En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10681 F Pourvoi n° G 24-16.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Slibail agissant tant pour son compte que pour le compte de la société BNP Paribas lease group, venant aux droits de la société Natio équipement a formé le pourvoi n° G 24-16.387 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à M. [U] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Lixxbail, venant aux droits de la société Slibail agissant tant pour son compte que pour le compte de la société BNP Paribas lease group, venant aux droits de la société Natio équipement, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lixxbail, venant aux droits de la société Slibail agissant tant pour son compte que pour le compte de la société BNP Paribas lease group, venant aux droits de la société Natio équipement, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lixxbail, venant aux droits de la société Slibail agissant tant pour son compte que pour le compte de la société BNP Paribas lease group, venant aux droits de la société Natio équipement et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.