Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Y 22-12.805 Demandeur : la société Ceda Défendeur : la société Bakic Packaging Requête n° : 231/25 Ordonnance n° : 88752 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bakic Packaging, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ceda, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-12.805 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Ceda à la société Bakic Packaging ; Vu la requête du 10 mars 2025 par laquelle la société Bakic Packaging demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 9 février 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-12.805 est constatée. Fait à Paris, le 18 septembre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Nathalie Palle