Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 septembre 2025, n° 24-20.399, ECLI:FR:CCASS:2025:OR90737

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 24-20.399 Demandeur : la société Happy Cash Gueret et autres Défendeur : La société Comcentre Ouest et autre Requête n° : 266/25 Ordonnance n° : 90737 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La société Comcentre Ouest, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocats à la Cour de cassation, la société Comcentre Est, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocats à la Cour de cassation, ET : la société Happy Cash Gueret, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, La société ICS, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 mars 2025 par laquelle la société Comcentre Ouest, la société Comcentre Est demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 24-20.399 formé le 26 septembre 2024 par la société Happy Cash Gueret, Mme [P] [R] et la société ICS à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 juillet 2024 par la cour d'appel de Limoges ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.