Cour d'appel, 3e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 21/01999

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT : En l'espèce, les appelants soutiennent qu'il existe un chemin d'exploitation de nature agricole utilisé depuis plus de 80 ans par tous les exploitants riverains, cette existence résultant selon eux notamment des actes de donation-partage du 4 avril 1968 et du 28 décembre 1992 et des différents documents versés aux débats. L'acte de donation -partage du 4 avril 1968 portant donation et partage de diverses parcelles constituant le domaine de [Adresse 2], et notamment du bien cadastré section A n° [Cadastre 7], propriété de Madame [Z], stipule que ' les chemins du domaine de [Adresse 2] seront utilisés en commun par tous les attributaires du domaine, étant précisé que l'assiette de tous ces chemins est établie à cheval sur les lignes divisoires de chacune des propriétés. Sont formellement exclus de cette utilisation commune : - les deux chemins qui traversent la parcelle portant le numéro [Cadastre 5] attribuée à Madame [S] née [Z] et qui deviennent sa propriété exclusive, - et le chemin qui se trouve sur les parcelles portant les numéros [Cadastre 11],[Cadastre 12] et [Cadastre 13] attribués à Monsieur [Z] [E] qui restent également sa propriété personnelle '. Or, il convient d'une part de constater que les divers documents versés aux débats par les appelants (photographies aériennes, carte topographique du [Adresse 2], carte IGN du [Adresse 2], plan de Monsieur [U]) ainsi que les divers plans cadastraux ne permettent pas de matérialiser le chemin revendiqué par les consorts [N]/[Z] ni d'établir que le chemin litigieux ferait partie des chemins du domaine de [Adresse 2] tels que visés par l'acte de donation-partage du 4 avril 1968. Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats que l'assiette du chemin litigieux se situe entièrement sur la parcelle A [Cadastre 9] appartenant à Madame [C]. En effet, il résulte du rapport d'expertise SARETEC du 28 juillet 2015, produit aux débats par les appelants, que le chemin traverse la parcelle n° [Cadastre 9] sur sa face Est, parcelle appartenant à Madame [C], étant relevé que l'acte de donation-partage du 28 décembre 1992 attribue à Madame [I] [Z] une maison d'une contenance de 45 centiaires, soit 45 m² (n° [Cadastre 7]) et à Monsieur [L] [Z] un bâtiment d'une contenance totale de 4 ares et 14 centiares (n° [Cadastre 8]), ces superficies correspondant à celles mentionnées dans l'acte de donation-partage de 1968, et ce, à l'exclusion de tout terrain attenant pouvant servir d'assiette à un chemin d'exploitation, étant rappelé que les actes de donation-partage prévoient expressément que les chemins d'exploitation sont établis à cheval sur les lignes divisoires des différentes propriétés. D'autre part, les différents plans cadastraux versés aux débats confirment l'absence de terrain attenant aux deux bâtiments A [Cadastre 8] et A [Cadastre 7], riverains de la parcelle A [Cadastre 9] appartenant à Madame [C] et susceptible de servir d'assiette à un chemin d'exploitation. Enfin, il résulte du rapport SARETEC que la maison des époux [N], cadastrée sous les numéros [Cadastre 7] et [Cadastre 8], ne possède pas de porte accédant à la parcelle n° [Cadastre 9], l'accès se réalisant par la cour en copropriété, parcelle n° [Cadastre 3], l'expert précisant que seules des fenêtres sont existantes du côté de la propriété de Madame [C]. Par conséquent, il n'est pas démontré que l'exploitation du bâtiment de 45 m² correspondant à la parcelle A [Cadastre 7] serait possible par la face donnant sur la propriété de Madame [C], la façade de la parcelle [Cadastre 7] comprenant uniquement une fenêtre, étant relevé que cette parcelle dispose d'une entrée côté Sud ( cour commune). S'agissant du bâtiment cadastré A [Cadastre 8], si les appelants soutiennent l'existence d'un chemin d'exploitation qui serait indispensable pour la circulation entre fonds Nord et Sud, et aménagé pour un accès par une rampe latérale au quai de cave n° [Cadastre 8] de Monsieur [Z], qui est un quai de déchargement utilisable pour un accès supérieur direct aux cuves, ou toute autre utilisation, force est de constater qu'au vu de la photographie produite aux débats, l'accès au bâtiment est obstrué par un arbre d'une taille conséquente rendant impossible toute exploitation, rien ne permettant en outre de démontrer l'existence à cet endroit d'un quai de déchargement, ce dernier se situant à l'entrée Sud ( cour commune) de la parcelle A309, l'acte du 4 avril 1968 mentionnant ' Le quai de déchargement des raisins ou banquette adossé entre le château attribué à Madame [S] et la cave attribuée à Monsieur [Z] [P] et teinté en bleu sur la plan ci-joint sera maintenu dans son état actuel et pourra être recouvert d'un petit appentis servant de toiture qui sera directement scellé dans le mur sans pilier dans la cour '. Compte tenu de ces éléments, les appelants ne démontrent pas l'existence d'un chemin le long des parcelles A [Cadastre 9] et [Cadastre 6] répondant à la définition de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ni même avoir contribué à l'entretien de ce chemin, conformément aux dispositions de l'article L 162-2 du code rural et de la pêche maritime, le chemin litigieux étant situé entièrement sur le fonds de Madame [C], étant relevé en outre que cette dernière, après avoir déplacé à ses frais l'assiette de ce passage pour rendre le chemin plus rectiligne, a laissé ce dernier libre d'accès pour les propriétaires voisins et les services de sécurité incendie. Les consorts [N]/[Z] seront déboutés en conséquence de l'intégralité de leurs demandes. Madame [C] ne démontre pas par des pièces spécifiques versées aux débats que les demandes des consorts [N]/[Z] fondées sur la notion de chemin d'exploitation auraient été de nature à lui causer un préjudice moral justifiant l'allocation de dommages et intérêts. Sa demande présentée à ce titre sera donc rejetée. Par conséquent, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.