Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 9, 3 juillet 2024, n° 23/00582

Motivation

SUR CE La présente décision sera rendue contradictoirement entre les parties. En droit, l'article L.311-7, 2°du code de l'organisation judiciaire donne compétence au premier président pour connaître des recours contre les décisions du bâtonnier prises sur contestation des honoraires d'avocat. En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure applicable, dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, au moyen de décrets en Conseil d'Etat. Et, cette procédure est actuellement régie par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dont la section V est intitulée 'Contestations en matière d'honoraires et débours'. Regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire et exclusive (cf. Cass. 2ème Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-16.381, Bull. n 124 ; 2 Civ. , 13 septembre 2012, P. pourvoi n° 10-21.144). L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.' Dans ce cadre, il appartient au bâtonnier de l'ordre des avocats et, en appel, au premier président, à qui une contestation d'honoraires est soumise d'apprécier, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, en exécution de la mission qu'il lui a confiée. En effet, selon l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version en vigueur du 1er janvier 1992 au 30 mars 2011, applicable à l'espèce, 'La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.'. Il en résulte que la convention d'honoraires peut définir le succès attendu du travail de l'avocat, ouvrant droit à un honoraire de résultat, comme un profit réalisé ou des pertes évitées. Reste qu'en tout état de cause, l'honoraire de résultat n'est dû, lorsqu'il a été prévu dans une convention préalable, que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ou une transaction définitive, et à condition que l'avocat soit bien intervenu dans le processus transactionnel (cf. Cass. 2ème Civ., 25 mai 2022, pourvoi n° 20-15.450). Mais, lorsque la mission de l'avocat n'a pas été menée jusqu'à son terme, le dessaisissement de celui-ci avant que ne soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable rend inapplicable la convention d'honoraires initialement conclue et les honoraires dus à l'avocat pour la mission effectuée doivent alors être fixés selon les critères définis à l'article de la loi précitée du 31 décembre 1971, sous réserve la cas échéant des stipulations édictées par une clause de dessaisissement. Et, dans une telle hypothèse, si la convention prévoit un honoraire de résultat nonobstant le dessaisissement, il convient de rechercher si l'avocat qui en sollicite le bénéfice a contribué au résultat obtenu. Toutefois, pour faire échec à l'action de l'avocat pour le paiement de ses honoraires, le client peut invoquer la prescription prévue par l'article L.218-2 du code de la consommation qui énonce que 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.'. Le délai de prescription biennal court à compter de la date à laquelle le mandat confié à l'avocat a pris fin. ''' En l'espèce, il est constant que les parties sont convenues d'une convention d'honoraires conclue entre elles en date du 25 mars 2004 et qui prévoit : 'Outre les frais et honoraires incombant aux différentes affaires dont Monsieur [J] [V] a chargé Me [M] [K], cette dernière percevra un honoraire de résultat égal à 10 % de l'indemnisation allouée à Monsieur [J] [V] pour son accident de la circulation survenu le 17 juin 2003.' et dont Me [K] a sollicité l'application en saisissant le bâtonnier de l'ordre des avocats le 12 février 2020. M. [V] fait valoir que la demande ainsi formée est prescrite alors que Me [K] prétend à un honoraire de résultat au titre d'une décision de justice prononcée le 22 mars 2012 devenue irrévocable le 23 avril 2013 par suite du rejet du pourvoi formé contre celle-ci par la Cour de cassation. Il se prévaut d'un arrêt prononcé le 29 novembre 2022 par cette cour d'appel autrement composée, dans une instance l'opposant à la même avocate dont il recherchait la responsabilité civile professionnelle, dans une affaire inscrite sous le numéro du répertoire général : 21/17820 et qui a retenu la prescription de son action dans les termes suivants ' 'Ainsi, quand bien même il été conclu une seule convention d'honoraires de résultat prévoyant la perception d'un honoraire de résultat au titre de l'indemnisation allouée pour l'accident de la circulation survenu le 17 juin 2003, Mme [K] a reçu un mandat ad litem distinct pour chacune des procédures judiciaires engagées devant diverses juridictions civiles et pénales, en première puis en seconde instance et même devant la Cour de cassation, au cours desquelles elle a assisté et représenté son client afin d'obtenir la réparation du préjudice de celui-ci. Les mandats ad litem ainsi confiés diffèrent les uns des autres sans constituer une mission unique, même s'ils visaient chacun à obtenir la réparation du préjudice de M. [V]. Le fait que par ordonnance du 21 mai 2019, le bâtonnier ait fixé un honoraire de diligence au titre de l'ensemble des diligences accomplies au cours de ces différentes procédures judiciaires n'est pas de nature à remettre en cause l'existence de ces mandats ad litem distincts. Les circonstances que Mme [K] ait sollicité la taxation de son honoraire de résultat en application de la convention du 25 mars 2004 et que par ordonnance du 18 novembre 2021, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris, après avoir relevé qu'aucune clause de la convention d'honoraires de résultat ni aucun accord entre les parties n'avaient défini les modalités de rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement, ait débouté Mme [K] de sa demande d'honoraires de résultat en l'absence de décision de justice irrévocable ayant définitivement statué sur l'indemnisation de l'intégralité des préjudices subis par M. [V] avant d'être dessaisie par son client le 19 septembre 2018, sont également inopérantes à établir que l'avocate s'est vue confier une unique mission d'assistance et de représentation en justice. M. [V] était à même d'apprécier les manquements déontologiques prétendus de son avocate au cours de chacune des instances engagées, indépendamment de la fixation d'un honoraire de résultat et n'a donc pas été empêché d'agir en responsabilité à l'égard de son avocate. Chacun des mandats d'assistance et de représentation devant la juridiction concernée confié à l'avocate a pris fin au jour du prononcé de la décision de justice, mettant fin à l'instance engagée.'. Me [K] considère que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevé par M. [V] n'est pas fondée alors qu'elle a introduit l'action en demande de fixation de l'honoraire de résultat dans le délai de deux ans, dont le point de départ correspond à la date du dessaisissement dont elle a fait l'objet de la part de son client, soit le 19 septembre 2018. Me [K] ne conteste pas avoir introduit sa demande aux fins d'octroi d'un honoraire de résultat le 21 septembre 2018. Et, que pour fonder cette demande, Me [K] se prévaut des deux arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles les 22 mai 2008 et 22 mars 2012 aux termes desquels M. [V] a été indemnisé à hauteur de 389.710,01 euros, dont elle souligne que dans son arrêt du 26 juillet 2023, la Cour de cassation a constaté qu'ils étaient devenus irrévocables, avant son dessaisissement. Cependant, force est de constater que la date de la fin du mandat de représentation en justice qui correspond à ces deux décisions n'est autre pour chacune que celle de leur prononcé, qui a mis un terme à l'instance engagée. Dans ces conditions, la demande de fixation d'honoraires initiée le 21 septembre 2018 au titre des missions terminées respectivement les 22 mai 2008 et 22 mars 2012 doit être déclarée irrecevable comme prescrite. Le décision du bâtonnier sera, par voie de conséquence, infirmée de ce chef. C'est tout aussi vainement que Me [K] croit pouvoir prétendre à percevoir un honoraire de résultat en fonction du gain de 19.070,05 euros obtenu par son client en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 novembre 2019. En effet, comme l'a retenu à juste titre le bâtonnier de l'ordre des avocats, il est constant qu'aucune clause de dessaisissement n'a été stipulée par les parties dans la convention d'honoraires conclue entre elles, qui est devenue caduque lorsque Me [K] a été déchargée le 19 septembre 2018 de la mission confiée par M. [V] et ce avant le terme de celle-ci et avant le prononcé de l'arrêt du 21 novembre 2019 dont elle se prévaut. Il s'ensuit que Me [K] ne pouvait prétendre à aucun honoraire de résultat au titre de cette même décision. Le décision du bâtonnier sera, par voie de conséquence, confirmée de ce chef. Les demandes contraires des parties seront rejetées. ''' Sur les frais et dépens Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter. En application de l'article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante. Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, les dépens seront mis à la charge de Me [K] qui a échoué dans ses prétentions. Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité pas plus que la situation économique des parties ne commandent qu'il soit alloué d'indemnité au titre des frais exposés dans le cadre de l'instance non compris dans les dépens.