Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 10, 2 octobre 2025, n° 22/05891

Motivation

Motifs La responsabilité du Dr [D] [U] et de la société JPB International (celle-là radiée), à l'origine des préjudices subis par Mme [J], n'est à ce jour plus discutée. Le tribunal, dans son jugement dont appel, n'a d'ailleurs pas statué sur ce point, acquis depuis le jugement du 15 avril 2013, confirmé par arrêt du 19 septembre 2014. Le litige porte sur l'étendue de la responsabilité du Dr [D] [U] à l'égard de Mme [J] et sur le montant des indemnités réclamées par celle-ci. La CPAM a régulièrement été assignée devant le tribunal en première instance et intimée devant la Cour. Elle est donc partie au litige et l'arrêt lui est de facto opposable sans qu'une mention particulière soit nécessaire. Sur l'étendue de la responsabilité du Dr [D] [U] et de la société JPB International à l'égard de Mme [J] 1. sur l'autorité de la chose jugée L'article 480 du code de procédure civile dispose notamment que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Le tribunal de Paris, dans une instance opposant Mme [J] au Dr [D] [U] et à la société JPB International ayant pour objet la responsabilité de ces derniers vis-à-vis de la première et l'indemnisation des préjudices de celle-ci, a dans son jugement du 15 avril 2013 estimé que le médecin, du fait de ses imprudences et négligences en ce qui concerne son obligation générale de prudence en matière d'hygiène, avait engagé sa responsabilité envers Mme [J] et devait l'indemniser intégralement des préjudices subis. Il a ensuite statué sur ces préjudices, accordant une provision à la patiente dans l'attente de la consolidation de son état de santé. Il a enfin statué sur la garantie de la société JPB International au profit du Dr [D] [U], retenue à hauteur de 30%. Ce jugement a partiellement été confirmé par la cour d'appel, qui par arrêt du 19 septembre 2014 a considéré que le tribunal avait à juste titre considéré que le Dr [D] [U] avait commis des imprudences et négligences dans la prise en charge de la patiente en adoptant des modalités de nettoyage du pistolet « totalement inappropriées » ayant provoqué de manière directe et certaine les infections subies par Mme [J] et que sa responsabilité était engagée « de manière pleine » à l'égard de la patiente, à laquelle elle devait la « réparation intégrale de son préjudice ». La cour d'appel a ensuite statué sur la garantie de la société JPB International au profit du médecin, pour la porter à 70%. Aucune décision ultérieure n'a remis en cause la responsabilité, pleine et entière, du Dr [D] [U] vis-à-vis de Mme [J], et ce point a donc autorité de la chose jugée et ne peut être remis en cause. 2. sur l'obligation et la contribution à la dette Mme [J] a en première instance dirigé son action à l'encontre du Dr [D] [U] seul. Ses demandes sont formulées en cause d'appel contre le médecin et son assureur, celui-là volontairement intervenu à l'instance devant la Cour. Le tribunal a régulièrement examiné la responsabilité du Dr [D] [U] à l'égard de Mme [J], les demandes de la patiente contre le médecin puis envisagé le recours en garantie de celui-ci contre la société JPB International. Quand bien même le tribunal en 2013 puis la cour d'appel en 2014 n'ont pas retenu de responsabilité et prononcé de condamnation in solidum du Dr [D] [U] et de la société JPB International au profit de Mme [J], ils ont retenu une responsabilité pleine et entière du médecin vis-à-vis de la patiente sur le fondement de l'article L1142-1 du code de la santé publique et de sa faute. Le médecin est donc tenu à réparation intégrale des préjudices de la patiente, au titre de son obligation à la dette. Mme [J] ne peut se voir opposer de partage de responsabilité entre le médecin et le distributeur du pistolet à injections, ni la garantie seulement partielle du second au profit du premier, retenue au titre de la contribution définitive à la dette de chacun d'entre eux, laquelle n'est pas opposable à la patiente qui doit être intégralement indemnisée. Ainsi, si le jugement de 2013 et l'arrêt de 2014 conduisent in fine à un partage de responsabilité entre le Dr [D] [U], tenue à indemnisation définitive à hauteur de 30% alors qu'elle est relevée et garantie par la société JPB International à hauteur de 70% des condamnations prononcées contre elle, le médecin reste tenu à réparation intégrale au profit de la patiente, dans le cadre de son obligation à la dette. Le tribunal a donc à tort condamné le Dr [D] [U], dont la responsabilité entière est engagée vis-à-vis de Mme [J], à indemniser celle-ci à hauteur de 30% seulement de ses préjudices. Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef. Statuant à nouveau, la Cour condamnera le Dr [D] [U] à indemniser Mme [J] à hauteur de l'intégralité de ses préjudices. Sur l'indemnisation des préjudices de Mme [J] Les experts judiciaires ont estimé que l'état de santé de Mme [J], en suite des infections dont elle a été victime du fait des injections litigieuses pratiquées par le Dr [D] [U], était consolidé à l'âge de 62 ans à la date du 26 novembre 2018 (après l'exérèse d'un dernier abcès apparu au cours de l'été 2018), date acceptée par les parties. Mme [J] a à ce jour perçu la somme provisionnelle de 7.000 + 50.000 + 8.000 = 65.000 euros en exécution de l'ordonnance de référé du 17 juillet 2009, du jugement du 15 avril 2013 et du jugement du 29 janvier 2018, ainsi qu'une provision de 5.000 euros versée à titre amiable le 23 février 2015 par la MACSF (selon quittance du 23 février 2015), assureur du Dr [D] [U], soit la somme totale de 70.000 euros. Mme [J] doit être intégralement indemnisée des préjudices résultant pour elle des fautes du Dr [D] [U]. 1. sur les préjudices patrimoniaux avant consolidation Au vu du principe de l'indemnisation intégrale des préjudices, l'indemnisation due à Mme [J] en réparation de ses préjudices doit être évaluée au jour de l'arrêt et l'évaluation du tribunal est donc susceptible d'actualisation, réclamée par l'intéressée, qui calcule légitimement celle-ci sur la base de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation, ensemble des ménages hors tabac, base qui sera retenue par la Cour. (1) sur les dépenses de santé actuelles Les premiers juges ont alloué à Mme [J] la somme de 10,92 X 30% = 3,28 euros au titre des dépenses de santé actuelles restées à sa charge. Mme [J] sollicite la somme actualisée de 12,64 euros, sans limitation. Le Dr [D] [U] et son assureur concluent à la confirmation du jugement sur ce point, sans actualisation. Sur ce, Le montant des dépenses de santé actuelles restées à la charge de Mme [J] n'est contesté d'aucune part, de 10,92 euros selon quittance du centre hospitalier des Quatre [Localité 25] du 13 juillet 2018. L'indemnisation de la patiente doit être intégrale et cette somme doit donc être actualisée au jour du présent arrêt en fonction de la dépréciation monétaire. Le Dr [D] [U] et son assureur seront en conséquence condamnés à payer à Mme [J] la somme actualisée au jour de l'arrêt à hauteur de 12,64 euros selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2018 et 2025. (2) sur les frais divers Les premiers juges ont accordé à Mme [J] la somme de 4.179,20 X 30% = 1.253,76 euros au titre des frais de médecins conseils et de transport. Mme [J] sollicite l'octroi à ce titre de la somme actualisée de 4.867,75 euros. Le Dr [D] [U] et son assureur concluent à la confirmation du jugement, sans actualisation. Sur ce, Les honoraires de médecins ayant assisté Mme [J] lors des diverses opérations d'expertise ainsi que ses frais de déplacement pour les réunions constituent des préjudices indemnisables. Mme [J] s'est vue facturer des honoraires par le Dr [N] [M] à hauteur de 576 euros, selon facture du 11 octobre 2016, somme actualisée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2016 et 2025, à 684,26 euros. Elle justifie ensuite d'une note d'honoraires du 24 août 2017 du Dr [R] [EF], médecin psychiatre qui a le 21 août 2017 établi un rapport sur ses troubles psychiques utile à l'expert judiciaire, pour la somme de 675 euros, actualisée entre 2017 et 2025 à la somme de 793,94 euros. Elle produit enfin la note d'honoraires du 26 novembre 2018 du Dr [H] [F] qui l'a assistée lors de la dernière expertise, pour une somme de 2.880 euros, actualisée entre 2018 et 2025 à la somme de 3.333,76 euros. Les frais de transport par train les 26 novembre 2018 vers [Localité 24], où se situe le cabinet de son médecin conseil le Dr [F], à hauteur de 48,20 euros, ne sont pas contestés. Ils seront actualisés, entre 2018 et 2025 à la somme de 55,79 euros. Doit donc être allouée à Mme [J], au titre de ses frais divers de médecins conseils et de transport, la somme totale de 684,26 + 793,94 + 3.333,76 + 55,79 = 4.867,75 euros. (3) sur l'assistance d'une tierce personne temporaire Les premiers juges, sur la base d'une heure et demi pendant les périodes de déficit fonctionnel de 50% et de quatre heures par semaine pendant les périodes de déficit de 25% et d'un tarif horaire de 18 euros, ont accordé à Mme [J] la somme de 22.860 X 30% = 6.858 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne temporaire. Mme [J], sur les mêmes bases mais tenant compte d'une année de 412 jours et ajoutant une aide pendant ses périodes d'hospitalisation, réclame l'allocation de la somme de 26.908,13 euros. Le Dr [D] [U] et son assureur concluent à la confirmation du jugement sur ce point. Sur ce, Les Drs [K] et [Z], experts judiciaires, évaluent dans leur rapport du 4 mars 2019 les besoins de Mme [J] au titre de l'aide d'une tierce personne temporaire à hauteur d'une heure et demi par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel de 50% (du 17 au 21 mars, du 24 au 25 mars et du 31 mars au 20 avril 2007, sur 28 jours) et de quatre heures par semaine pendant les périodes de déficit de 25% (du 21 avril au 5 juillet 2007, du 7 avril au 6 mai 2011, du 25 avril 2013 au 24 février 2015, du 26 février 2015 au 12 juillet 2018 et du 14 juillet au 26 novembre 2018, sur 307 semaines). Ces points ne sont contestés d'aucune part. L'assistance d'une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux du patient, mais doit également indemniser sa perte d'autonomie le mettant dans l'obligation de recourir à un tiers dans l'ensemble des actes de sa vie quotidienne. Elle ne peut en revanche indemniser les troubles dans les conditions d'existence de ses proches, qui font l'objet d'un poste de préjudice distinct. Or Mme [J] n'apporte aucun élément établissant la réalité de besoins personnels d'aide pendant ses périodes d'hospitalisation (déficit total), ne pouvant s'appuyer sur ses propres doléances. Il ne sera donc pas fait droit à sa demande pour ces périodes. Le tarif horaire de l'aide d'une tierce personne pour les périodes retenues est accepté de part et d'autre à hauteur de 18 euros. Il convient enfin de tenir compte des jours fériés et congés payés et d'évaluer les besoins d'aide de Mme [J] sur la base d'une année de 412 jours ou encore 59 semaines. Aussi seront allouées à Mme [J], à ce titre, les sommes de : - 28 X (412 ÷ 365) X 1,5 X 18 = 853,34 euros, - 307 X (59 ÷ 52) X 4 X 18 = 25.079,53 euros, soit la somme totale de 25.932,87 euros. (4) sur les pertes de gains professionnels actuels Les premiers juges ont rejeté la demande présentée par Mme [J] au titre de pertes de gains professionnels actuels. Mme [J], sur la base d'un salaire annuel de référence de 58.203 euros en 2005, ensuite indexé chaque année, des revenus effectivement perçus et d'une perte de chance de 80% (d'exercer une activité professionnelle), fait état de pertes de revenus de 435.555,53 euros, dont elle demande l'indemnisation. Le Dr [D] [U] et son assureur concluent à la confirmation du jugement à ce titre. Sur ce, Mme [J] justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée entre 2003 et 2006 pour le compte de la SARL Design Productions, en qualité de responsable administrative et financière. Elle a perçu au titre des années 2004 et 2005 un revenu annuel moyen de (49.399 + 58.203) ÷ 2 = 53.801 euros. La société Design Productions a cependant été placée en redressement judiciaire selon jugement du 9 février 2006 et Mme [J] a été licenciée pour des raisons économiques le 23 avril, à l'âge de 50 ans, plus de cinq mois avant les premières injections litigieuses, puis a accepté une convention de reclassement personnalisée (CRP, article L1233-65 du code du travail), à laquelle elle a été admise par l'Assédic le 3 juin. Il lui a le 12 septembre été proposé de suivre une formation « Marketing Emploi » qu'elle a manifestement acceptée. Elle a ensuite été admise à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 24 décembre. Ainsi, l'année 2006 a été pour elle une année de changement professionnel et la baisse de ses revenus à partir de ce moment et ensuite (lesquels, hors ARE, se sont élevés à 32.863 euros en 2006, 9.501 euros en 2007, 4.877 euros en 2008, 24.689 euros en 2009, 14.018 euros en 2010, 18.230 euros en 2011, 17.295 euros en 2012, 14.572 euros en 2013, 20.277 euros en 2014, 18.102 euros en 2015, 17.912 euros en 2016, 18.275 euros en 2017 et 5.802 euros en 2018 jusqu'au 1er avril, date de son départ à la retraite) ne peut être imputée aux complications des injections réalisées au quatrième trimestre 2006. Les experts judiciaires indiquent par ailleurs que sur le plan professionnel, Mme [J] a dû interrompre un stage de reconversion « en raison des faits litigieux », ajoutant qu'elle a décliné une offre d'emploi présentée au mois de janvier 2007 et précisant que « l'infection litigieuse a manifestement contribué à l'échec de sa reconversion professionnelle ». Ils n'ont cependant retenu aucune impossibilité pour Mme [J] de poursuivre ou reprendre une activité professionnelle. Si elle a dû interrompre un stage de reconversion du fait de son état de santé en suite des injections du Dr [D] [U], il n'est pas démontré que cette interruption ait induit l'échec de toute reconversion, l'intéressée s'étant vue proposer un emploi dès le mois de janvier 2007, pour un emploi à compter du 15 janvier 2007, faisant immédiatement suite à l'interruption de son stage. M. [E] [BV], gérant de la SAS de Spectacles et d'Evénements, précise certes que Mme [J] « a été contrainte, en raison de son incapacité physique, de décliner la proposition de travail [qu'il lui avait] faite le [sic] Festival Mondial du Cirque de Demain organisé au Cirque Phénix à partir du 15 janvier 2007 » (attestation du 22 avril 2008), mais il ne donne aucune information concernant le type de contrat alors proposé, sa durée et la rémunération prévue. Mme [J], en conséquence, ne démontre pas avoir perdu, du fait de son état de santé, une opportunité d'emploi stable et pérenne, n'établit aucunement les revenus auxquels elle aurait pu prétendre au terme de sa reconversion professionnelle et ne prouve pas le lien certain entre les injections litigieuses et le cumul d'emplois précaires qu'elle a connu entre 2007 et son départ à la retraite en 2018. Il n'est ainsi pas établi que la reconversion amorcée par Mme [J] avant les injections litigieuses lui aurait permis, hors tout accident médical, de retrouver une situation professionnelle stable et des revenus au moins équivalents à ceux qu'elle percevait auparavant. En l'absence d'éléments tangibles établissant la réalité de pertes de gains professionnels de Mme [J] après les injections pratiquées par le Dr [D] [U] et le lien certain entre ces pertes et les infections dont elle a été victime, les premiers juges ont à juste titre rejeté la demande d'indemnisation de l'intéressée de ce chef. 2. sur les préjudices patrimoniaux permanents, après consolidation (1) sur les dépenses de santé futures Les premiers juges ont constaté que Mme [J] ne sollicitait aucune indemnisation au titre de dépenses restant à sa charge. Mme [J], devant la Cour, fait état d'un traitement psychotrope, d'une consultation psychiatrique et de frais restés à sa charge, à ces titres en l'absence de mutuelle, à hauteur de 24,85 euros. Le Dr [D] [U] et son assureur s'en remettent à l'appréciation de la Cour sur ce point. Sur ce, Les experts retiennent, au titre des frais futurs susceptibles de rester à la charge de Mme [J] l'utilisation d'émollients et de dermocorticoïdes pour le psoriasis, un traitement psychotrope et un suivi en psychiatrie (deux à trois séances annuelles). L'intéressée justifie, dans ce cadre, d'une facture de la Grande Pharmacie Saint Charles ([Localité 21] du 12 juin 2019 concernant un traitement psychotrope pour 8,47 euros à sa charge, et d'une quittance du groupe hospitalier Henri Mondor de [Localité 18] concernant une consultation psychiatrique du 12 juin 2019 pour 13,20 euros à sa charge, laissant apparaître des frais futurs à hauteur de la somme totale de 21,67 euros. Lui sera donc allouée la somme, actualisée entre 2019 et 2025 sur l'indice des prix à la consommation de l'INSEE, de 24,85 euros. (2) sur l'incidence professionnelle de l'accident médical Les premiers juges ont rejeté la demande de Mme [J] au titre de l'incidence qu'a pu avoir l'accident médical litigieux sur sa vie professionnelle. Mme [J] fait valoir une perte de droits à la retraite de base et la perte ou la limitation de sa retraite complémentaire et sollicite l'allocation au titre de cette incidence professionnelle de la somme de 170.364,14 euros. Le Dr [D] [U] et son assureur concluent à la confirmation du jugement de ce chef. A titre subsidiaire, ils proposent l'octroi d'une somme de 27.500 euros. Sur ce, Mme [J] a pris sa retraite le 1er avril 2018, à l'âge de 62 ans. Aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'elle aurait travaillé jusqu'à l'âge de 67 ans si elle n'avait pas été victime des infections survenues en suite des injections litigieuses. Le lien direct et certain entre la faute du Dr [D] [U] et ses pertes de revenus constatées à partir de 2007 n'a par ailleurs pas été démontré, l'intéressée ayant été licenciée plus de cinq mois avant les faits litigieux et se trouvant à cette époque en période de reconversion, sans prouver que sa situation professionnelle après l'accident aurait été meilleure que celle qu'elle a connue sans l'accident médical litigieux. Une reconversion professionnelle n'entraîne pas de facto une augmentation de revenus et il n'est pas établi que, hors accident médical, ses meilleures années de cotisations à la retraite auraient été les dernières, à partir de 2007. Il n'est donc pas démontré que les fautes du Dr [D] [U] ont eu une incidence certaine sur les droits à la retraite, de base et complémentaire, de Mme [J]. Le tribunal a en conséquence à bon droit débouté celle-ci de sa demande tendant à voir indemniser l'incidence professionnelle de l'accident médical dont elle a été victime. 3. sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (1) sur le déficit fonctionnel temporaire Les premiers juges, sur la base d'un taux journalier de 27 euros, ont accordé la somme de 24.604,80 X 30% = 7.381,44 euros à Mme [J] au titre de son déficit fonctionnel temporaire. Mme [J], sur la base d'un taux journalier de 34 euros, évalue son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 30.984,20 euros. Le Dr [D] [U] et son assureur concluent à la confirmation du jugement à ce titre. Sur ce, Les experts judiciaires ont, pour Mme [J], retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes : - déficit fonctionnel temporaire total : du 21 au 22 décembre 2006, du 8 au 12 janvier, du 23 au 26 janvier, du 15 au 16 février, le 2 mars, du 7 au 9 mars, du 15 au 16 mars, du 22 au 23 mars, du 26 au 30 mars, le 6 juillet 2007, puis du 5 au 6 avril 2011, le 7 juin 2012, le 25 février 2015 et le 13 juillet 2018, sur une durée totale de 32 jours, - déficit fonctionnel temporaire de 50% : du 27 janvier au 14 février, du 17 février au 1er mars, du 3 au 6 mars, du 10 au 14 mars, du 17 au 21 mars, du 24 au 25 mars et du 31 mars au 20 avril 2007, sur une durée totale de 50 jours, - déficit fonctionnel temporaire de 25% : du 13 au 22 janvier, du 21 avril au 5 juillet 2007, du 7 avril au 6 mai 2011, du 25 avril 2013 au 24 février 2015, du 26 février 2015 au 12 juillet 2018 et du 14 juillet au 26 novembre 2018, sur une durée totale de 2.156 jours, - déficit fonctionnel temporaire de 15% : du 7 juillet 2007 au 4 avril 2011, du 7 mai 2011 au 6 juin 2012 et du 8 juin 2012 au 24 avril 2013, sur une durée totale de 2.086 jours, - déficit fonctionnel temporaire de 10% : du 23 décembre 2006 au 7 janvier 2007, sur une période de 16 jours, - déficit fonctionnel temporaire de 5% : du 5 au 20 décembre 2006, sur une période de 16 jours. Pour tenir compte non seulement de l'incapacité fonctionnelle subie par l'intéressée pendant ces périodes, mais également la perte de sa qualité de vie et des joies usuelles de la vie quotidienne, la Cour, au vu des nombreuses hospitalisations et opérations, des incisions nécessaires et du drainage des abcès, de la mise en place d'une chambre à cathéter, du traitement antibiotique et dermocorticoïde, de l'impact nécessaire de ces souffrances sur ses activités d'agrément et sentimentales, retiendra un taux journalier de 32 euros. Aussi convient-il d'allouer à Mme [J], au titre de son déficit fonctionnel temporaire, les sommes de : - [Immatriculation 10] = 1.024 euros, - [Immatriculation 11] X 50% = 800 euros, - 2.[Immatriculation 5] X 25% = 17.248 euros, - 2.[Immatriculation 2] X 15% = 10.012,80 euros, - [Immatriculation 6] X 10% = 51,20 euros, - [Immatriculation 6] X 5% = 25,60 euros, soit la somme totale de 29.161,60 euros. (2) sur les souffrances endurées Les premiers juges ont alloué à Mme [J] la somme de 50.000 X 30% = 15.000 euros en indemnisation de ses souffrances. Mme [J] réclame l'octroi de la somme de 50.000 euros à ce titre. Le Dr [D] [U] et son assureur concluent à la confirmation du jugement de ce chef. Sur ce, Les experts indiquent que les souffrances endurées par Mme [J], imputables aux abcès à mycobactéries, sont dues aux douleurs locales dues aux foyers infectieux multiples, aux interventions chirurgicales sur les abcès, à la pose et la dépose du cathéter veineux central et aux traitements antibiotiques prolongés, les évaluant à 5,5/7 (assez important à important). Mme [J] a souffert de douleurs indéniables liées à l'apparition des nodules (plus d'une centaine) et aux opérations d'ablation de ceux-ci et de « décharges électriques » dans ses cuisses et son ventre, a dû subir des méchages particulièrement éprouvants pour le drainage des plaies et a ressenti les effets secondaires de l'antibiothérapie (troubles digestifs, vomissements, etc.). Son état physique, dégradé (étant ici rappelé que la mésothérapie en cause avait une visée esthétique), a participé de l'installation d'un état dépressif (troubles du sommeil, anxiété, etc.), observé par le Dr [EF] qui l'a suivie (rapport du 21 août 2017) et les experts. Il convient au vu de ces éléments d'évaluer les souffrances réellement endurées par l'intéressée du fait des fautes du Dr [D] [U] à hauteur de 40.000 euros. (3) sur le préjudice esthétique temporaire Les premiers juges ont octroyé à Mme [J] la somme de 8.000 X 30% = 2.400 euros en indemnisation de son préjudice esthétique temporaire. Mme [J] sollicite l'allocation de la somme de 25.000 euros à ce titre. Les Dr [D] [U] et son assureur concluent à la confirmation du jugement sur ce point. Sur ce, Les experts ont évalué le préjudice esthétique temporaire de Mme [J] à 4,5/7 (moyen à assez important), imputable aux complications infectieuses litigieuses. Ont été observées, en suite des injections, des réactions inflammatoires « à chaque point de piqure » selon les termes mêmes du Dr [D] [U] (note du 21 novembre 2006). Les lésions se sont aggravées et des nodules sont apparus au droit des injections, sur les cuisses, les fesses, le ventre et le dos. Les nodules grossissant, des abcès se sont formés, infectieux et suintants. Mme [J] a par ailleurs développé un « psoriasis vulgaire (non pustuleux), très localisé (coudes, mains et pieds, moins de 5% de la surface corporelle) que l'expert dermatologue a imputé, dans une probabilité de 75%, aux événements émotionnels résultant des infections. Il convient au vu de ces éléments de faire droit à la demande de Mme [J] à hauteur de 25.000 euros en indemnisation de son préjudice esthétique temporaire. 4. sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents, après consolidation (1) sur le déficit fonctionnel permanent Les premiers juges ont accordé à Mme [J] la somme de 12.000 X 30% = 3.600 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent. Mme [J] évalue ce poste de préjudice à 23.000 euros. Le Dr [D] [U] et son assureur concluent à la confirmation du jugement à ce titre. Sur ce, Les experts évaluent le déficit fonctionnel permanent de Mme [J] imputable aux complications infectieuses à 10%, dû pour moitié à la surdité de perception et aux acouphènes causés par la toxicité tobramycine (l'un des antibiotiques prescrits à la patiente) et pour moitié au syndrome dépressif. Mme [J] était âgée de plus de 62 ans lors de la consolidation de son état de santé à la date du 26 novembre 2018. Elle souffre d'une presbyacousie bilatérale (compte rendu d'hospitalisation du 15 au 16 février 2007) et d'une hypoacousie prédominante (résultat d'audiogramme du 14 février 2013). Elle est suivie par le Dr [IF] [I], psychiatre, à raison de deux ou trois séances par an, et bénéficie d'un traitement d'antidépresseurs. Elle sollicitait en première instance la somme de 12.000 euros, accordée par le tribunal avant de la réduire à 30%, et augmente désormais sa demande en cause d'appel, faisant état des démarches du Dr [D] [U] et de son assureur afin de voir radier l'affaire du rôle de la Cour en l'absence de restitution des provisions versées et dépassant le montant des indemnités accordées en première instance. Si ce comportement a pu bouleverser Mme [J], il ne peut être tenu compte de son incidence dans le cadre de l'évaluation du déficit fonctionnel permanent, préjudice distinct et lié aux seules erreurs médicales du médecin. Au regard de l'âge de Mme [J] et du taux de son déficit fonctionnel permanent, il convient cependant de fixer la valeur du point à 1.320 euros et de lui allouer la somme de 13.200 euros. (2) sur le préjudice esthétique permanent Les premiers juges ont alloué à Mme [J] la somme de 12.000 X 30% = 3.600 euros en réparation de son préjudice esthétique permanent. Mme [J] réclame la somme de 15.000 euros de ce chef. Le Dr [D] [U] et son assureur concluent à la confirmation du jugement. Sur ce, Les experts évaluent le préjudice esthétique définitif de Mme [J], lié aux multiples lésions cicatricielles situées sur des zones susceptibles d'être exposées au soleil l'été et au psoriasis à 3,5/7 (modéré à moyen). De très nombreux abcès ont dû faire l'objet d'exérèse et de méchages, laissant 120 cicatrices disgracieuses sur le corps de Mme [J], sur ses cuisses, ses fesses et sur les zones lombaires. L'intéressée, qui envisageait la mésothérapie à des fins esthétiques pour améliorer l'état de sa peau après une perte de poids, a donc vu sa relation à son corps modifiée de façon négative. Les premiers nodules sont apparus fin novembre 2006 et un dernier abcès est apparu au cours de l'été 2018, laissant Mme [J] craindre la survenance de nouvelles lésions encore ultérieurement. Au vu de ces éléments, le tribunal a correctement évalué le préjudice esthétique définitif de Mme [J] à hauteur de 12.000 euros, qui lui sera intégralement octroyée. (3) sur le préjudice d'agrément Les premiers juges ont accordé à Mme [J] la somme de 5.000 X 30% = 1.500 euros en réparation de son préjudice d'agrément. Mme [J] sollicite l'allocation d'une somme de 10.000 euros. Le Dr [D] [U] et son assureur concluent à l'infirmation du jugement de ce chef, faute de preuve du préjudice. Sur ce, Les experts soulignent la difficulté pour Mme [J] à exposer ses cicatrices au regard des autres dans le cadre d'activités sportives (piscine, bains de mer, vestiaires). L'intéressée justifie de cartes d'entrée à la piscine municipale Roger Le Gall (centre de natation, club des nageurs de [Localité 20], 12ème), antérieures à l'accident médical dont elle a été victime. Mme [PK] [J], sa mère, et Mme [X] [Y], une amie, attestent toutes deux de la pratique assidue de Mme [J] à la natation et l'aquagym. Cette pratique, en piscine et en mer, est nécessairement devenue plus difficile, voire impossible pour l'intéressée qui n'ose plus se montrer en maillot de bain au regard d'autrui. Privée de ce loisir, Mme [J] subit un préjudice d'agrément certain que le tribunal a justement évalué à la somme de 5.000 euros, qui lui sera intégralement allouée. (4) sur le préjudice sexuel Les premiers juges ont octroyé la somme de 5.000 X 30% = 1.500 euros à Mme [J] en réparation de son préjudice sexuel. Mme [J] sollicite l'allocation de la somme de 10.000 euros à ce titre. Le Dr [D] [U] et son assureur concluent à la confirmation du jugement sur ce point. Sur ce, Les experts relèvent que Mme [J] « revendique » un préjudice sexuel, alors qu'elle a perdu sa libido et ne supporte plus son corps. Il ne peut être reproché à Mme [J] de ne pas justifier de sa vie intime antérieure à l'accident médical dont elle a été victime. La dégradation de l'état de son corps a nécessairement réduit sa confiance en elle, qui souffre légitimement du regard qui peut être porté sur ce corps, et a rendu plus difficile toute relation intime. Au vu de ces éléments, le tribunal a correctement évalué le préjudice sexuel de Mme [J] à hauteur de la somme de 5.000 euros, qui lui sera intégralement accordée. 5. synthèse Il convient, au terme de ces développements, d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] de ses demandes d'indemnisation présentées au titre de perte de gains professionnels futurs et de l'incidence de l'accident médical sur sa vie professionnelle. La Cour, du chef des points infirmés, condamnera in solidum le Dr [D] [U] et la MACSF à payer à Mme [J], en indemnisation de ses préjudices, en deniers ou quittances provisions non déduites, les sommes de : - 12,64 euros au titre des dépenses de santé actuelles, - 4.867,75 euros au titre des frais divers (médecin conseil et frais de transport), - 25.932,87 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne temporaire, - 24,85 euros au titre des dépenses de santé futures, - 29.161,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 40.000 euros en réparation des souffrances endurées, - 25.000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire, - 13.200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - 12.000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent, - 5.000 euros en réparation du préjudice d'agrément, - 5.000 euros en réparation du préjudice sexuel. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement du 6 décembre 2021 sur les sommes allouées par le tribunal et à compter du présent arrêt sur le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil. Il est rappelé que la société JPB International est tenue de relever et garantir le Dr [D] [U] et son assureur des condamnations ainsi prononcées contre eux à hauteur de 70%. Sur le recours de la CPAM Il résulte des termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que la CPAM qui a été amenée à indemniser un patient dispose d'un recours subrogatoire contre l'auteur responsable de l'accident médical sur les sommes versées à la victime en réparation de son préjudice corporel. Les recours s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Il est constaté que la CPAM présente son recours contre le Dr [D] [U] seul, et non contre son assureur. La caisse fait en l'espèce valoir une créance actualisée au 2 mars 2020 au titre des sommes versées au titre des soins apportés à Mme [J] de 59.351,44 euros, ainsi décomposée : - frais d'hospitalisation : 32.400,68 euros, - frais médicaux : 4.573,41 euros, - frais pharmaceutiques : 1.881,39 euros, - frais de transport : 75,17 euros, - indemnités journalières : 5.350,60 euros, - frais futurs (suivi médical et frais pharmaceutiques) : 15.070,19 euros. Le Dr [XG] [V], médecin-conseil du recours contre tiers de la direction du service médical de la CPAM d'Ile de France, atteste le 27 février 2020 de la « stricte imputabilité de ces prestations au regard du seul acte médical » du 21 décembre 2006, précisant que « seules les prestations liées à l'accident en cause ont été retenues » et que « les soins qui y sont étrangers ont été écartés » et énumérant les dates des actes et frais retenus. La responsabilité pleine et entière du Dr [D] [U] ayant été définitivement retenue, le tribunal a à tort limité le recours de la CPAM contre celui-ci à hauteur de 30% de sa créance. Sur infirmation du jugement de ce chef et au vu de l'actualisation non contestée de la créance de la CPAM, le Dr [D] [U] sera condamné à lui verser les sommes, en deniers ou quittances alors que le médecin a d'ores et déjà procédé à des remboursements, suivantes : - 32.400,68 + 4.573,41 + 1.881,39 = 38.855,48 euros, imputable sur les dépenses de santé actuelles, - 75,17 euros, imputable sur les frais divers, - 5.350,0 euros, imputable sur les pertes de gains professionnels actuels, - 15.070,19 euros, imputable sur les dépenses de santé futures. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la première demande de remboursement de la caisse pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir de leur règlement pour les débours ultérieurs, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Le Dr [D] [U] sera également condamné à payer à la CPAM une indemnité forfaitaire de gestion en application de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, d'un montant de 1.114 euros selon l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de ladite indemnité prévue pour l'année 2022, telle que sollicitée par la caisse qui ne fait pas état de demande plus actualisée. Sur les dépens et frais irrépétibles Le sens de l'arrêt conduit à la confirmation du jugement en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge du Dr [D] [U]. Ajoutant au jugement, la Cour condamnera in solidum le Dr [D] [U] et son assureur aux dépens d'appel avec distraction au profit des conseils de Mme [J] et de la CPAM qui l'ont réclamée, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile. Tenus aux dépens, le Dr [D] [U] et son assureur seront condamnés in solidum à payer à Mme [J] la somme équitable de 3.000 euros en indemnisation des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur le même fondement et pour les mêmes motifs, le médecin et son assureur seront condamnés à payer la somme de 1.500 euros à la CPAM en indemnisation de ses frais irrépétibles d'appel.