Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Onon lieu à péremption Pourvoi n° : H 19-10.225 Demandeur : la société Ovogenics Défendeur : la société Vegemedica Relevé d'office de la péremption n° : 1057/22 Ordonnance n° : 88751 du 11 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ Edouard de Leiris, conseiller délégué, par le premier président de la Cour de cassation, assisté, de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-10.225 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Ovogenics à la société Vegemedica ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Ovogenics, n'a pas été produite lors des débats. Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 19-10.225 n'est pas constatée. Fait à Paris, le 11 septembre 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Edouard de Leiris,