Cour d'appel, Chambre commerciale, 23 septembre 2025, n° 24/05105

Motivation

MOTIFS : Sur l'effet dévolutif de l'appel M. [V], intimé, sollicite dans son dispositif « vu l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'absence d'indication des chefs de jugement dont il est sollicité l'information, juger qu'aucun effet dévolutif n'a joué, confirmer dès lors le jugement dont appel ». Or Mme [R] a précisé dans sa déclaration d'appel du 11 octobre 2024 les chefs d'appel expressément critiqués, à savoir en ce qu'il a : « débouté Mme [T] [R] de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de M. [V] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; condamné Mme [T] [R] à payer à M. [Z] [X] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire de droit ; rejeté les demandes plus amples ou contraires ; et condamné Mme [T] [R] aux entiers dépens. ». Dans ses conclusions remises dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, Mme [R] sollicite en son dispositif de « réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions ». Il résulte de la déclaration d'appel et du dispositif des conclusions que l'intimé et la cour connaissent exactement l'étendue de la saisine de la cour, sauf à exiger un formalisme excessif, d'où il suit le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par M. [V]. Sur la clause relative à la responsabilité La clause relative à la responsabilité du mandataire figurant au contrat de mandat est ainsi rédigée :  « Il est rappelé que le mandataire n'est responsable que de ses fautes et qu'en cas de non-conformité ou de vices cachés du véhicule, le mandataire ne peut agir qu'à l'encontre du fournisseur ou du constructeur ». Mme [R] soutient que cette stipulation est abusive ou qu'elle ne saurait lui être appliquée puisqu'à la lecture de celle-ci, elle ne concernerait pas la relation entre le mandant et son mandataire. Mais cette clause rappelle seulement le principe énoncé à l'article 1992 du code civil, aux termes duquel « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes dans sa gestion de gestion », et le principe selon lequel c'est le vendeur est tenu des défauts de conformité et de la garantie des vices cachés ; il n'en résulte aucun déséquilibre significatif au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation. De même, elle ne saurait être considérée comme abusive au titre de l'article R. 212-1 6° du code de la consommation puisqu'elle ne supprime pas ou ne réduit pas le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations. En effet, elle n'empêche le mandant d'agir contre le mandataire au titre de ses obligations légales d'exécuter le mandat selon les instructions mentionnées au contrat, ou de son obligation d'information et de conseil, ou encore de rendre compte. Néanmoins, à la lecture de cette clause, celle-ci est affectée d'une erreur de plume puisqu'elle indique que « le mandataire ne peut agir », au lieu de « le mandant ne peut agir », mais son sens général n'en demeure pas moins clair et n'est pas sujet à interprétation, nul ne pouvant se méprendre sur le fait que c'est le mandant qui peut vouloir agir. Ainsi, la clause concerne bien la relation entre le mandant et son mandataire ; elle n'est moins favorable envers le consommateur, Mme [R] ; elle n'est pas abusive et n'a pas limité le champ d'action du mandant. Sur la responsabilité Mme [R] soutient que M. [V], en sa qualité de mandataire, a manqué à son obligation de délivrance conforme, ce dernier lui ayant proposé une voiture dont le kilométrage réel était supérieur à celui convenu dans le mandat. Si un faux kilométrage permet à l'acheteur de rechercher la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol ou en raison d'un manquement à son obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties, cette obligation ne pèse que sur le vendeur, et non sur le mandataire, lequel a respecté les termes de son mandat, soit en l'espèce, trouver au mandant un véhicule dont le kilométrage officiel n' excédait pas 120 000 km, soit en l'espèce 79 000 km. Mme [R] ne démontre pas en effet que M. [V] aurait pu connaître le kilométrage réel du véhicule, le kilométrage affiché sur le véhicule correspondant à celui indiqué sur le procès-verbal du contrôle technique, réalisé le même jour que la vente, et commis ou connu le dol du vendeur. La faute contractuelle de l'intimé n'étant pas établie, le jugement sera confirmé.