Cour d'appel, 4e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 24/00786

Motivation

MOTIFS - Sur la responsabilité des acquéreurs : 14. En vertu de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. 15. Aux termes d'une attestation notariée datée du 5 août 2019 rédigée par Me [T], M. [M] [J] et Mme [H] se sont proposés d'acquérir la maison d'habitation de M. [R] sise à [Adresse 14] et précisé 'qu'aux termes de l'acte définitif, il y aura transfert : - du contrat d'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaique et bénéficiant de l'obligation d'achat éléctrique,contrat EDF référencé (...) - du contrat de financement Domofinance référencé (...) dont le titualire actuel de ces contrats est M. [R] au profit de M.et Mme [J].' 16. Par une attestation manuscrire non datée dont M. [J] reconnaît être l'auteur, ce dernier écrit 'je soussigné M. [J] [M] s'engage à reprendre le contrat de revente électricité(...) et le financement Domofinance (...)'. 17. Ainsi qu'exactement relevé par le premier juge, les termes de ces attestations établissent sans ambiguité l'engagement des époux [J] de s'acquitter du remboursement du prêt souscrit par M. [R] auprès de la société Domofinance destiné à financer l'installation photovoltaique comme celui de la reprise du contrat de revente d'électricité à la société EDF. Or seul ce dernier engagement a été suivi d'effet par la signature d'un avenant entre les époux [J], M. [R] et EDF le 7 octobre 2019. 18. Pour justifier de leur refus d'assurer le remboursement du prêt, M. [J] et Mme [H] font valoir que l'acte authentique ne fait pas mention de l'attestation établie le 5 août 2019 par Me [T] laquelle ne figure pas même en annexe de celle-ci. Ils ajoutent comme retenu par le premier juge que le transfert d'un contrat de financement vers un tiers nécessite l'accord du créancier et que M. [R] ne justifie d'aucune diligence initiée auprès de la société Domofinance pour obtenir la substitution de débiteurs. 19. La cour considère pour sa part que le manquement de M. [J] et Mme [C] à l'un de leurs engagements est suffisamment caractérisé par leur absence de démarche auprès de la société Domofinance aux fins d'obtenir une substitution de débiteurs et de toute proposition faite à M. [R] de lui rembourser les échéances du prêt. Ils sont sur ces deux points demeurés taisants lorsqu'à deux reprises, par courriers recommandées en date des 7 janvier et 4 février 2020, la société Pacifica en sa qualité d'assureur de protection juridique de M. [R], leur a demandé de justifier de leurs diligences et proposé de rembourser à leur assuré les mensualités réglées par lui. Ils sont en conséquence tenus de réparer le préjudice résultant de ce manquement. 20. M. [R] justifie s'être acquitté du remboursement du prêt litigieux jusqu'au mois de février 2020 lequel a, par la suite, fait l'objet d'un contrat de rachat de crédits. Il a en conséquence subi un préjudice financier correspondant au montant du capital restant dû à la date de transfert de propriété le 7 octobre 2019 qui est également celle du transfert du contrat d'énergie conclu avec la SA EDF, soit la somme de 19 382,86 € que M. [J] et Mme [H] seront condamnés à lui payer à titre de dommages et intérêts. 21. M. [R] ne justifiant ni de la réalité d'un préjudice moral ni d'un préjudice caractérisé au titre des 'tracas ou soucis occasionnés par le procès', il sera débouté de ces demandes indemnitaires complémentaires. - sur la responsabilité du notaire 22. M. [R] fonde son action en responsabilité à l'encontre de la SCP [T]-[P]-Delubac sur le fait que Me [T], rédacteur de l'attestation par laquelle les acquéreurs se sont engagés à reprendre le contrat de prêt litigieux, et qui avait dès lors connaissance de la volonté commune des parties, a commis une faute en omettant de faire figurer cet engagement dans l'acte authentique. 23. Si comme le font valoir Me [P] et la SCP de notaires, l'acte authentique reprend de manière exhaustive les dispositions de l'acte sous seing privé relativement à la chose vendue et aux conditions de la vente, il incombe au notaire d'assurer la sécurité des actes qu'il dresse lesquels doivent traduire exactement la volonté des parties. Me [T] étant le rédacteur de l'attestation précisant 'qu'aux termes de l'acte définitif, il y aura transfert : - (...) - du contrat de financement Domofinance (...) dont le titualire actuel de ces contrats est M. [R] au profit de M.et Mme [J], son associé Me [P] ayant participé à l'acte authentique se devait de faire compléter le projet d'acte établi par son confrère Me [N] par une disposition donnant forme à cet engagement. 24. La SCP [T]-Joue-[P] et Me [P] ne peuvent se voir exonérer de leur responsabilité au motif que les parties sont demeurées taisantes lors de la signature de l'acte authentique sur l'engagement des acquéreurs alors qu'il résulte précisément des mentions de l'acte que Me [P] y a participé en qualité d'assistant du vendeur. 25. Le manquement de la SCP [T]-Joue-[P] et Me [P] ayant directement concouru avec celui de M. [J] et Mme [H] au dommage causé à M. [R], ils seront condamnés in solidum avec ces derniers à lui payer la somme de 19382,86 € à titre de dommages et intérêts. 26. Le jugement sera en conséquence infirmé ce qu'il a débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens et au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles. - Sur les demandes accessoires 27. Partie succombantes, la SCP [T]-Joue-[P] et Me [P] d'une part, et M. [J] et Mme [H] d'autre part, seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.