Cour d'appel, Chambre 1-1, 23 septembre 2025, n° 21/08331

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'engagement de la responsabilité de M. [C] [D] L'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Il se forme entre l'avocat et son client un contrat de mandat obligeant l'avocat, dans le cadre de son activité judiciaire, à accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la régularité de forme et de fond de la procédure, à veiller à la défense des intérêts de son client en mettant en oeuvre les moyens adéquats et à prendre toutes les initiatives qu'il juge conformes à l'intérêt de son client. Ainsi, dans le cadre de son mandat ad litem, l'avocat est tenu d'une obligation de diligence quant aux actes procéduraux et au respect des délais. Par ailleurs, l'avocat est tenu dans le cadre de son obligation contractuelle d'information de fournir à ses clients les renseignements juridiques nécessaires à la bonne conduite des instances judiciaires introduites en leur nom ou à leur encontre et de nature à contribuer au succès de leurs prétentions. -6- La responsabilité de l'avocat, de nature contractuelle, peut ainsi être engagée pour faute, en cas d'inexécution d'une de ses obligations, de sorte qu'il est civilement responsable des actes professionnels préjudiciables qu'il accomplit pour le compte de son client. En effet, les avocats sont tenus d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil qui comprennent l'information sur les moyens de défense et les voies de recours, l'obligation de recueillir les éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer au mieux la défense de leurs intérêts. La preuve de la réalisation du devoir de conseil incombe à l'avocat et se démontre par tous moyens. Il ne s'agit toutefois que d'une obligation de moyens et non de résultat. L'avocat est également tenu d'un devoir de compétence qui l'oblige à accomplir dans le respect des règles déontologiques toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client. Il est donc tenu des fautes commises lors d'une action en justice. L'indemnisation consiste en la perte de chance de gagner un procès ou de succès d'un recours. Il s'agit de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable de sorte qu'il convient de rechercher l'existence de chances de succès. La perte de chance n'est exclue qu'en présence d'une certitude que la faute n'a pas eu de conséquences sur le dommage. Il incombe donc au demandeur à l'action en responsabilité civile professionnelle de l'avocat de rapporter la preuve d'un fait générateur, d'une part, et d'un préjudice distinct du dommage final, succédané du préjudice réellement subi, le préjudice de perte de chance d'éviter la réalisation de celui-ci. Sur la faute M. [B] [J] et la SARL [26] reprochent deux manquements quant aux diligences de leur conseil, M. [C] [D]. En premier lieu, il est formulé contre l'intimé le grief de ne pas être intervenu aux intérêts de M. [B] [J] dans le cadre de la première instance ayant conduit le tribunal de grande instance de Marseille, le 26 juin 2012, a déclaré irrecevables les demandes de ce dernier. En effet, en application de l'article 751 du code de procédure civile, dans sa version alors applicable, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Or, il est avéré que M. [C] [D] ne s'était pas valablement constitué devant le tribunal de grande instance de Marseille aux intérêts de ce dernier, ne concluant le 2 avril 2012, non pas 'au nom de M. [B] [J]', mais seulement 'en présence de M. [B] [J]', sans autre précision, conduisant la juridiction a jugé les demandes de ce dernier irrecevables. Certes, ce manquement, admis en soi par les intimés, a été corrigé en appel puisque M. [C] [D] s'est alors valablement constitué aux intérêts de M. [B] [J], de sorte que par arrêt du 5 décembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé la décision entreprise, déclarant recevable l'intervention volontaire de M. [B] [J] devant la cour. Il n'en demeure pas moins que ce manquement est constitué en ce qu'il a fait perdre à M. [B] [J] un degré de juridiction. En second lieu, M. [B] [J] et la SARL [26] reprochent à M. [C] [D] d'avoir manqué à son devoir de diligences et de conseil, en ne produisant pas les documents nécessaires et en ne soutenant pas les moyens adaptés pour obtenir la reconnaissance d'une servitude de passage bénéficiant aux parcelles H [Cadastre 4] et H [Cadastre 11] et permettant le désenclavement de celles-ci par la parcelle H [Cadastre 6]. Les appelants soutiennent que M. [C] [D] n'a fondé son raisonnement, à tort, que sur les dispositions des articles 682 et 683 du code civil, alors qu'il aurait pu, d'une part, faire établir l'existence d'une servitude du père de famille et, d'autre part, contrer les moyens adverses fondés sur l'existence d'un état d'enclave volontaire. -7- S'agissant d'abord de l'établissement d'une servitude par destination du père de famille, l'article 692 du code civil prévoit que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. L'article 693 du même code ajoute qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. L'article 694 prévoit que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. Une servitude de passage est discontinue et apparente, au sens de l'article 688 du code civil. Il est admis en jurisprudence que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent des signes apparents de servitude lors de la division et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire. En l'occurrence, il convient donc d'apprécier si M. [C] [D] disposait de tous les éléments pertinents permettant de faire établir au profit des parcelles H [Cadastre 11] et H [Cadastre 4] l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille telle que l'invoquent M. [B] [J] et la SARL [26]. Pour ce faire, il convient de reconstituer les éléments permettant d'apprécier l'existence ou non de celle-ci, étant observé que les appelants soutiennent que l'accès à véhicules aux parcelles H [Cadastre 4] et H [Cadastre 11] se faisait depuis l'origine par la parcelle H [Cadastre 6], via un portail toujours existant. Ainsi, ils font valoir que le refus opposé en février 2004 par la SCI [20], copropriétaire du lot 13 au sein de la copropriété bâtie sur la parcelle H [Cadastre 6] et propriétaire d'une partie privative de 20 m² sur laquelle la servitude de passage est revendiquée, est injustifié et a donné lieu à leur assignation du 10 juin 2005 en cessation de l'état d'enclave. Or, une servitude par destination du père de famille suppose, comme condition première et indispensable que les deux fonds actuellement divisés aient appartenu au même propriétaire, et que ce soit par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. L'origine commune des parcelles initiales doit donc être établie. Sur cette argumentation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 5 décembre 2013, a relevé que M. [B] [J] et la SARL [26], tout en soutenant que les parcelles H [Cadastre 4], [Cadastre 3], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 6] appartenaient au même propriétaire en 1957, ne produisaient pas l'acte par lequel se serait opérée la séparation de ces héritages. Certes, aux termes du rapport d'expertise judiciaire déposé le 10 novembre 2009 par M. [V], géomètre expert, ce dernier estime qu'une servitude par destination du père de famille existe par le passage sur le lot 13 de la copropriété bâtie sur la parcelle H [Cadastre 6], considérant que les parcelles H [Cadastre 11], H [Cadastre 4] et H [Cadastre 6] ont une origine commune et qu'il existe un signe apparent tenant au portail existant. Toutefois, il s'évince du rapport d'expertise que l'expert, à qui il n'appartient pas de dire le droit, a retenu une indivision entre trois groupes d'indivisaires comme étant ladite origine commune. En effet, il est établi qu'en 1945, un terrain de 6 381 m² correspondant aux parcelles alors cadastrées H [Cadastre 9] et H [Cadastre 6] a été acquis par M. [F], M. et Mme [Z] outre M. [G], tous indivisaires, u passage en voiture existant à partir de la route via la parcelle H [Cadastre 6] pour atteindre la parcelle H [Cadastre 9]. Des constructions ont été édifiées sur une partie de ce terrain, correspondant à la parcelle H [Cadastre 6], et une mise en copropriété a été effectuée en 1956. Par acte du 17 juillet 1957, rectifié le 19 février 1958, les indivisaires ont cédé à M. [G] seul la totalité de la parcelle H [Cadastre 6]. Tels sont les seuls actes communiqués que ce soit devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence en 2013 mais encore dans le cadre de la présente instance intentée en responsabilité contre l'avocat, y compris devant la cour. Ainsi, il appert qu'à la division du fonds originel (regroupant les parcelles H [Cadastre 9] et H [Cadastre 6]), en 1957, seule la parcelle H [Cadastre 6] appartenait à M. [G], la parcelle H [Cadastre 9] demeurant, en l'état des documents produits, la propriété de l'indivision existant entre M. [F], M. et Mme [Z] outre M. [G]. -8- Or, il est de jurisprudence constante que des propriétaires indivis ne peuvent pas constituer de servitude par destination du père de famille. Par ailleurs, il ne peut être retenu l'existence d'une origine commune des parcelles H [Cadastre 9] et H [Cadastre 6] lors de leur division, quand bien même l'un des indivisaires propriétaires de l'une était également propriétaire de l'autre. Il ne peut pas davantage être retenu que l'aménagement réalisé, en l'occurrence un portail au niveau de la séparation entre les parcelles H [Cadastre 9] et H [Cadastre 6], a été réalisé par le propriétaire à l'origine de la division des dites parcelles, celui-ci n'étant pas unique. Par la suite, la parcelle H [Cadastre 9] a été divisée entre les parcelles H [Cadastre 4], H [Cadastre 7] ensuite subdivisée en H [Cadastre 10] et [Cadastre 11], H [Cadastre 8] ensuite devenue H [Cadastre 3] et restructurée avec H [Cadastre 4], et, H [Cadastre 13]. Le 8 avril 2005, la SARL [26] a cédé la parcelle H [Cadastre 3] à la SCI [Adresse 21] dont M. [B] [J] était le gérant. Puis, le 28 mai 2008, et alors que la problématique du droit de passage était déjà très engagée, l'expertise judiciaire ayant été ordonnée, la SARL [26] a vendu à M. [B] [J] les parcelles H [Cadastre 4] et H [Cadastre 11]. Ainsi, il résulte des éléments avancés par M. [B] [J] et la SARL [26], tels que communiqués aujourd'hui, que ces derniers n'établissent aucunement l'origine commune des deux fonds désormais divisés et dont l'un serait bénéficiaire au détriment de l'autre de la servitude de passage revendiquée. Dès lors, indépendamment de l'existence d'un portail comme signe extérieur apparent de servitude, la condition première permettant d'établir un servitude par destination du père de famille n'est pas remplie, pas davantage aujourd'hui qu'elle ne l'était dans le cadre de l'instance ayant conduit à l'arrêt du 5 décembre 2013, devenu définitif en raison du rejet du pourvoi intenté à son encontre. Dans ces conditions, les appelants qui ne parviennent à démontrer cette existence encore aujourd'hui ne sauraient reprocher une quelconque faute de la part de M. [C] [D] dans l'établissement de son raisonnement et des moyens développés devant la cour en 2013. S'agissant ensuite de l'état d'enclave volontaire, il convient de relever que, sur pourvoi intenté contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 décembre 2013, la Cour de cassation s'est prononcée le 15 septembre 2015, rejetant le pourvoi, sur la base de la motivation suivante : 'Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du plan cadastral que le fonds acquis par la société [27] le 14 janvier 2004 confrontait la voie publique mais que tout accès en voiture y avait été rendu impossible en raison de la construction d'un bâtiment en bordure de cette voie et souverainement retenu que la suppression de l'accès à la voie publique résultait d'un fait personnel du propriétaire de ce fonds ou de ses auteurs, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître le principe de contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant, tiré de la division ultérieure de ce fonds déjà enclavé, que l'enclave était volontaire'. En effet, il appert que des bâtiments ont été construits en bord de route, empêchant a priori, un accès direct en véhicule aux actuelles parcelles H [Cadastre 11] et H [Cadastre 4]. Il n'est pas reproché aux appelants d'avoir fait édifier eux-mêmes ces constructions avant la cession de 2005. Cependant, ils doivent prendre les fonds en l'état de leur acquisition auprès de leurs auteurs. Ainsi, c'est sans opérer aucun renversement de la charge de la preuve qu'il a été en l'occurrence reconnu en tout état de cause un état d'enclavement volontaire des parcelles H [Cadastre 11] et H [Cadastre 4], du fait des appelants ou de leurs auteurs, de sorte que toute demande en désenclavement a été rejetée. En conséquence, là non plus, aucun manquement n'est imputable à M. [C] [D] quant aux moyens par lui mis en oeuvre aux intérêts de ses clients dans le cadre de l'instance au fond ayant conduit au rejet de toutes leurs prétentions. En définitive, aucun manquement n'est imputable à M. [C] [D] quant à son devoir de diligences et de conseil, en ne produisant pas les documents nécessaires et en ne soutenant pas les moyens adaptés pour obtenir la reconnaissance d'une servitude de passage bénéficiant aux parcelles H [Cadastre 4] et H [Cadastre 11] et permettant le désenclavement de celles-ci par la parcelle H [Cadastre 6]. Sur le préjudice en lien causal A ce titre, il y a lieu de s'interroger sur l'existence d'un préjudice résultant de la seule faute imputable à M. [C] [D], à savoir la perte pour M. [B] [J] d'un double -9- degré de juridiction, ce préjudice ne pouvant être retenu qu'au titre d'une perte de chance puisque le préjudice invoqué par les appelants, tant au titre de la perte locative que de la perte de valeur vénale des immeubles acquis, qu'au titre des frais de procédure et des redressements fiscaux résulte de l'état d'enclave du bien ou des choix des appelants et non directement de la faute commise par M. [C] [D]. La perte de chance est caractérisée par la probabilité que l'événement allégué par la victime, se réalise s'il est positif et ne se réalise pas s'il est négatif. La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte qu'elle ne peut être écartée que s'il peut être tenu pour certain que la faute de l'avocat n'a pas eu de conséquences sur l'issue du procès intenté par son client. Ainsi, une perte de chance présentant un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, sa réparation ne peut être écartée que s'il peut être tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquences sur la suite procédurale attendue. A contrario, une demande indemnitaire ne peut être purement et simplement rejetée au motif qu'il n'est pas certain que, sans la faute commise, le dommage ne se serait pas quand même réalisé. En cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut qu'être partielle et doit être mesurée à la chance perdue sans pouvoir être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée et l'office du juge consiste à apprécier le bien fondé du préjudice allégué par la victime et à déterminer la fraction correspondant à la perte de chance d'éviter ce préjudice. En l'occurrence, il vient d'être démontré qu'en tout état de cause, en l'état des éléments produits et avancés par M. [B] [J] et la SARL [26], ces derniers ne pouvaient aucunement espérer obtenir gain de cause par la reconnaissance ou la création d'une servitude de passage au profit des parcelles H [Cadastre 11] et H [Cadastre 4] et grevant la parcelle H [Cadastre 6]. En l'absence de toute chance de succès attachée à leurs prétentions, M. [B] [J] et la SARL [26] n'ont subi, du fait de la faute de M. [C] [D], aucun préjudice de perte de chance puisqu'il est certain qu'ils ne pouvaient obtenir le but recherché par leur action. En conséquence, leur action contre M. [C] [D] et la SA [24] ne pouvait qu'être rejetée et la décision entreprise doit être confirmée de ce chef. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M. [B] [J] et la SARL [26], qui succombent au litige, supporteront les dépens de première instance et d'appel. En outre, l'indemnité à laquelle ils ont été condamnés en première instance au titre des frais irrépétibles sera confirmée, et, une indemnité supplémentaire de 3 000 € sera mise à leur charge au bénéfice de M. [C] [D] et la SA [24], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en considération de l'équité et de la situation économique respectives des parties.