Texte intégral
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Renvoi en chambre mixte Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° S 24-17.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 1°/ Mme [B] [L], 2°/ M. [V] [P], domiciliés tous deux [Adresse 1], [Localité 4], 3°/ Mme [O] [U], épouse [L], 4°/ M. [K] [L], domiciliés tous deux [Adresse 9], [Localité 5], ont formé le pourvoi n° S 24-17.384 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Haleon France, société par actions simplifiée, anciennnement dénommée Glaxosmithkline santé Grand Public, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], 2°/ à la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 7], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mmes [B] et [O] [L] et de MM. [P] et [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Haleon France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société UCB Pharma, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme de Cabarrus, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-5 et L.431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixe du pourvoi S 24-17.384 formé par Mmes [B] et [O] [L] et MM. [P] et [L] contre l'arrêt n° RG 21/07436 rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Versailles ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.