En-tête
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 10807 F Pourvoi n° K 23-16.178 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 La [3] Paris, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-16.178 contre le jugement rendu le 16 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (PS contentieux protection sociale 2), dans le litige l'opposant à Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [3] Paris, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la [3] [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [3] Paris et la condamne à payer à la SCP Célice, Texidor, Périer la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.