Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 octobre 2025, n° 25-11.035, ECLI:FR:CCASS:2025:OR50639

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-11.035 Demandeur(s) : la société John Deere Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de [Localité 8], dite Groupama [Localité 8] Bretagne et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SARL Cabinet [Localité 7] [Localité 10], la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50639 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société John Deere, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de [Localité 8], dite Groupama [Localité 8] Bretagne, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MS équipement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Hiliade équipements, venant elle-même aux droits de la société CBM-Clouard, 3°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société CFHEM'AGRI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société SDMA, 5°/ à la société Ep & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de Me [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CFHEM'AGRI. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.