Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 24-20.700 Demandeur : Mme [S] Défendeur : le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions Requête n° : 336/25 Ordonnance n° : 90677 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [S] épouse [M], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 avril 2025 par laquelle le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 24-20.700 formé le 11 octobre 2024 par Mme [X] [S] épouse [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro W 24-20.700 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 25 septembre 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety