Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 10 septembre 2025, n° 22/06537

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'URSSAF des Pays de la Loire M. [K] soutient que domicilié dans le Morbihan, il dépend de l'URSSAF Bretagne et non de l'URSSAF des Pays de la Loire et qu'il n'est pas certain que la convention signée le 1er décembre 2017 de délégation produite aux débats ait été approuvée par le directeur de l'ACOSS, le 11 décembre 2017, de sorte que l'URSSAF des Pays de la Loire est territorialement incompétente pour recouvrer les cotisations maladie en délégation de l'URSSAF de Bretagne. L'URSSAF Pays de la Loire soutient qu'elle a compétence pour émettre un appel de cotisation subsidiaire maladie à destination des cotisants résidant en Bretagne. L'article 122-7 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée. Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés.» En l'espèce, l'URSSAF produit une décision en date du 11 décembre 2017 du directeur de l'ACOSS publiée au BO Santé-Protection sociale-Solidarité numéro 2017/12 du 15 janvier 2018 qui approuve les conventions de mutualisation interrégionales prises en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et conclues entre les URSSAF aux fins de délégation du calcul, de l'appel et du recouvrement des cotisations dues en application de l'article L380-2 du code de la sécurité sociale, à des URSSAF délégataires conformément à la répartition figurant dans le tableau annexé à la présente décision. La convention relative à la centralisation du recouvrement de la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale conclue entre l'URSSAF Bretagne, délégante, et l'URSSAF des Pays de la Loire, délégataire, et qui est la seule qui concerne M. [K] a donc bien été approuvée par le directeur de l'ACOSS. L'URSSAF des Pays de la Loire est donc compétente pour effectuer l'appel de la cotisation subsidiaire maladie ainsi que son recouvrement auprès de M.[K], domicilié en Bretagne. Sur la cotisation subsidiaire maladie M. [K] expose qu'il a cessé son activité libérale de vétérinaire le 1er janvier 2019 en cédant ses parts sociales à ses associés générant ainsi une plus-value de 276 944 euros ce qui a constitué ses seuls revenus pour l'année 2019. Il fait valoir qu'il ne pouvait être assujetti à la CSM puisqu'il était toujours rattaché pour l'ensemble de l'année 2019 au régime social des indépendants pour la couverture maladie et ne bénéficiait donc pas de la PUMA qui ne s'applique qu'aux personnes rattachées au régime général de la sécurité sociale. Il se prévaut de la décision du conseil constitutionnel n°2018-735 du 27 septembre 2018 qui retient que la contrepartie légale à la cotisation subsidiaire maladie est le bénéfice des prestations en nature qui sont servies par la branche maladie et maternité de la sécurité sociale. L'URSSAF soutient que M. [K] remplit les conditions d'assujettissement à la CSM, peu important son affiliation au régime social des indépendants. La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place, à compter du 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMA). L'article L. 160-1, alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit ainsi : 'Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre'. En l'espèce, contrairement à ce qu'il soutient, M. [K] était bénéficiaire de la PUMA à compter du 1er janvier 2019 puisqu'il n'avait plus de revenus d'activités, qu'il résidait en France de manière stable et régulière, qu'il ne cotisait plus à un régime d'assurance maladie et qu'il bénéficiait de la continuité de ses droits. Ainsi, la PUMA lui assurait une prise en charge continue de ses frais de santé en cas de maladie grâce à une affiliation à titre personnel à une caisse d'Assurance maladie. Le fait que M. [K] était toujours affilié au régime social des indépendants importe peu puisque la caisse d'affiliation dépend du statut de l'assuré. Ainsi, M. [K] ayant exercé une activité professionnelle auparavant restait affilié à la caisse d'Assurance maladie correspondant à son ancien statut puisqu'en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle, la PUMA permet aux assurés de rester dans leur régime d'Assurance maladie. En outre, ainsi que l'ont relevé justement les premiers juges, l'article L.160-1 du code de la sécurité sociale est inclus dans le livre premier du code relatif aux dispositions communes à l'ensemble des régimes. L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale prévoit que sont redevables de la cotisation subsidiaire maladie les personnes qui ont perçu des revenus annuels d'activité professionnelle inférieurs à un seuil, qui est fixé à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2016-976 du 19 juillet 2016. Ce texte détaille ensuite les différents revenus du capital qui composent l'assiette de la CSM et prévoit que la cotisation est fixée en pourcentage de cette assiette, dès lors que le montant des revenus du capital dépasse un plafond : il est renvoyé au décret pour la fixation du taux et du plafond et l'article D. 380-1 précité prévoit que ce taux est de 6,5 % et que le plafond correspond à 50 % du PASS. Le montant de la cotisation est donc égal à 6,5 % des revenus du capital, après application d'un abattement égal à 50 % du PASS. En outre, conformément au principe de solidarité nationale énoncé par l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, cette cotisation permet d'assurer une participation effective des personnes, percevant des revenus du patrimoine dépassant un plafond, au financement de l'assurance maladie au titre de laquelle des droits leur sont ouverts. L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale prévoit enfin les modalités de recouvrement de la CSM, en précisant qu'elle est recouvrée par les URSSAF, l'année qui suit l'année considérée. L'article L. 380-2 s'applique à M. [K] pour l'année 2019 puisqu'il bénéficiait de la PUMA. M. [K] ne conteste pas qu'il remplissait les autres conditions pour être redevable de la CSM à savoir : - percevoir des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 20 % du PASS. A cet égard, M. [K] a déclaré dix euros de revenus professionnels pour l'année 2019 ; - percevoir des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50 % du PASS, soit 40 524 euros en 2019. M. [K] a déclaré des revenus du capital et du patrimoine de 277'815 euros. Le calcul, au vu de ces éléments, de la contribution subsidiaire maladie n'est pas discuté. Il sera rappelé que dans sa décision du 27 mars 2018, le Conseil constitutionnel a validé l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Le jugement doit donc être confirmé. Sur les dépens Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [K] qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.