Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 octobre 2025, n° 21-15.681, ECLI:FR:CCASS:2025:OR88759

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : D 21-15.681 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Relevé d'office de la péremption n° : 402/25 Ordonnance n° : 88759 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-15.681 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société [1] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier envoyé aux parties le 24 décembre 2024 ; Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 1er août 2022 à la société [1]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France une somme de au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;