Cour d'appel, Chambre 1-3, 26 septembre 2025, n° 21/13233

Motivation

Motifs': Sur la révocation de l'ordonnance de clôture': Le prononcé d'un arrêt de la Cour de cassation dans une autre affaire ne constituant pas une cause grave qui s'est révélée depuis qu'elle a été rendue, cette demande sera rejetée. Sur la responsabilité de la société +[Localité 7]. FR venant aux droits de la société Aleade': La SO.VE.VA recherche la responsabilité de la société Aleade devenue +[Localité 7]. FR en qualité de courtier pour manquement à son obligation de conseil et gestion fautive du sinistre. La société +[Localité 7]. FR conclut à la confirmation du jugement qui l'a mise hors de cause en lui reconnaissant la qualité de courtier grossiste sans relation contractuelle avec la SO.VE.VA. Elle rappelle que cette dernière était précédemment garantie par une police d'assurance souscrite par l'intermédiaire d'un courtier, la société Acton, auprès de la société Elite qui s'était soudainement retirée du marché français à compter du 31 décembre 2017 avant d'être placée en liquidation judiciaire en 2019. Le courtier Acton avait logiquement cherché à replacer l'ensemble de son portefeuille, avec l'aide du courtier Cover Insurance, auprès d'autres sociétés d'assurance, et en l'occurrence auprès de la société Hübener, par l'intermédiaire de la société Aleade, mandataire d'assurance, c'est-à-dire interlocuteur en France de la société Hübener située exclusivement en Allemagne. En ce qui concerne la SO.VE.VA, la prise de garantie avait été fixée au début de janvier 2018. Elle fait valoir en outre qu'elle n'est ni agent d'assurance de la société Hübener ni assureur mais «'courtier grossiste'» c'est-à-dire'intermédiaire du courtier direct, les assurés ne pouvant pas passer directement par la société Aleade pour souscrire une police Hübener, mais par leur propre courtier. Les documents contractuels font apparaître le rôle de chacun des intervenants': La société Acton a fait remplir un questionnaire d'assurance à la SO.VE.VA. Au vu de ce questionnaire, une proposition, correspondant au projet de contrat d'assurance de la société Hübener, a été envoyée par l'un de ses courtiers (Acton, Cover Insurance) à la SO.VE.VA. Cette proposition ' signée par la SO.VE.VA qui a reconnu avoir reçu la fiche d'information et de conseil en application du code des assurances et avoir pleinement connaissance des dispositions de sa police selon les conseils et informations fournis par ses courtiers - a été renvoyée à la société Aleade et a abouti à un contrat comprenant des conditions générales et des conditions particulières ainsi qu'une annexe, dont il ressort que la police d'assurance est souscrite auprès de la société allemande Hübener, la société Aleade ayant signé en dernière page les conditions particulières avec la mention « Pour Hübener Versicherungs - Signature autorisée ». A la première page des conditions particulières, figure en outre la mention suivante': «'Hübener représentée par son mandataire ALA - SARL Avenir et Loisirs Assurances » avec son numéro ORIAS d'intermédiaire d'assurance. Également en première page des conditions générales, il est bien indiqué que la police est souscrite par l'intermédiaire de l'agent de souscription Aleade « agissant en vertu de l'autorisation qui lui a été accordée par la Compagnie Hübener ». Il résulte du rapprochement de l'ensemble de ces clauses que la société Aleade est intervenue en qualité de mandataire d'assurance de la société Hübener. Quant au courtier de la SO.VE.VA, la proposition d'assurance comprend l'en-tête Cover Insurance et il est indiqué dans les conditions particulières que le courtier est Cover Insurance. En outre, c'est nécessairement en qualité de courtier que la société Acton a fait remplir à la SO.VE.VA le questionnaire d'assurance, puisque la société Acton n'est pas assureur. Or, le courtier grossiste ' dont le rôle est de concevoir des produits d'assurance et de mettre ces solutions à disposition des courtiers directs ou d'autres assureurs - n'est pas tenu aux devoirs d'information et de conseil à l'égard de l'assuré avec lequel il n'est pas en contact, cette obligation incombant au courtier du souscripteur qui est seul en contact avec celui-ci. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont mis hors de cause la société Aleade devenue +[Localité 7]. FR et le jugement sera confirmé de ce chef, toutes les demandes formées par la société SO.VE.VA contre cette société étant rejetées. Sur l'application de la garantie': Le contrat souscrit est régi par le code des assurances et les documents contractuels suivants': 'les dispositions générales A-L-A, Police MRP-METIERS DE LA NUIT, version 12-2017, éditée le vendredi 29 décembre 2017, 'les dispositions personnelles «'multirisque professionnelle'», contrat n° ACIL 8-05032-01, 'l'annexe « Moyen de Prévention et de Protection » n° MPP 17/01/01, 'les réponses faites par l'assuré lui-même ou par un tiers au questionnaire de description du risque servant de base à l'établissement du contrat. Les dispositions générales énoncent que le contrat garantit ceci': La protection de vos biens': 2.1 Incendie et événements annexes 2.2 Dégâts des eaux et gel 2.3 Événements climatiques 2.4 Catastrophes naturelles 2.5 Attentats 2.6 Dommages électriques 2.7 Vol 2.8 Vol des fonds et valeurs 2.9 Dommages par vandalisme 2.10 Bris de glaces enseignes 2.11 Marchandises réfrigérées La protection de vos responsabilités': Responsabilités liées à la propriété ou à l'occupation de l'immeuble. La protection financière': Perte d'exploitation Perte de la valeur vénale du fonds. Il est précisé que les garanties choisies sont indiquées dans les conditions particulières et, en page 7 des conditions générales, que «'les limites de vos garanties sont indiquées au tableau des montants de garantie et des franchises et dans vos garanties particulières'». Les conditions particulières comportent un tableau des garanties qui énonce clairement sous le terme «'GARANTIES'» écrit en caractères gras': «'Assurance Dommages aux biens'» et qui comprend plusieurs garanties choisies par l'assuré, dont celle au titre des «'Pertes d'exploitation'», avec indication du plafond de garantie et de la franchise applicable. Aucune de ces garanties ne vise une fermeture administrative notamment à la suite d'une pandémie. Selon la clause 2.13 des conditions générales, les pertes d'exploitation sont garanties de la façon suivante': «'Le versement d'une indemnité correspondant à la perte de marge brute résultant pendant la période d'indemnisation de : ' La perte du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou de la réduction des activités déclarées. ' Les frais supplémentaires d'exploitation consécutivement engagés, avec l'accord préalable de l'agent de souscription, lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité totale ou partielle de poursuivre son activité à la suite : D'un dommage matériel indemnisé au titre du présent contrat. De dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance, ou n'ont pu être prises. D'une impossibilité matérielle d'accès à ses locaux professionnels (y compris en cas d'interdiction par les autorités compétentes), par suite d'incendie ou d'explosion, d'événements naturels survenus dans le voisinage, catastrophes naturelles. Sont également garantis : ' Le remboursement des honoraires de l'expert.'» Sur la base d'une exégèse grammaticale ou plutôt de la ponctuation et des «'puces damiers'», la SO.VE.VA prétend que l'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires constituerait une garantie autonome qui ne dépendrait pas de la survenance d'un dommage matériel ou d'une impossibilité matérielle d'accéder aux locaux. Elle soutient en effet que les événements prévus contractuellement pour la prise en charge des frais supplémentaires d'exploitation ne seraient pas applicables à l'indemnisation de la perte du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou de la réduction des activités déclarées et qu'ayant subi la réduction ou l'interruption de son activité déclarée, avec pour conséquence, une perte de chiffre d'affaires du fait des mesures Covid 19, elle a droit à garantie. Cette interprétation ne peut être retenue car elle conduirait à garantir toute perte de chiffre d'affaires quelle qu'en soit la cause, ce qui anéantirait la notion d'aléa. Il s'agirait par conséquent d'une clause purement potestative, incompatible avec cette notion d'aléa pourtant inhérente au contrat d'assurance. En outre la perte de marge brute, qui est définie comme la différence entre le chiffre d'affaires et les charges variables, inclut à la fois la « perte du chiffre d'affaires » et les « frais supplémentaires d'exploitation'». Cette clause 2.13 intitulée «'Pertes d'exploitation'» rédigée sous cette forme': «'Sont garantis : Le versement d'une indemnité correspondant à la perte de marge brute résultant pendant la période d'indemnisation de : *La perte du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou de la réduction des activités déclarées. *Les frais supplémentaires d'exploitation consécutivement engagés, avec l'accord préalable de l'agent de souscription, lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité totale ou partielle de poursuivre son activité à la suite : D'un dommage matériel indemnisé au titre du présent contrat. De dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance, ou n'ont pu être prises. D'une impossibilité matérielle d'accès à ses locaux professionnels (y compris en cas d'interdiction par les autorités compétentes), par suite d'incendie ou d'explosion, d'événements naturels survenus dans le voisinage, catastrophes naturelles'», a pour objectif une clarté de présentation, et non de scinder les deux chefs de préjudice qui figurent dans une seule et même phrase englobant la perte de chiffre d'affaires et les frais supplémentaires d'exploitation, ces derniers venant nécessairement en complément de la garantie principale «'Perte de chiffre d'affaires'» puisqu'il s'agit d'une garantie supplémentaire. La clause vise en effet à mettre en exergue d'une part les pertes financières garanties et d'autre part les conditions dans lesquelles elles peuvent être prises en charge, étant observé que la clause litigieuse 2.13 figure au titre souligné «'La protection de vos biens'» et qu'elle ne peut donc être actionnée que par la survenance d'un dommage visé aux articles 2.1 à 2.11 des dispositions générales et subi par l'assuré. Or la fermeture administrative n'est pas visée en tant que dommage garanti. Cette clause est détaillée et suffisamment compréhensible pour l'assuré qui ne le conteste d'ailleurs pas. En outre, il ressort des considérations qui précèdent que, s'agissant des pertes d'exploitation, son application est soumise a' l'une des trois conditions suivantes': -un dommage matériel indemnisé par le contrat, ce qui ne comprend pas la fermeture administrative, -des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance, ou n'ont pu être prises, -l'impossibilité matérielle d'accès aux locaux professionnels par suite d'un incendie ou d'explosion, d'événements naturels survenus dans le voisinage ou de catastrophes naturelles. Or en l'espèce la SO.VE.VA ne justifie pas d'un dommage matériel répondant aux conditions posées et il n'existe pas d'impossibilité matérielle d'accès aux locaux du fait d'un incendie ou d'une explosion, d'une catastrophe naturelle ni d'un événement survenu dans le voisinage mais une interdiction administrative qui ne constitue pas un événement naturel ni une catastrophe naturelle et qui vise l'activité même de l'assuré et non le voisinage. La garantie «'Perte d'exploitation'» ne peut donc recevoir application n'étant pas davantage liée à un dommage matériel garanti et ne répondant donc à aucune des conditions d'application contractuelles. La demande de dommages et intérêts pour attitude déloyale de la société Hübener qui a refusé d'indemniser la SO.VE.VA. ne peut donc prospérer, le jugement étant confirmé de ce chef. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Hüberer et de la société +[Localité 7]. FR les frais irrépétibles qu'elles ont exposés.