Cour d'appel, Chambre 3-1, 18 septembre 2025, n° 24/12375

Faits et procédure

*** EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière Sogeterriers (Sci Sogeterriers), détenue initialement par la famille [R], a fait entrer au capital social M. [E] et ses enfants, notamment par le biais de diverses sociétés. Ainsi, en 2017, la Sci Sogeterriers avait pour associés M. [Z] [R], Mmes [L] et [G] [R] ainsi que les sociétés civiles immobilières [B] Real Estate Worldwide (Crew), Sylphaline B, [V] et [B], titulaires de parts en pleine propriété ou en nue-propriété. L'usufruit des parts était détenu par MM. [P] [R], [T] [S], [M] [N] et Mmes [F] [U] veuve [R], [G] [D] veuve [R] ainsi que par la Sci [B]. Par assemblée générale du 6 décembre 2017 les associés ont voté la distribution de 2 000 000 euros de dividendes aux deux gérants de la Sci Sogeterriers, les Sci Sylphaline B. et [B]. Par assemblée générale du 23 janvier 2018 les associés ont voté l'augmentation du capital social de la société, qui s'est traduite par la création de 72 800 parts sociales lors de l'assemblée générale mixte du 21 mars 2018. Le 16 mars 2020, contestant ces délibérations, Mme [L] [R] a fait assigner les gérants de la Sci ainsi que les associés et usufruitiers devant le tribunal judiciaire de Grasse pour voir annuler la 2ème résolution de l'assemblée générale du 6 décembre 2017, l'assemblée générale du 23 janvier 2018, et voir annuler la 1ère résolution de l'assemblée générale mixte du 21 mars 2018. Par conclusions elle a également sollicité l'annulation de toutes les assemblées et/ou consultations écrites postérieures. Mme [F] [R] et MM. [P] [R], [T] [S] et [M] [N] se sont associés aux demandes de Mme [L] [R] et ont également sollicité l'annulation de la seconde résolution de l'assemblée du 20 mars 2019. Par ordonnance du 17 décembre 2021, saisi sur incident, le juge de la mise en état a notamment déclaré Mme [L] [R] irrecevable en ses demandes d'annulation et déclaré irrecevables en leurs demandes M. [T] [S] et M. [M] [N]. Ces derniers ont interjeté appel de l'ordonnance. Par arrêt du 20 octobre 2022, statuant dans les limites de sa saisine, la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et statué sur les frais et dépens Mme [L] [R], M. [T] [S] et M. [M] [N] ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt et, par décision du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a statué ainsi': «'CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare MM. [S] et [N], en leur qualité d'usufruitiers, irrecevables à solliciter l'annulation de l'assemblée générale du 23 janvier 2018 décidant de l'augmentation de capital de la société civile immobilière [Adresse 14], de la première résolution de l'assemblée générale du 21 mars 2018 portant le nombre de parts sociales à 93 000 du fait de cette augmentation et de toutes les décisions et/ou consultations écrites postérieures votées avec les majorités nouvelles issues de l'augmentation de capital, l'arrêt rendu le 20 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence'». Le 11 octobre 2024 MM. [T] [S] et [M] [N] ont ainsi saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence, juridiction de renvoi. L'affaire a été attribuée à la chambre 3-1. -------- Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. [T] [S] et M. [M] [N] demandent à la cour de': Vu l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°418 FS-B Vu l'arrêt n°2022/246 de la chambre 3-4 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 octobre 2022 Vu l'ordonnance du Juge de la Mise en État du Tribunal judiciaire de Grasse du 17 décembre 2021 Vu les décisions collectives des associes de la Sci Sogeterriers en date des 23janvier et 21 mars 2018,6 décembre 2017, 4 octobre, 12 novembre et 10 décembre 2018, 20 mars et 19 décembre 2019, 16 mars et 20 avril 2020, 19 avril 2021, 31 mars 2022, 28 avril et 6 octobre 2023, 18 avril et 6 décembre 2024, 28 avril 2025 Vu les dispositions des articles 578, 1833, 1844, al.3, et 1844-10 du Code civil Vu les dispositions des articles 563 et suivants, 568, 625 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu les dispositions des articles 612-1, 821-5 et 821-47 du Code de commerce Vu l'ensemble des pièces versées aux débats Dire MM. [T] [S] et [M] [N], en leur qualité d'usufruitiers de la Sci Sogeterriers, recevables et bien-fondes en leurs demandes, Infirmer l'ordonnance du 17 décembre 2021 du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Grasse en ce qu'elle a déclaré irrecevables, en leur qualité d'usufruitiers, MM. [T] [S] et [M] [N] a solliciter l'annulation de l'assemblée générale du 23 janvier 2018 décidant de l'augmentation de capital de la Sci Sogeterriers, de la première résolution de l'assemblée générale du 21 mars 2018 portant le nombre de parts sociales a 93.000 du fait de cette augmentation, de toutes les décisions et/ou consultations écrites postérieures qui ont été votées avec les majorités nouvelles issues de l'augmentation de capital, Et statuant a nouveau, Débouter la Sci [B], la Sci Sylphaline B., la Sci Sogeterriers et la Sci [B] Real Estate Worldwide, M. [Z] [R], Mme [G] [R] née [D] et la Sci [V] de leurs fins de non-recevoir et de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et prétentions, Déclarer MM. [T] [S] et [M] [N], en leur qualité d'usufruitiers, recevables à agir en annulation de la première résolution de nature extraordinaire de la Consultation écrite de la Sci Sogeterriers en date du 28 avril 2023, Et évoquant au fond, au visa particulier de l'article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les demandes d'annulation de MM. [T] [S] et [M] [N] relatives : - à toutes les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associes de la Sci Sogeterriers en date du 23 Janvier 2018 pour abus de majorité, - toutes les délibérations de l'Assemblée Générale Mixte des associes de la Sci Sogeterriers en date du 21 mars 2018 pour abus de majorité, - aux Assemblées générales et des décisions collectives des 4 octobre, 12 novembre et 10 décembre 2018, 20 mars et 19 décembre 2019, 16 mars et 20 avril 2020, 19 avril 2021, 31 mars 2022, 28 avril et 6 octobre 2023, 18 avril et 6 décembre 2024, 28 avril 2025 Annuler - les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Sci Sogeterriers en date du 23 Janvier 2018, - les délibérations de l'Assemblée Générale Mixte des associes de la Sci Sogeterriers en date du 21 mars 2018, - les Assemblées générales et des décisions collectives des 4 octobre, 12 novembre et 10 décembre 2018, 20 mars et 19 décembre 2019, 16 mars et 20 avril 2020, 19 avril 2021, 31 mars 2022, 28 avril et 6 octobre 2023, 18 avril et 6 décembre 2024, 28 avril 2025. Nommer les Commissaires aux comptes titulaire et suppléant de son choix pour certifier les comptes annuels à compter de l'exercice en cours au prononce de l'arrêt. En tout état de cause Annuler la première résolution de nature extraordinaire de la Consultation écrite de la Sci Sogeterriers en date du 28 avril 2023, Désigner tel expert de son choix avec mission de déterminer la valeur de la Sci Sogeterriers au 23 janvier 2018 et partant Ia valeur des parts nouvelles e émettre pour une augmentation de capital de 11.553.160 € A titre subsidiaire si jamais la cour refusait d'évoquer le fond Renvoyer les parties au fond devant le Tribunal judiciaire de Grasse Et en tout état de cause Débouter Mme [G] [R] née [D], M. [Z] [R] et la société [V] de leur demande de condamnation de M. [T] [S] et M.[M] [N] au paiement de dommages intérêts pour procédure abusive. Condamner la Sci [B] et la Sci Sylphaline B. a payer conjointement et solidairement à MM. [T] [S] et [M] [N] la somme de 18.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. MM. [S] et [N], usufruitiers de parts sociales de la société Sogeterriers, soutiennent qu'ils disposent d'une qualité et d'un intérêt à agir dès lors que les délibérations prises en assemblées générales des 23 janvier 2018, du 21 mars 2018 (1ère résolution), ainsi que les délibérations votées postérieurement avec les nouvelles majorités, mettent en péril la distribution des dividendes compte-tenu de la dévalorisation de l'usufruit. Ils précisent qu'en l'état de leurs conclusions en intervention principale et accessoire en réponse aux demandes initiales présentées par Mme [L] [R] ils sont parfaitement recevables à agir en dépit du rejet de la demande principale de cette dernière. Ils soulignent qu'avant 2018 les usufruitiers disposaient de 2,475 % des droits aux résultats et qu'ils n'en possèdent plus que 0,537 % après l'augmentation du capital décidée, dénonçant une collusion frauduleuse destinée à diluer leurs droits aux résultats. MM. [S] et [N] font en outre grief aux associés de la Sci Sogeterriers d'être à l'origine d'un abus de majorité dès lors que les délibérations contestées ne visent qu'à profiter aux associés majoritaires et aux gérants et sont contraires à l'intérêt social de la société. Ils dénoncent enfin les nombreuses irrégularités affectant l'augmentation de capital contestée, justifiant selon eux l'annulation des décisions fondées sur des délibérations frauduleuses ou abusives. Ils demandent à ce que la cour fasse application de son droit d'évocation pour statuer sur les nullités encourues au regard des délais écoulés. -------- Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 avril 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la Sci [B] et la Sci Sylphaline B. demandent à la cour de': Vu les articles 31, 32, 122, 329, 330, 480, 568, 789 et 913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 1181, 1182, 1355, 1844 et 1844-12-1 du Code civil, Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, Vu la jurisprudence en vigueur, Rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de M. [T] [S] et M. [M] [N] ; Débouter M. [T] [S] et M. [M] [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions portant sur des questions de fond pour incompétence ; Débouter M. [T] [S] et M. [M] [N] de leur demande d'annulation de la décision collective du 20 mars 2019, la Cour de Cassation ayant définitivement rejeté leur pourvoi sur le sujet ; Confirmer l'Ordonnance du juge de la mise en état du 17 décembre 2021 dans toutes ses dispositions ; Déclarer M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation des assemblées générales des 23 janvier 2018 et 21 mars 2018 de la société Sogeterriers pour absence de prétentions propres, leur demande d'intervention volontaire accessoire étant éteinte du fait de l'extinction de la procédure principale de Mme [L] [R] ; Déclarer M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation des assemblées générales des 23 janvier 2018 et 21 mars 2018 de la société Sogeterriers pour défaut de qualité, cette action étant réservée aux associés minoritaires et représentants légaux de la société ; Déclarer M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation des assemblées générales des 23 janvier 2018 et 21 mars 2018 de la société Sogeterriers du fait de la chose jugée en dernier ressort le 28 mars 2024 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence au titre de la même demande avec les mêmes parties ; Déclarer M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation des assemblées générales des 23 janvier 2018 et 21 mars 2018 de la société Sogeterriers pour défaut d'intérêt, ces assemblées ne portant pas atteinte à leur droit de jouissance d'usufruitiers ; Déclarer M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation des assemblées générales des 23 janvier 2018 et 21 mars 2018 de la société Sogeterriers pour défaut d'intérêt, l'unanimité des associés sur l'augmentation de capital décidée ne pouvant être constitutive d'un abus de majorité ; Par conséquence et à titre subséquent Déclarer M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation de toutes les décisions et/ou consultations écrites postérieures au 21 mars 2018 de la société Sogeterriers du fait des majorités nouvelles issues de l'augmentation de capital ; En tout état de cause Condamner M. [T] [S] et M. [M] [N] à payer conjointement à la société S.C.I. [B] et la société Sci Sylphaline B. la somme de 1.500 € chacun, soit une somme totale de 3.000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner M. [T] [S] et M. [M] [N] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Pierre-Yves Imperatore, Avocats associés, aux offres de droit La Sci [B] et la Sci Sylphaline B. répliquent en premier lieu que la disparition de l'instance principale initiée par Mme [L] [R] devant le tribunal judiciaire entraîne la disparition des demandes formées par MM. [S] et [N] au titre de leurs conclusions d'intervention volontaire dès lors que ceux-ci n'ont formé aucune prétention propre et distincte de celles de Mme [R], outre que leurs prétentions étaient conditionnées à la recevabilité de leur intervention volontaire accessoire. En second lieu, la Sci [B] et la Sci Sylphaline B. invoquent le défaut de qualité à agir de MM. [S] et [N] en faisant valoir que ces derniers, qui invoquent la nullité de l'augmentation de capital de 2018 sur le fondement d'un abus de majorité, sont irrecevables à agir dès lors que la Cour de cassation a réservé cette action aux seuls associés minoritaires et représentants légaux. En troisième lieu, les sociétés invoquent l'autorité de la chose jugée en dernier ressort attaché à l'arrêt de la cour d'appel rendu le 28 mars 2024 et confirmant le défaut de qualité à agir de MM. [S] et [N]. En quatrième lieu, la Sci [B] et la Sci Sylphaline B. ajoutent que MM. [S] et [N] ne justifient pas davantage de leur intérêt à agir en nullité de l'augmentation de capital décidée dès lors que cette augmentation ne porte pas atteinte à leur droit de jouissance en ce qu'ils bénéficient d'un droit à dividendes forfaitaire et fixe, lequel n'a pas varié depuis le vote contesté. Elles précisent en outre que l'augmentation de capital a permis de nouveaux investissements et d'en consolider d'autres entraînant des résultats supplémentaires facilitant et pérennisant le versement de dividendes prioritaires, outre le caractère désormais viager des usufruits. Elles font observer que le capital détenu actuellement par les usufruitiers ne leur permettrait pas davantage de voter à la majorité une affectation des résultats, que la valeur d'usufruit est maintenue, que seule une annulation de l'augmentation de capital serait susceptible de porter une atteinte directe à leur droit de jouissance, et que l'unanimité des associés exclut l'abus de majorité. Enfin, la Sci [B] et la Sci Sylphaline B. contestent la possibilité d'évocation au fond de la cour en faisant observer que l'ordonnance du juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir, excluant que les conditions de l'article 568 du code de procédure civile soient réunies. --------- Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la Sci Sogeterriers et la Sci [B] Real Estate Worldwide demandent à la cour de': Vu les articles 1844 alinéa 3 et 1844-14 du Code civil, Vu les articles 70, 122, 568, 789, 915-2 (ancien 910-4) et 1037-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978, Déclarer Messieurs [T] [S] et [M] [N] irrecevables à solliciter la nullité de toutes les délibérations de l'assemblée générale du 21 mars 2018, des assemblées générales et des décisions collectives des 19 avril 2021, 31 mars 2022, 28 avril ' et plus particulièrement de la première résolution de nature extraordinaire ' et 6 octobre 2023, 18 avril 2024 et 6 décembre 2024 et 28 avril 2025 pour lesquelles la Cour d'appel de céans ne peut être saisie car elles ne font pas l'objet d'un renvoi par l'arrêt du 11 juillet 2024 de la Cour de cassation ; Confirmer l'Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 17 décembre 2021 dans toutes ses dispositions en ce qu'elle a : - Déclaré « irrecevables, en leur qualité d'usufruitiers, Monsieur [T] [S] et Monsieur [M] [N] à solliciter l'annulation de l'assemblée générale du 23 janvier 2018 décidant de l'augmentation de capital de la Sci Sogeterriers, de la première résolution de l'assemblée générale du 21 mars 2018 portant le nombre de parts sociales à 93.000 du fait de cette augmentation, de toutes les décisions et/ou consultations écrites postérieures qui ont été votées avec les majorités nouvelles issues de l'augmentation de capital» ; - Déclaré « irrecevable la demande reconventionnelle formée par Monsieur [T] [S] et Monsieur [M] [N] en annulation de la deuxième délibération de la décision collective de la Sci Sogeterriers du 20 mars 2019, à défaut de lien suffisant avec les prétentions originaires » ; - Constaté « le dessaisissement du Tribunal en l'état de la présente décision » ; - Dit « que si un recours est exercé contre la présente décision dans le délai d'appel, le rétablissement au rôle de la procédure pourra être effectué sur simple production d'un arrêt infirmatif » ; - Débouté « Monsieur [T] [S] et Monsieur [M] [N] de leurs demandes formées en application de l'article 700 du Code de procédure civile » ; A titre subsidiaire si par extraordinaire la Cour déclarait les demandes de Monsieur [T] [S] et Monsieur [M] [N] recevables Renvoyer les parties au fond devant le Tribunal judiciaire de Grasse En tout état de cause Débouter Monsieur [T] [S] et Monsieur [M] [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions. Condamner in solidum Monsieur [T] [S] et Monsieur [M] [N] à verser à [Adresse 14] et à CREW France la somme de 15.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. La Sci Sogeterriers et la société Crew répliquent que le droit de vote des usufruitiers, qui n'ont pas, par définition la qualité d'associés, est limité à l'affectation des bénéfices, et qu'il doit être déduit de l'arrêt du 11 juillet 2024 que ceux-ci ne sont recevables à agir que lorsqu'il est directement porté atteinte à leur droit de jouissance, c'est-à-dire lorsque la délibération sociale a pour objet l'affectation des bénéfices. Elles ajoutent que le droit de vote des usufruitiers ne leur permet pas dès lors d'agir en contestation d'une délibération portant sur une augmentation du capital et pas davantage pour abus de majorité dès lors qu'ils n'ont ni la qualité de dirigeants sociaux ni celles d'associés minoritaires. La Sci Sogeterriers et la société Crew font également valoir le revenu minimum annuel prévu par l'article 22 au bénéfice des usufruitiers, lequel a été perçu par MM. [S] et [N] en dépit de l'augmentation du capital, attestant qu'ils n'ont pas de réel intérêt sauf celui de nuire à la société. Enfin, elles dénoncent les demandes nouvelles formées devant la cour et s'opposent à l'évocation demandée. -------- Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. [Z] [R], Mme [G], [I] [R] née [D] et la Sci [V] demandent à la cour de': Vu les articles 31, 32, 122, 330, 480, 568 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 621, 1181, 1182, 1355, 1844, 1844-12-1, 1844-14 et 2224 du Code Civil, Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, Vu la jurisprudence en vigueur, Rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de M. [T] [S] et M. [M] [N] ; Débouter M. [T] [S] et M. [M] [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions portant sur des questions de fond pour incompétence ; Débouter M. [T] [S] et M. [M] [N] de leur demande d'annulation de la décision collective du 20 mars 2019, la Cour de Cassation ayant définitivement rejeté leur pourvoi sur le sujet ; Confirmer l'Ordonnance du juge de la mise en état du 17 décembre 2021 dans toutes ses dispositions ; Déclarer M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables au titre de leur seule demande consistant à voir juger recevable leur intervention volontaire tant accessoire que principale, en tant qu'ils s'associent aux demandes présentées par Madame [L] [R], et qu'ils ne sauraient être intervenants volontaires ; Déclarer ainsi M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation des assemblées générales des 23 janvier 2018 et 21 mars 2018 de la société Sogeterriers pour défaut de droit à agir, leur demande d'intervention volontaire accessoire ayant été éteinte du fait de l'extinction de la procédure principale de Mme [L] [R] qu'ils ont intégralement et expressément faite leurs ; Déclarer à défaut M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation des assemblées générales des 23 janvier 2018 et 21 mars 2018 de la société Sogeterriers pour défaut de droit à agir, faute de prétentions, leur demande d'intervention volontaire accessoire relevant des dispositions de l'Article 330 du Code de Procédure Civile ayant été posée comme préalable exprès à leurs demandes, éliminant ainsi toute prétention possible effectuée par eux en dehors de ce strict cadre ; Déclarer M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation des assemblées générales des 23 janvier 2018 et 21 mars 2018 de la société Sogeterriers pour défaut de qualité, cette action étant réservée aux associés minoritaires et représentants légaux de la société ; Déclarer M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation des assemblées générales des 23 janvier 2018 et 21 mars 2018 de la société Sogeterriers du fait de la chose jugée en dernier ressort le 28 mars 2024 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence au titre de la même demande avec les mêmes parties et les mêmes qualités ; Déclarer M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation des assemblées générales des 23 janvier 2018 et 21 mars 2018 de la société Sogeterriers pour défaut d'intérêt, ces assemblées ne portant pas atteinte à leur droit de jouissance d'usufruitiers et/ou M. [T] [S] et M. [M] [N] n'exerçant pas leur droit de jouissance depuis de nombreuses années ; Déclarer M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation des assemblées générales des 23 janvier 2018 et 21 mars 2018 de la société Sogeterriers pour défaut d'intérêt à agir, l'unanimité des associés sur l'augmentation de capital décidée ne pouvant être constitutive d'un abus de majorité ; Déclarer M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation des assemblées générales des 23 janvier 2018 et 21 mars 2018 de la société Sogeterriers du fait de la prescription sur toute remise en cause possible de l'assemblée générale du 15 février 2018, définitive en application de l'Article 1844-14 du Code Civil, qui a agréé la S.C.I. [V], non associée jusque-là, au titre de l'augmentation de capital ainsi irrévocablement validée ; Par conséquence et à titre subséquent Déclarer M. [T] [S] et M. [M] [N] irrecevables à agir en annulation de toutes les décisions et/ou consultations écrites postérieures au 21 mars 2018 de la société [Adresse 14] du fait des majorités nouvelles issues de l'augmentation de capital ; En tout état de cause Condamner M. [T] [S] et M. [M] [N] à payer conjointement au profit de chacun des trois concluants, à savoir Madame [G] [R], née [D], Monsieur [Z] [R] et la S.C.I. [V], la somme de 1.000 € chacun, soit une somme totale de 3.000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner M. [T] [S] et M. [M] [N] à payer conjointement au profit de chacun des trois concluants, à savoir Madame [G] [R], née [D], Monsieur [Z] [R] et la S.C.I. [V], la somme de 18.000 € chacun, soit une somme totale de 54.000 €, au titre de procédure abusive ; Condamner M. [T] [S] et M. [M] [N] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Pierre-Yves Imperatore, Avocats associés, aux offres de droit Mme [G] [R], M. [Z] [R] et la Sci [V] contestent à titre liminaire la demande d'évocation formée par les appelants et font observer que l'augmentation de capital de 2018 est indéniablement d'intérêt social et la procédure des MM. [S] et [N] est in fine vouée à l'échec. Par ailleurs, ils invoquent la fin de non-recevoir pour défaut de droit d'agir de MM. [S] et [N], lesquels se sont associés par voie de conclusions d'intervention aux demandes de Mme [L] [R], celle-ci ayant été déboutée de l'intégralité de ses demandes. Ils rappellent que l'augmentation de capital a été votée à l'unanimité et que le moyen nouveau tiré de la fraude est irrecevable en l'état du renvoi opéré. Mme [G] [R], M. [Z] [R] et la Sci [V] invoquent également l'autorité de la chose jugée en dernier ressort de l'arrêt du 28 mars 2024. Ils dénoncent en outre la volonté systématique des appelants de ne pas percevoir les dividendes, les privant de tout intérêt à agir et dénoncent l'impossibilité de toute augmentation de capital qui pourrait résulter de l'opposition d'usufruitiers. Ils soulignent également que les demandes d'annulation des appelants sont vouées à l'échec en l'état des règles de vote et de majorité prévues aux statuts et ils rappellent les conséquences graves qu'aurait une annulation des délibérations. Mme [G] [R], M. [Z] [R] et la Sci [V] contestent enfin les demandes nouvelles et infondées présentées par les appelants et justifient leur demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive menée par MM. [S] et [N]. -------- M. [P] [R], Mme [F] [R], Mme [L] [R] et Mme [G], [A] [R] n'ont pas constitué avocat. -------- La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 15 mai 2025 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 5 juin 2025.