Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 septembre 2025, n° 23/01428

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du bénéfice de l'article 39 9- Sollicitant l'infirmation de la décision entreprise qui l'a débouté'de ses demandes à ce titre, M. [G] fait valoir qu'ayant achevé sa carrière dans l'entreprise lors de la liquidation de ses droits à pension de retraite, il était éligible au régime de retraite à prestations définies mis en place aux termes de l'avenant de révision, prévoyant des mesures de transition ainsi qu'un nouveau dispositif d'aménagement de fin de carrière à compter du 1er février 2019. Il relève un défaut de publicité quant à cet accord qui n'a jamais été porté à sa connaissance de sorte qu'il n'a pas été informé du bénéfice d'une dispense d'activité au titre du congé de fin de carrière pour faire valoir ses droits à la retraite. Il explique que le simulateur mis à disposition par l'employeur ne permettait, à l'époque de sa mise en retraite, une simulation que jusqu'à l'âge de 67 ans et qu'il n'a bénéficié d'aucune formation dispensée par le cabinet Actense ni du guide y afférent. Selon lui, il n'a pas été informé directement de l'existence et des modalités de l'assurance groupe de l'article 39, son mandat de délégué du personnel d'un des 11 CSE ne le lui permettant pas car cet accord concernait l'UES. Il évoque la situation d'autres salariés, auxquels ont été servis une retraite à prestations définies alors que, tout comme lui, ils n'avaient jamais bénéficié d'une dispense d'activité dans le cadre du dispositif de fin de carrière. Il conclut enfin qu'au regard des procès verbaux du CSE des 15 et 16 décembre 2016, cette somme devait être versée aux salariés également dans le cadre d'une mise à la retraite par l'employeur. 10- En défense, la société intimée objecte que M. [G] ne remplissait que deux conditions sur trois pour prétendre au dispositif de retraite à prestations définies puisque, éligible au régime transitoire, il n'avait pas fait le choix d'une dispense d'activité. Elle rappelle que la philosophie de l'accord était de compenser la fermeture du congé de fin de carrière, reposant sur un départ volontaire des salariés à la retraite, en leur offrant la possibilité de cesser de travailler avant de bénéficier de leur retraite à taux plein via, une dispense d'activité et, par la mise en 'uvre du régime de retraite à prestations définies, de compenser le préjudice subi par ceux qui n'avaient pu bénéficier de ces dispositifs. Elle insiste sur la démarche volontaire des salariés de cesser leur activité pour bénéficier de ce dispositif. Elle conteste tout défaut de publicité en faisant observer que le salarié lui-même verse l'accord en cause aux débats en soulignant que si les conditions de publicité n'avaient pas été respectées, l'accord serait inopposable à l'appelant, lequel ne pourrait donc en solliciter le bénéfice. Elle ajoute enfin que le procès-verbal du CSE des 15 et 16 décembre 2020 n'avait pas de portée rétroactive à l'égard de M.[G] qui avait quitté l'entreprise au 31 décembre 2019 et observe que les situations qu'il vise concernent des salariés partis volontairement à la retraite. Réponse de la cour 11- Le contrat de'retraite collective à prestations définies dénommé plus communément «'article 39'» en référence au code général des impôts (CGI), est un contrat d'assurance de groupe financé intégralement par l'employeur et le règlement de cette'retraite'n'établit de droits qu'à l'instant où le salarié quitte l'entreprise pour faire liquider sa retraite. Le droit n'est constitué qu'après le dernier jour de l'activité et correspond à des prestations définies, soit déterminées en pourcentage du dernier salaire, soit par différence entre une pension totale évaluée en pourcentage du dernier salaire et le montant total des pensions acquises au titre des régimes de sécurité sociale, ARRCO et AGIRC. Ce dispositif financé par l'employeur prévoit des droits conditionnels à la présence du salarié lors de son départ à la retraite, et ce, afin de le fidéliser. 12- En l'espèce, il résulte des pièces versées par l'une et l'autre des parties que': - la convention d'entreprise du 15 décembre 1995 a mis en place un dispositif de congé de fin de carrière ouvert aux salariés de l'entreprise stipulant, au titre de l'ouverture des droits, que': «'tout membre du personnel partant à la retraite de sa propre initiative, de 60 à 65 ans qui justifie de la date d'ouverture de ses droits à pension à taux plein du régime vieillesse de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires obligatoires et qui s'engage à demander la liquidation de ses droits à retraite à cette date, bénéficie d'un droit de congé de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.'» et, au titre du barème, que': «' l'ancienneté prise en compte est celle acquise dans l'entreprise à la date effective de départ volontaire à la retraite...'», ces dispositions ne concernant ainsi que les salariés sollicitant leur départ volontaire à la retraite, - il a été mis fin au dispositif de congé de fin de carrière aux termes d'un avenant de révision signé le 30 décembre 2013 prévoyant la mise en place de mesures transitoires au bénéfice des salariés en mesure de faire liquider leur droits à la retraite dans un avenir proche consistant soit au maintien provisoire d'une dispense d'activité pour les salariés partant volontairement à la retraite au plus tard le 1er janvier 2017, soit la mise en place d'un régime de retraite à prestations définies à compter de janvier 2019 pour les salariés partant volontairement à la retraite, soit une dispense d'activité avec rémunérations majorées pour les salariés partant volontairement à la retraite entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2019, - M. [G] était bénéficiaire potentiel du congé de fin de carrière au 31 décembre 2013 au regard de son âge et de son ancienneté lui permettant de pouvoir liquider sa retraite à taux plein et pouvait également bénéficier d'une dispense d'activité au titre du congé de fin de carrière, - M. [G] pouvait également bénéficier des dispositions conventionnelles transitoires en faisant une demande de dispense d'activité à compter du 30 novembre 2015 à condition d'être en mesure de liquider sa retraite au 1er janvier 2017, ce qu'il n'a pas fait, - l'article 2 du chapitre 2 relatif à la mise en place du régime de prestations définies fait référence, pour le calcul du capital constitutif de la rente, «'à la rémunération annuelle brute moyenne des douze derniers mois civils précédant la date de départ en retraite'» uniquement, - le titre relatif à la détermination du montant de la pension évoque le montant des indemnités conventionnelles «'de départ en retraite'» sans viser une quelconque mise à la retraite, - la publicité de cet accord est prévue en son article 3 par le dépôt d'un exemplaire au greffe de prud'hommes de [Localité 4] ainsi qu'auprès de la DIRECCTE Ile de France et l'Unité territoriale 92, sa transmission aux représentants du personnel et la mention de cet accord sur les panneaux d'affichage au sein de l'entreprise et sur l'intranet de l'entreprise, une copie écran de l'intranet démontrant l'accessibilité du guide retraite ainsi que du simulateur, - M. [V] et M. [I], cités en exemple par l'appelant, ont bénéficié de l'article 39 car ils sont partis volontairement à la retraite en 2021, - le procès-verbal du CSE indiquant que les sommes au titre de l'article 39 doivent être versées dans le cadre d'une mise à la retraite par l'employeur est postérieur au départ de l'appelant de l'entreprise. 13- En considération de ces éléments, c'est aux termes d'une motivation pertinente et d'une appréciation exacte des faits de la cause, que la cour adopte expressément, que le premier juge a considéré que M. [G], qui n'était pas parti à la retraite de sa propre initiative, ne remplissait pas les conditions pour prétendre au bénéfice de la retraite supplémentaire à prestations définies, étant précisé par ailleurs que le défaut d'information directe invoqué ne saurait le rendre bénéficiaire d'une disposition qui ne lui est pas en l'état applicable ainsi que l'a rappelé le premier juge. 14- Par voie de conséquence, le jugement entrepris qui a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes à ce titre sera confirmé. Sur la demande de délivrance du contrat régularisé entre la société Schneider Electric France et la Société AXA France Vie ainsi que les accords passés entre la société Schneider Electric France et la SA Cardif Assurance Vie 15- Dans la mesure où M. [G] ne peut prétendre au bénéfice de l'article 39, il ne saurait être fait droit à sa demande de délivrance desdits contrats aux fins de « chiffrer le montant du complément de retraite ». 16- Par confirmation du jugement, cette demande sera rejetée. Sur les autres demandes 17- M.[G], partie perdante à l'instance et en son recours, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel ainsi qu'à payer à la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. En revanche, il sera débouté de sa demande à ce titre.