S] ayant perçu des indemnités journalières à hauteur de 1 329,18 euros, et 87,98 euros de complément de salaire, elle a été remplie de ses droits. Sa demande doit donc être rejetée, en infirmation du jugement. 2-Sur l'avis rendu par le médecin du travail et ses conséquences L'article R.4624-42 du code du travail dispose : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que: 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; 2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ; 4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur. Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser. S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » L'employeur soutient que le médecin du travail n'a pas rendu d'avis sur l'aptitude de la salariée lors de la visite médicale de reprise, puisqu'il a programmé une seconde visite le 13 octobre 2020 et qu'à cette date, la salariée étant de nouveau en arrêt de travail, il n'a pu se prononcer. A défaut d'avis d'aptitude, la salariée ne pouvait donc selon lui pas retrouver son emploi à l'issue de la période de suspension. Cependant, dans ses « Propositions de mesures individualisées d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail » au sens de l'article L.4624-3 du code du travail, du 1er octobre, le médecin du travail a clairement indiqué que la salariée était inapte au poste proposé chez France 3 à [Localité 7], mais apte à un poste d'agent de sécurité en région lyonnaise. Il convient de comprendre que le médecin du travail a alors préconisé à l'employeur d'affecter la salariée sur un poste d'agent de sécurité en région lyonnaise. La visite médicale de reprise ayant eu pour effet de mettre un terme à la période de suspension du contrat de travail, l'employeur aurait dû reprendre le versement du salaire, et ce jusqu'à l'arrêt suivant, et proposer un poste à la salariée compatible avec les préconisations du médecin du travail, en application de l'article L.4624-6 du code du travail. En revanche, lorsque la salariée a été placée en arrêt de travail, pour maladie ordinaire, du 9 au 23 octobre 2020, le contrat de travail a été à nouveau suspendu, si bien que la rémunération n'était plus due par l'employeur, l'obligation de paiement du salaire reprenant à compter du 24 octobre. L'employeur ne peut se prévaloir de l'absence de la salariée à son poste sur le site de France 3 [Localité 7] où il l'avait affectée à compter du 6 octobre 2020. Il s'agissait en effet d'une modification des conditions d'exécution du contrat de travail, même si celui-ci contient une clause de mobilité, et il aurait dû recueillir son accord préalable dans la mesure où elle bénéficiait du statut de salariée protégée depuis sa désignation en qualité de déléguée syndicale le 24 septembre précédent. L'information donnée à la salariée le 2 septembre, soit avant sa désignation en qualité de déléguée syndicale, de son affectation à [Localité 5] ensuite du refus de la société Torann de reprendre son contrat de travail est sans emport, s'agissant de deux décisions différentes et la seconde étant postérieure à sa désignation. Il en est de même de l'emploi occupé par Mme [S] à compter de novembre 2020, cette situation étant en tout état de cause postérieure au changement de lieu de travail, et le contrat de travail avec la société Lynx Sécurité n'étant pour autant ni rompu ni suspendu. Enfin, la société prétend avoir proposé un poste sur [Localité 9] à la salariée, mais sans en justifier, et ce d'autant qu'il affirme aussi n'avoir disposé d'aucun site en région lyonnaise sur lequel il aurait pu l'affecter. L'employeur devra donc verser à Mme [S] son salaire du 1er octobre 2020, jour de la visite médicale de reprise, au 8 octobre 2020, puis du 24 octobre 2020 au 19 avril 2021, jour de la prise d'acte, soit, sur la base d'un salaire de référence de 1 565,54 euros, une somme de 9 288,87 euros, outre les congés payés afférents, en réformation du jugement. 3-Sur l'infraction de travail illégal L'article L.8211-1 du code du travail dispose : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d''uvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1. » L'article L.8241-1 du même code ajoute : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 . Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. » Il est constant qu'alors qu'elle était salariée de la société Lynx Sécurité, Mme [S] a été embauchée par la société Liveguard Intérim, société de travail temporaire, filiale de la première, afin de travailler durant le mois de novembre 2019 pour le compte de la société Lynx Sécurité sur le site de Carrefour Market [6], à [Localité 11]. L'employeur ne peut justifier du recours à l'intérim pour faire travailler sa propre salariée, qui fait fort justement valoir que cette opération lui a permis de contourner l'application des textes sur les heures supplémentaires et sur la durée du travail. Mme [S] se prévaut d'une situation de prêt illicite de main d''uvre. Or la société Liveguard Intérim étant une société de travail temporaire, l'article L.8241-1 ne peut recevoir application, au contraire de l'article L.8231-1 du code du travail, lequel réprime « le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ». En tout état de cause, la salariée, qui sollicite des dommages et intérêts, ne motive en aucune manière sa demande, laquelle n'est d'ailleurs pas développée dans la motivation de ses conclusions. Elle en sera donc déboutée, conformément au jugement. 4-Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé  Au sens de l'article L.8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ». L'article L.8223-1 du même code, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ». Ainsi que le fait valoir Mme [S], en la faisant travailler via un contrat de mission avec la société Liveguard Intérim, la société Lynx Sécurité a éludé l'application de la législation relative aux heures supplémentaires. Elle a donc manqué à des obligations déclaratives et le fait que la salariée a accepté les missions et que d'autres auraient pu les effectuer à sa place, les propositions de mission étant mises en ligne par la société d'intérim et attribuées à tout salarié intéressé, est sans effet sur son droit à se voir verser une indemnité pour travail dissimulé, laquelle sera fixée à la somme de 9 393,24 euros, en infirmation du jugement. 5-Sur la prise d'acte La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de la relation. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur. Il est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture. En l'espèce, Mme [S] fonde sa prise d'acte sur les manquements suivants qu'elle attribue à son employeur : Non-respect de l'indemnisation relative à son accident du travail ; Non-reprise du paiement des salaires à compter de novembre 2020 ; Prêt de main d''uvre illicite ; Travail dissimulé par le biais de sa filiale, la société Liveguard Intérim. Les deux derniers griefs sont trop éloignés dans le temps (novembre 2019) pour justifier une prise d'acte notifiée le 29 mars 20, soit plus d'un an plus tard. En revanche, il est établi que l'employeur n'a pas repris le paiement de son salaire après la visite médicale de reprise et qu'il a persisté à vouloir l'affecter sur un chantier en dehors de la région lyonnaise en violation tant des préconisations du médecin du travail, que de son statut de salariée protégée. Lorsque Mme [S] a notifié sa prise d'acte, cette situation perdurait et elle suffit à elle seule à rendre impossible la poursuite de la relation de travail. Dans la mesure où Mme [S] était salariée protégée, la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul, ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes. 6-Sur les conséquences financières de la rupture La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, Mme [S] peut prétendre à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement nul. 6-1-Sur l'indemnité de licenciement Mme [S] demande la confirmation du jugement de ce chef et l'employeur ne conteste pas le montant sollicité. Le jugement sera donc confirmé de ce chef, sauf à préciser que les condamnations à des indemnités seront soumises aux cotisations prévues par les articles L.242-1 et R.242 -1 du code de la sécurité sociale. 6-2-Sur l'indemnité compensatrice de préavis Les parties s'accordent également sur le montant de l'indemnité. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 6-3-Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit que : « L' article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L 1153-4  ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 , ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13 . L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. » Compte tenu de l'ancienneté de la salariée (4 ans), de son salaire moyen, de son âge au moment de la rupture (60 ans), de sa situation personnelle et des circonstances de la prise d'acte, le jugement sera confirmé sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul. 7- Sur la demande de paiement des salaires jusqu'au terme de la protection liée au mandat La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, Mme [S], en sa qualité de salariée protégée, peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir entre la rupture et la fin de la période de protection, celle-ci étant de 12 mois, en application de l'article L.2411-3, alinéa 2. En réformation du jugement, la société devra donc verser à Mme [S] la somme de 18 786,48 euros à ce titre, outre les congés payés afférents. 8-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi. Cette obligation est réciproque. Mme [S] fait valoir qu'elle a subi un grave préjudice financier du fait du défaut de paiement de ses salaires. Elle n'en justifie cependant pas et devra donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en infirmation du jugement. 9-Sur les documents de fin de contrat rectifiés La société devra remettre à Mme [S] les documents de fin de contrat rectifiés en exécution du présent arrêt. Il n'existe aucun motif d'assortir cette injonction d'une astreinte. 10-Sur les demandes de la société Lynx Sécurité La cour n'a pas à ordonner le remboursement des sommes versées en exécution du jugement querellé et de l'ordonnance de référé réformée, lequel résulte de l'exécution des arrêts de réformation. De même, la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. Enfin, conformément à la demande de la société, il sera précisé dans le dispositif que le rappel de salaire, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité pour violation du statut protecteur sont exprimés en brut, l'employeur étant tenu au versement des cotisations en vigueur sur la période concernée, en application de l'article R.242-1 du code de la sécurité sociale, et que les indemnités sont exonérées de cotisations sociales mais soumises au prélèvement pour CSG-CRDS pour la part supérieure à deux plafonds annuels de sécurité sociale. 11-Sur les intérêts applicables Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et les autres condamnations à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code. En application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, le taux légal sera majoré de 5 points à l'expiration du délai de 2 mois à compter du jour où la présente décision sera devenue exécutoire. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés, en application de l'article 1343-2 du code civil. 12-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société. La présente juridiction ne peut pas se prononcer sur le sort des frais de l'exécution forcée, lesquels sont régis par l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et soumis, en cas de contestation, au juge de l'exécution. L'équité commande de condamner la société à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, la somme allouée par les premiers juges étant confirmée.