Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 4, 10 septembre 2025, n° 23/04569

Motivation

MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence au titre des demandes relatives à la licéité des clauses des contrats de livraison soulevée par la société SLS ainsi que sur l'application de la clause compromissoire et l'omission de statuer soulevée par les planteurs Exposé des moyens Les planteurs soutiennent que le tribunal a omis de statuer sur l'inopposabilité voire l'inapplicabilité de la clause de règlement amiable des différends stipulée à l'article 5 de l'AIP et la nullité voire l'inopposabilité de la clause de règlement amiable des différends stipulée à l'article 20 des contrats de livraison, voire sur son caractère manifestement inapplicable. A cet égard, ils estiment que le tribunal aurait dû vérifier, si l'AIP était opposable aux planteurs et si la question de la détermination du prix dans le contrat pouvait relever d'un tel accord interprofessionnel. Ils font grief au tribunal de ne pas s'être prononcé sur ces points renvoyant « les parties à respecter les termes contractuels relatifs à la conciliation et l'arbitrage, conformément à l'article 20 du contrat de livraison et à l'annexe III de l'accord interprofessionnel. » Selon eux, l'AIP leur est inopposable pour n'en avoir jamais été signataires. Ils disent que, comme le prévoit l'article 5 de cet accord, pour être soumis à la clause de conciliation et d'arbitrage, le litige doit être relatif à des clauses contractuelles du contrat visées à l'article 2 et doit, en outre, relever de l'AIP, qu'aucune de ces conditions n'est satisfaite dès lors que l'AIP ne contient aucune stipulation relative à la détermination du prix, une telle clause faisant l'objet de l'interdiction des ententes prévue à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Ils en déduisent que le tribunal ne pouvait considérer que ces demandes relevaient de l'AIP de sorte que le litige ne pouvait être soumis à la clause de conciliation et d'arbitrage. En outre, ils soutiennent que la clause de règlement des différends, stipulée à l'article 20 des contrats de livraison, est illicite pour présenter un caractère inintelligible et être contraire à l'article 13 de la convention européenne des droits de l'Homme relatif au droit à un recours effectif. Ils font valoir à cet égard, que la clause contredit les dispositions de l'AIP en évoquant que « sans préjudice des dispositions relatives à la conciliation et l'arbitrage prévues par l'AIP » et tend à empêcher l'accès à un tribunal dans la mesure où des diligences non précisées sont à accomplir. Ils ajoutent que la formule « au besoin à l'aide d'une médiation », est dépourvue de caractère obligatoire. En tout état de cause, ils disent qu'une tentative de médiation a bien été diligentée auprès du médiateur des relations agricoles, lequel a considéré ne pas être compétent pour en connaitre. En réponse, la société SLS soutient que les demandes relatives aux clauses de prix et de délais de paiement relèvent de la clause d'arbitrage prévue à l'article 5 de l'AIP. Elle soulève ainsi, à titre liminaire, une exception d'incompétence au titre des demandes relatives à la licéité des clauses des contrats de livraison, afin de faire juger que ces prétentions relèvent de la compétence d'un tribunal arbitral, conformément à l'AIP et au règlement OCM. En tout état de cause, elle expose que ces demandes sont irrecevables au regard de la clause de conciliation stipulée par ces accords. Elle rappelle à ce titre que l'article 125 du règlement OCM soumet les relations entre une entreprise sucrière et un producteur de betterave à des accords interprofessionnels écrits et que le point XI.1 de l'annexe X du règlement OCM dispose que les accords interprofessionnels prévoient des clauses d'arbitrage. Elle ajoute que l'AIP, signé le 22 juillet 2016, applicable aux campagnes betteravières de 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, prévoit en son article 5 une clause d'arbitrage après échec d'une conciliation préalable rédigé comme suit : « Les litiges relatifs à l'application du présent accord et aux clauses contractuelles du contrat visé à l'article 2, pour autant qu'elles relèvent du présent accord, sont réglés suivant les règles de conciliation et d'arbitrage, figurant en annexe Ill du présent accord. Les contrats prévoient en outre des clauses de règlement des litiges. ». L'article 12 de l'annexe III de l'AIP prévoyait alors une procédure d'arbitrage soumise à un arbitre unique désigné par le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur et la notification concomitante de la saisine aux présidents de la commission interprofessionnelle concernée. Elle rappelle ainsi que, pour que le litige relève de la procédure arbitrale de l'AIP, il suffit que la question à trancher concerne soit l'application des dispositions de l'AIP, soit une des clauses du contrat de livraison prévues aux points I à X de l'annexe X du règlement OCM, ce qui est le cas en l'espèce puisque les demandes formulées par les planteurs sont relatives à la licéité des clauses de prix et de délais de paiement figurant dans les contrats de livraison 2017, 2018 et 2019, visées par l'AIP et le règlement OCM dans son annexe X. Aussi, elle soutient que ces demandes ressortent directement du champ d'application de l'article 5 de l'AIP, opposable aux appelants, de sorte que le tribunal de commerce de Paris n'était pas compétent pour connaitre d'une telle demande sur le fondement de l'article 1448 du code de procédure civile. S'agissant de la licéité et de l'opposabilité de la clause 5 de l'AIP, la société SLS indique qu'en vertu du principe « compétence-compétence » les arbitres sont seuls compétents pour se prononcer sur la validité d'une clause d'arbitrage dont découle leur saisine, la juridiction étatique devant décliner sa compétence en cas de litige relevant de l'arbitrage, sauf à ce que la clause compromissoire soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable. S'agissant de la licéité et de l'opposabilité de l'article 20 des contrats de livraison, la société SLS estime que cet article ne contredit pas la clause compromissoire figurant à l'article 5 de l'AIP dès lors que la formule « sans préjudice des dispositions relatives à la conciliation et l'arbitrage prévues à l'AIP » réserve seulement les dispositions impératives du règlement OCM et de l'AIP. En outre, la société SLS fait valoir que les juges de première instance n'ont commis aucune omission de statuer dès lors que la prétention a été examinée et tranchée dans les motifs du jugement. Tout au plus, elle indique que le tribunal a commis une erreur matérielle, qui, si elle venait à être constatée, la conduit à demander à la Cour de corriger le dispositif du jugement en ajoutant la mention suivante : « Se déclare incompétent et renvoie les Parties à l'arbitrage s'agissant des demandes relatives aux clauses de prix, de délais de paiement et de règlement des différends des contrats de livraison 2017, 2018 et 2019 ». Subsidiairement, la société SLS soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de conciliation préalable pour les contestations liées aux clauses de prix et aux délais de paiement, alors que l'article 5 de l'AIP l'imposait. Réponse de la Cour, Les planteurs contestent la clause de détermination de prix et la clause de délais de paiement qui leur auraient été imposées par la société SLS. Ils soutiennent que leurs demandes ne relèvent pas de l'AIP de sorte que le litige ne pouvait être soumis à la clause de conciliation et d'arbitrage de l'article 20 des contrats de livraison et contestent la validité de la clause d'arbitrage figurant à l'article 5 de l'AIP ainsi qu'au premier alinéa de l'article 20 des contrats. L'article 5 de l'AIP dispose : « Les litiges relatifs à l'application du présent accord et aux clauses contractuelles du contrat visé à l'article 2, pour autant qu'elles relèvent du présent accord, sont réglés suivant les règles de conciliation et d'arbitrage, figurant en annexe Ill du présent accord. Les contrats prévoient en outre des clauses de règlement des litiges. ». L'article 20 « Litiges » des contrats de livraison lequel dispose en son premier alinéa : « Sans préjudice des dispositions relatives à la conciliation et l'arbitrage prévues par l'AIP, les Parties s'engagent en cas de litige naissant du Contrat, de son interprétation, de son exécution, à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable au besoin à l'aide d'une médiation ». En vertu de l'article 1448 alinéa 1er du code de procédure civile, « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. »  En vertu du principe « compétence-compétence », les arbitres sont seuls compétents pour se prononcer sur la validité de la clause d'arbitrage dès lors qu'il n'est pas démontré que la convention d'arbitrage serait manifestement nulle ou manifestement inapplicable. En l'espèce, les appelants ne démontrent pas que la convention d'arbitrage leur serait manifestement inapplicables ou serait manifestement nulle alors que les articles 125 à 144 et l'annexe X Règlement UE n°1308/2013 du 17 décembre 2013 (Règlement OCM) d'application directe, régissent les relations contractuelles entre les sucriers et les planteurs de betteraves, que l'article 125 précité dispose que : « les conditions d'achat de la betterave, ('), y compris les contrats de livraison conclus avant les ensemencements, sont régis par des accords interprofessionnels écrits, conclus entre d'une part les producteurs de betterave (') et d'autre part, les entreprises sucrières » et que l'annexe X en son point XI.I dispose que les accords interprofessionnels prévoient des clauses d'arbitrage. Il sera ajouté à cet égard que l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes betteravières de 2017-2018, 2018-2019, et 2019-2020 (AIP), qui détermine les conditions d'achat de betteraves applicables pour la période, a été signé le 22 juillet 2016 et que les contrats de livraison rappellent en préambule que les dispositions de l'AIP et de Règlement OCM sont applicables aux planteurs précisant que « les parties déclarent en avoir une parfaite connaissance ». Également, l'article 2 de l'AIP intitulé « contrat de livraison » auquel renvoie l'article 5, précise les éléments essentiels qui doivent figurer dans les contrats de livraison, notamment les éléments prévus aux points I à X de l'Annexe X du Règlement OCM. Ainsi, la clause de prix est prévue à l'annexe X, point II du règlement, qui prévoit notamment « le contrat indique le prix d'achat pour la quantité de betteraves visées au point I », ainsi que par le modèle-type du contrat de livraison attaché à l'AIP. Il en est de même pour la clause de délais de paiement prévue à l'annexe X, point IX du règlement qui prévoit que « le contrat de livraison fixe les délais pour le paiement des acomptes éventuels et pour le solde de paiement du prix d'achat des betteraves ». L'article 15 de l'AIP dispose que : » les dates et conditions de paiement des betteraves (') sont définies dans le contrat. Elles sont uniformes pour l'ensemble des planteurs d'un même fabricant, indépendamment des dates de livraison des betteraves ». En conséquence, les prétentions des appelants relatifs à l'application et à la validité de la clause d'arbitrage prévue par l'article 5 de l'AIP et l'article 20 alinéa 1er des contrats de livraison, relèvent de la compétence arbitrale ainsi que l'a justement retenu le tribunal. Il en est de même de la vérification de la mise en 'uvre d'une conciliation préalable. Ainsi, il n'appartient pas à la Cour de se prononcer notamment sur le caractère incompréhensible allégué de la formulation de l'article 20 alinéa 1er. En outre, les appelants n'expliquent pas en quoi le renvoi à la procédure d'arbitrage de l'article 5 de l'AIP et de l'article 20 alinéa 1er des contrats de livraison serait contraire au droit à un procès équitable et au recours effectif prévus par les articles 6 et 13 de la CEDH, étant ajouté qu'il appartient aux arbitres de faire respecter ces principes. Enfin, le tribunal n'a pas omis de statuer sur l'exception d'incompétence soulevée. Il y a lieu seulement de compléter le dispositif du jugement entrepris par la mention suivante : « Renvoie les parties à mieux se pourvoir s'agissant des demandes relatives aux clauses de prix et de délais de paiement des contrats de livraison 2017,2018 et 2019 », conformément à l'article 81 du code de procédure civile. Sur la rupture brutale des relations commerciales établies Exposé des moyens Au soutien de leur prétention, les planteurs invoquent une relation commerciale établie avec la société SLS ayant revêtu un caractère suivi, stable et habituel, laissant raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires. A ce titre, ils se prévalent de relations commerciales nouées avec la société SLS sans discontinuité et marquées par l'ancienneté, comprise, selon les planteurs, entre 9 et 49 ans à la date de la rupture des relations. S'agissant de leur croyance légitime à voir les relations commerciales perdurer dans le temps, ils font valoir que la société SLS, après l'arrêt des quotas sucriers, leur a demandé d'augmenter de 20% la production de betterave sucrière pour les campagnes 2017/2018 et 2018/2019., et qu'il importe peu, pour déterminer le caractère établi de la relation commerciale, que celle-ci ait pu évoluer d'un engagement-type de livraison en un contrat de livraison. [R] plus, ils font valoir que la société SLS gérait pour leur compte leur facturation, disposant seule des éléments relatifs au tonnage et au prix qu'elle définissait. Enfin, ils font valoir qu'il a existé, entre cinq des sociétés appelantes et la société SLS une relation commerciale continue entre celle nouée avant la création de leur société et celle entretenue après. Dès lors, la période antérieure à l'immatriculation de ces sociétés doit être prise en compte le calcul de l'ancienneté de la relation commerciale. Ils critiquent la décision entreprise en ce qu'elle a jugé que les lettres de notification de rupture du 23 avril 2019 adressées par la société SLS faisaient courir un délai de préavis suffisant au regard de la durée des relations commerciales, alors même que ces lettres étaient ambiguës pour évoquer un non-renouvellement du contrat « à des fins conservatoires », sans mentionner la date de fin des relations commerciales. Ils font valoir à cet égard que la cour d'appel de Paris a déjà jugé qu'une telle formule prive le préavis de rupture annoncé de toute efficacité (CA Paris, Pole 5 chambre 5, 20 juin 2019, n°17/02742). Aussi, ils soutiennent que les lettres de rupture qui leur ont été adressées ne contenaient aucune décision ferme de rupture, mais la décision d'opérer une forme de résiliation à titre conservatoire, les faisant ainsi douter de la volonté ferme de la société SLS de rompre définitivement la relation commerciale. Ils invoquent en conséquence, l'absence de préavis écrit formalisé par la société SLS, ou, à tout le moins, l'absence d'effectivité du préavis. Subsidiairement, ils estiment insuffisant le délai de préavis de 10 mois accordé, compte tenu de : - l'ancienneté des relations commerciales entretenues entre l'ensemble des planteurs et la société SLS , - de la nature très spécifique des relations, - de l'état de dépendance économique dans lequel elles ont été placées, la sucrerie de [Localité 83] constituant le seul débouché au regard du caractère périssable des betteraves sucrières, de leurs difficultés à livrer à une autre sucrerie située au-delà de 40 kilomètres en raison des coûts de transport et de la position monopolistique de la société SLS à [Localité 83], la sucrerie concurrente la plus proche étant située à 147 kilomètres, rendant ainsi impossible toute solution de substitution, - de l'augmentation à hauteur de 20% de la production de betteraves sucrières pour les campagnes 2017/2018 et 2018/2019, à la demande de la société SLS. Ils considèrent que ce délai de préavis insuffisant ne leur a pas permis de réorganiser leurs activités, ayant démarré la campagne betteravière 2019/2020 par un ensemencement en mars/avril. Relevant que la rupture est effectivement intervenue à l'issue de la campagne et au moment de la fermeture définitive de l'usine de [Localité 83], ils considèrent que c'est à cette date qu'un délai de préavis leur permettant de mener deux campagnes supplémentaires, en plus de celle de 2019/2020 déjà initiée, aurait dû courir pour réorienter leur activité agricole vers une autre culture que celle des betteraves sucrières. Enfin, ils invoquent l'existence d'un préjudice économique résultant du caractère brutal de la rupture ainsi intervenue, calculé comme suit : - calcul de la marge brute moyenne réalisée par le planteur (produit brut ' charges proportionnelles c'est-à-dire les frais de semis et récole + postes semences + produits phytosanitaires + engrais) avec la société SLS au cours des deux dernières campagnes précédentes (campagnes 2017/2018 et 2018/2019, postérieures à l'arrêt des quotas sucriers et donc représentatives et à jour de l'activité betteravière durant la période concernée par l'indemnisation), - multiplication de la marge brute moyenne par le nombre de campagnes dont le planteur aurait dû bénéficier à titre de préavis (soit deux campagnes), - majoration liée au non-respect de la règlementation en matière de prix et de détermination de celui-ci. Ils se prévalent aussi d'un préjudice moral évalué à la somme de 5 000 euros compte tenu du contexte dans lequel cette rupture est intervenue. En réplique, la société SLS fait valoir que les dispositions issues de l'article L442-6 ancien du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, sont applicables aux appelants dont la notification de non-renouvellement du contrat annuel a été accomplie le 23 avril 2019. En revanche, elle souligne que les dispositions du nouvel article L442-1, en vigueur depuis le 26 avril 2019, s'appliquent aux appelants bénéficiant d'un contrat pluriannuel dont la notification de non-renouvellement de leur contrat a été effectuée le 23 mars ou le 24 avril 2020. Elle soutient qu'aucune rupture brutale n'est intervenue en l'espèce, ayant décidé de ne pas renouveler les contrats de livraison des planteurs pour la sucrerie de [Localité 83], par mise en 'uvre de l'article 14. Elle affirme ainsi que les notifications de non renouvellement des contrats de livraison, intervenues le 23 avril 2019 pour les contrats annuels, et le 23 mars 2020 ou le 24 avril 2020 pour les contrats pluriannuels, ont été dénuées d'équivoque sur sa volonté de mettre fin à la relation. Par ailleurs, elle souligne que les planteurs ont été informés, dès le 14 février 2019, de la fermeture de l'usine de [Localité 83], annoncée par communiqués de presse. Elle estime que le préavis de 12 mois qu'elle a ainsi offert avant les ensemencements et de 17 mois avant les livraisons aux planteurs pour la campagne 2020-2021, afin que ces derniers réorientent leurs cultures, est suffisant au regard de la durée des relations commerciales débutées en 2017 par la signature de contrats de livraison et des opportunités de reconversion ouvertes aux planteurs. Elle fait valoir que les producteurs de betterave sucrière disposaient du temps de modifier leur assolement sans rien perdre du potentiel de leur exploitation et d'acheter les semences nécessaires à d'autres cultures. En outre, elle dénie toute dépendance économique des planteurs, la culture betteravière ne représentant qu'une partie de leur production céréalière diversifiée, c'est-à-dire 10 à 15% de leur chiffre d'affaires en moyenne. Subsidiairement, la société SLS soutient que les préjudices allégués par les planteurs ne sont pas établis : - S'agissant des préjudices économiques, elle prétend que les éléments comptables tenant au calcul de la marge brute ne figurent pas dans les attestations comptables fournies. Elle conteste que soit prise pour référence la marge betteravière réalisée en 2017 et 2018, cette période n'étant pas représentative de la réalité du courant d'affaires, puisque la culture de la betterave est une activité fluctuante. En tout état de cause, elle indique que les rendements catastrophiques de la campagne 2020-2021 en France, du fait de la pandémie de jaunisse virale de la betterave, permettent de considérer que la marge des planteurs aurait été faible. En outre, elle souligne que les planteurs fournissent des déclarations antérieures à la fin des quotas, car relatives à leur part de chiffre d'affaires betteravier sur les années 2015 à 2017. Par ailleurs, elle relève l'absence de fondement à la demande de majoration des préjudices formulée par les planteurs, dès lors que le non-respect de la réglementation en matière de prix et de détermination de celui-ci n'est pas établi. S'agissant de la durée alléguée des relations commerciales nouées avec chaque planteur, la société SLS fait observer que le courrier du 20 décembre 2021 de la SCPBN (la « SICA [R] Commercialisation des Pulpes [R] Basse-Normandie ») sur lequel s'appuient les appelants est dénué de toute valeur probante dans la mesure où celui-ci a été signé par M. [N] [AF], appelant à la procédure, et rédigé postérieurement à son assignation. - S'agissant du préjudice moral allégué par chacun des planteurs, la société SLS souligne que celui-ci n'est pas démontré, tant en son existence que son quantum, et qu'un tel préjudice se rapporte, tout au plus, à la rupture de la relation commerciale et non au caractère brutal de celle-ci qui est seul réparable. En outre, la société SLS demande à la Cour de rejeter la demande d'intérêts moratoires et de leur capitalisation formulée par les appelants sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, la rupture brutale des relations commerciales établies étant une action de nature délictuelle et non contractuelle. S'agissant de la demande en production forcée des factures, la société SLS fait valoir qu'une telle demande ne peut être présentée dès lors que ces factures ont déjà été transmises aux planteurs. Subsidiairement, elle demande à la Cour de réduire le champ d'une telle demande pour la limiter aux seuls documents indispensables. Réponse de la Cour, [PB] notification à chacun des planteurs concernés que leur contrat annuel ne serait pas renouvelé pour la campagne 2020/2021, est intervenue par lettres du 23 avril 2019,. L'article L. 442-6, I 5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, est applicable au litige concernant les planteurs titulaires d'un contrat annuel. Il dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour le producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce ou par des accords interprofessionnels. [PB] notification à chacun des planteurs concernés que leur contrat pluriannuel ne serait pas renouvelé à leur terme, est intervenue par lettres du 23 mars et du 24 avril 2020, L'article L. 442-1, II du code de commerce issu de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 est applicable au litige concernant les planteurs titulaires d'un contrat pluriannuel. Il dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». [PB] relation, pour être établie au sens des dispositions susvisées doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. [JV] critère de la stabilité s'entend de la stabilité prévisible, de sorte que la victime de la rupture devait pouvoir raisonnablement anticiper une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial. [PB] brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de ce dernier. [JV] délai de préavis, qui s'apprécie au moment de la notification de la rupture, doit s'entendre du temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée de la relation commerciale et de ses spécificités, du produit ou du service concerné. Les principaux critères à prendre en compte sont l'ancienneté des relations, le degré de dépendance économique, le volume d'affaires réalisé, la progression du chiffre d'affaires, les investissements effectués, les relations d'exclusivité et la spécificité des produits ou services en cause. [JV] préavis doit se présenter sous la forme d'une notification écrite. En l'espèce, l'existence de relations établies entre la société SLS et les planteurs n'est pas contestée. Cependant, si les planteurs font état de relations établies entre 9 et 49 ans au moment de la rupture pour avoir vendu chaque année et sans discontinuité leurs betteraves sucrières à SLS, cette dernière soutient que leur relation commerciale n'a commencé qu'à compter du mois d'octobre 2017. Elle invoque à cet égard l'abolition des quotas qui a mis fin aux engagements-type de livraison des planteurs (droits de livraison des planteurs fixes et attachés à leur exploitation, prix minimum garanti pour l'achat de betteraves), donnant lieu à la libération des quantités livrées et des prix, conduisant à la mise en place de relations commerciales inédites entre planteurs et sucriers, suivant conditions contractuelles totalement nouvelles. Si pour la campagne 2017, SLS a proposé pour la première fois de signer un « contrat de livraison » de betteraves, il n'en demeure pas moins que les relations commerciales entre les parties étaient anciennes, revêtant un caractère stable et établi depuis de nombreuses années., leur permettant de pouvoir raisonnablement anticiper une certaine continuité de flux d'affaires entre les partenaires. Au vu des pièces produites notamment la pièce 98 des appelants, une durée de relations établies de 9 ans pour la SCEA [HM] à 43 ans pour le GAEC [V] [Localité 124] au moment de la rupture invoquée par les appelants doit être retenue, étant observé que pour 37 des 65 planteurs, ces relations étaient de moins de 20 ans, la durée moyenne pour tous les appelants s'élevant à 19,97 ans. S'agissant de l'existence d'un préavis écrit, la lettre recommandée adressée le 23 avril 2019 à chacun des planteurs titulaires d'un contrat annuel par SLS , si ce courrier évoque des mesures encore à l'état de projet concernant notamment la sucrerie de [Localité 83] pour arrêter la production de sucre, et d'une lettre adressée à des fins conservatoires, la société sucrière n'en notifie pas moins que « le contrat actuellement en vigueur ne se renouvellera pas par tacite reconduction et prendra fin à l'arrivée de son terme, soit à l'issue de la campagne 2019/2020 ». Par conséquent, il existe bien un préavis écrit effectif de rupture des relations commerciales établies dont le point de départ court à compter de la réception par chacun des planteurs de cette notification et s'achève à la date de la rupture, à l'issue de la campagne 2019/2020, soit à l'issue de la période d'arrachage en janvier ou février 2020 ainsi que l'a justement retenu le tribunal. Les planteurs titulaires de contrats pluriannuels de deux ou trois ans se sont vus notifier chacun le non-renouvellement des contrats à leur terme par lettres recommandées avec avis de réception envoyées les 23 ou 24 avril 2020. Ainsi, ces planteurs ont également bénéficié d'un préavis écrit effectif d'au moins 10 mois. S'agissant du délai de préavis accordé, le tribunal doit être approuvé d'avoir considéré que le délai de préavis accordé à chacun d'eux était suffisant en dépit de l'existence de relations établies parfois très anciennes. A cet égard, le tribunal a justement rappelé qu'une campagne betteravière démarre par un ensemencement en mars / avril d'une année N, puis se poursuit par une campagne d'arrachage/livraison entre septembre N et janvier de l'année suivante, de sorte que le préavis donné a permis à chacun des planteurs de ne pas prévoir d'ensemencement de betteraves en 2020 et de rechercher d'autres partenaires. En effet, la production de betteraves est saisonnière et le délai de préavis laissé aux planteurs était suffisant pour leur permettre de rediriger leur production agricole. Par ailleurs l'existence d'une dépendance économique ne peut être retenue alors que la culture betteravière ne représente qu'une partie de leur production céréalière diversifiée, dont il n'est pas démontré qu'elle excéderait 25 % de leur chiffre d'affaires, peu important à cet égard qu'une augmentation d'environ 20% de cette production ait été demandé par SLS pour les campagnes 2017/2018 et 2018/2019. [JV] jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a retenu l'absence de rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties et rejeté les demandes d'indemnisation sollicitées à ce titre par les planteurs ainsi que leur demande au titre d'un préjudice moral. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les appelants qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ce qu'il a mis les dépens de première instance à leur charge. Ils sont déboutés de leur demande présentée au titre des frais irrépétibles et condamnés à payer à la société SLS la somme de 200 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme allouée par le tribunal sur ce fondement.