Cour d'appel, Chambre 1-9, 25 septembre 2025, n° 24/10006

Faits et procédure

*** [E] [L] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Crédit Agricole, agence d'[Localité 5], sur les comptes de [U] [K] pour la somme de 47299,34 euros sur le fondement d'une ordonnance de non conciliation rendue par le tribunal de Tarascon le 26 février 2019. Le procès-verbal d'opérations du 2 juin 2023 a été dénoncé à [U] [K] le 2 juin 2023, la saisie était fructueuse à hauteur de 4 565,53 euros. Par acte d'huissier du 4 juillet 2023 [U] [K] a saisi le juge de l'exécution de Tarascon qui par jugement du 12 juillet 2024 a notamment déclaré la contestation formée par [U] [K] irrecevable et l'a condamné à payer à [E] [L] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. [U] [K] a formé appel de ce jugement par déclaration du 1er août 2024. Par conclusions notifiées en leur dernier état le 7 novembre 2024, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, [U] [K] demande à la cour de : Le recevoir en son appel, Réformer le jugement en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie- attribution irrecevable, Statuant à nouveau, Juger recevable sa contestation de la saisie attribution du 2 juin 2023 effectuée entre les mains de l'établissement bancaire Caisse Régionale Crédit Agricole Provence à la demande de [E] [L], En conséquence, A titre principal, Juger de l'absence de tentative de recouvrement amiable, Ordonner la main levée de la saisie attribution pratiquée le 2 juin 2023 entre les mains du Crédit Agricole et dénoncée le 6 juin 2023, En tout état de cause, Juger que le procès-verbal de saisie attribution est affecté d'une nullité de forme, Juger qu'il lui fait grief, Ordonner la main levée de la saisie attribution pratiquée le 2 juin 2023 et dénoncée le 6 juin 2023, Au fond, et à titre subsidiaire, Réformer le jugement en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie attribution irrecevable, Et statuant à nouveau, Juger de l'absence de recouvrement de Mme [L] depuis le prononcé de l'ONC, Juger qu'elle est présumée y avoir renoncé, Juger que la créance est devenue une dette liquidative entrant dans le cadre des opérations de liquidation partage, En conséquence, Débouter Mme [L] de sa demande tendant à la saisie attribution de la somme de 47299,34 euros, Ordonner la main levée de la saisie attribution pratiquée le 2 juin 2023 entre les mains du Crédit Agricole et dénoncée le 6 juin 2023 à M [K]. Et à titre infiniment subsidiaire, sur le quantum de la saisie portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation, Réformer le jugement en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie attribution irrecevable, Et statuant à nouveau, Juger de l'accord des époux sur la réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation par acte de procédures, Juger que l'acte de saisie attribution ne peut être recouvré à hauteur de 47 299,34 euros mais uniquement de 45 437,13 euros, Débouter Mme [L] de sa demande reconventionnelle au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Débouter Mme [L] de sa demande d'intérêts au taux légal majoré de 5 points en l'absence de règlement spontané dans les deux mois de signification de l'ONC sur la somme saisie de 4565, 53 euros du 6 juin 2023 jusqu'à la date à laquelle la décision à intervenir deviendra définitive. In fine, la débouter de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, en ce compris ses demandes au titre de l'article 700 du CPC et de dépens, La condamner au paiement de la somme 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie attribution pratiquée le 2 juin 2023 entre les mains du CREDIT AGRICOLE et dénoncée le 6 juin 2023 à M [K]. L'appelant soutient que : -il justifie de l'envoi par le commissaire de justice ayant diligenté le recours en contestation des courriers de dénonce qu'ainsi son recours est recevable, -l'intimée n'a entrepris aucune démarche amiable avant de procéder à la saisie-attribution, -l'acte de saisie est nul pour ne pas satisfaire aux dispositions des articles R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 648 du Code de procédure civile puisque son identité complète n'est pas mentionnée ni celle de l'huissier de justice auteur de l'acte et de la dénonce, -l'intimée n'a entrepris aucune démarche pour recouvrer les sommes saisies, la contribution à l'entretien de l'enfant commun a été modifiée d'un commun accord entre les parties en raison de la résidence alternée mise en place, le protocole signé le 11 mai 2020 doit être interprété comme comportant la renonciation de l'intimée à faire exécuter l'ONC du 26 février 2019, -le quantum de la dette est erroné et il doit être tenu compte de l'accord des parents pour un montant de 200 euros au lieu des 300 euros prononcés, -les comptes seront faits entre les parties dans le cadre de la liquidation de leur droits patrimoniaux. Par conclusions notifiées le 20 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter en application de l'article 455 du Code de procédure civile, [E] [L] demande à la cour de : A titre principal, Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie-attribution irrecevable, Par voie de conséquence, Débouter [U] [K] de l'ensemble de ses demandes de fins et conclusions. A titre subsidiaire, Déclarer les moyens soulevés par l'appelant en contestation de la saisie infondés. Par voie de conséquence, Le débouter de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. Reconventionnellement et en tout état de cause, Réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et de ses autres demandes, Statuant à nouveau : Condamner monsieur [K] au paiement : - De la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. - Aux intérêts au taux légal majoré de 5 points (en l'absence de règlement spontané dans les deux mois de la signification de l'ONC) sur la somme saisie de 4565, 53 euros sur période du 6 juin 2023 jusqu'à la date à laquelle la décision à intervenir deviendra définitive. Le condamner au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. Le condamner aux entiers dépens. [E] [L] fait valoir que : -l'appelant ne précise pas le fondement juridique de sa demande au titre de l'absence de démarches amiables qui ne sont pas prévues en matière d'exécution forcée et qui en outre ont eu lieu lors de nombreuses discussions dans le cadre des différentes procédures qui ont opposées les parties, -l'acte de saisie-attribution et la dénonce sont conformes aux dispositions des articles R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 648 du Code de procédure civile, l'identité complète du requis n'étant pas prescrite à peine de nullité, -les pièces 47 et 48 tendant à justifier de la dénonce de l'assignation en contestation ne lui ont pas été communiquées, -le compte bancaire sur lequel la saisie a été pratiquée est bien celui de l'appelant peu important qu'il l'utilise pour son activité professionnelle, ce qui n'est pas établi, -la créance alimentaire née de l'ONC n'est pas prescrite et l'ordonnance de non conciliation peut être exécutée durant dix années, le prononcé du divorce n'ayant pas anéanti ses dispositions, -le juge de l'exécution ne peut modifier les montants mis à la charge de l'appelant au titre du devoir de secours et de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, -le protocole d'accord porte uniquement sur des procédures opposant les parties relativement à leur patrimoine et non sur les obligations alimentaires de l'appelant, l'intimée n'ayant jamais renoncé à l'exécution de l'ONC, -les dettes alimentaires n'entrent pas en compte dans les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux, -l'intimée n'a jamais consenti à la diminution unilatérale de la contribution alimentaire pour l'enfant qui en outre devait être compensée par la prise en charges de frais exceptionnels et qu'elle n'a demandé que ce montant diminué ne soit entériné qu'à compter du jugement du divorce, ce qui a été jugé, -l'appelant ne peut solliciter des délais de paiement alors que la saisie-attribution a opéré un dessaisissement des sommes saisies, -ses demandes reconventionnelles sont justifiées par la résistance de l'appelant à payer les sommes mises à sa charge en 2019. La clôture de l'instruction est intervenue par ordonnance du 20 mai 2025.