Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins Pourvoi n° : A 22-21.225 Demandeur : la société Car-Frost Défendeur : la société La Compagnie des Pruneaux et autre Requête n° : 449/25 Ordonnance n° : 90739 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Car-Frost, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Compagnie des Pruneaux, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre: la société Brian Caffrey International Ltd, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 14 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 22-21.225 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu la requête du 18 mars 2025 par laquelle la société Car-Frost demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 22-21.225 est autorisée. Fait à Paris, le 2 octobre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret