Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-11.903 Demandeur(s) : la commune de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 60956 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 3], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 1] la-Montagne, a formé un pourvoi le 19 février 2025 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [H] [J], épouse [P], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la commune de Saint-Privat-la-Montagne, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 3] de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 25 septembre 2025