Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : S 21-23.122 Demandeur : Mme [O] Défendeur : la société Groupama Grand Est et autres Requête n° : 332/25 Ordonnance n° : 88755 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Groupama Grand Est, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [N] [O], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 17 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-23.122 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant Mme [N] [O] à défenderesses ; Vu la requête du 11 avril 2025 par laquelle la société Groupama Grand Est demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 13 janvier 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la défenderesse une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 21-23.122 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [N] [O] est condamnée à payer à la défenderesse la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 25 septembre 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety