En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10653 F Pourvois n° T 23-23.844 W 24-13.271 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 1°/ La Société Whitebox Advisors London LLP, société à responsabilité limitée de droit anglais, dont le siège est [Adresse 10] (Royaume-Uni), 2°/ La Société Whitebox Multi-strategy Partners LP, société de droit des Iles Caïmans,dont le siège est [Adresse 16] (Royaume-Uni), 3°/ La Société WhiteBox Relative Value Partners LP, société de droit des Iles Caïmans, dont le siège est [Adresse 17] (Royaume-Uni), 4°/ La Société Pandora Select Partners LP,société de droit des Iles Caïmans, dont le siège est [Adresse 15] (Royaume-Uni), 5°/ La Société Whitebox GT fund LP, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 8] (États-Unis), ont formé les pourvois n° T 23-23.844 et W 24-13.271 contre l'arrêt n° RG 23/02307 rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant respectivement : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Orpéa, 2°/ à la société State Bank of India, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 14] (Belgique), 3°/ à la société FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de conciliatrice de la société Orpéa, 4°/ à la société Bank of Taiwan, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Taiwan), 5°/ à la société First Commercial Bank LTD, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 11] (Taiwan), 6°/ à la société United Taiwan Bank,société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 19] (Belgique), 7°/ à la société Hua Nan Commercial Bank LTD, société de droit étranger dont le siège est [Adresse 4] (Taiwan), 8°/ à la société Chang Hwa Commercial Bank LTD, dont le siège est [Adresse 12] (Taiwan), 9°/ à la société Mediobanca - Banca Di Credito Finanziario, dont le siège est [Adresse 18] (Italie), 10°/ à la société Nextstone Capital, dont le siège est [Adresse 7], 11°/ à la société Mat-Immo-[Localité 13], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 12°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], prise en qualité de commissaire à l'éxecution du plan de sauvegarde accelérée de la société Orpéa, 13°/ à la société Emeis anciennement dénommé Orpéa, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-strategy Partners LP, WhiteBox Relative Value Partners LP, Pandora select partners LP, et Whitebox GT Fund LP, de la SCP Duhamel, avocat de la société BTSG, ès qualités, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société AJRS, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Emeis, anciennement dénomée Orpéa, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1.Les pourvois n° T 23-23.844 et W 24-13.271 ont été joints par une ordonnance du 24 avril 2025. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-strategy Partners LP, Whitebox Relative Value Partners LP, Pandora Select Partners LP et Whitebox GT fund LP, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-strategy Partners LP, Whitebox Relative Value Partners LP, Pandora Select Partners LP et Whitebox GT fund LP, et les condamne à payer aux sociétés Emeis, anciennement dénomée Orpéa, BTSG et AJRS la somme de 3 000 euros chacune, la condamnation étant prononcée in solidum à l'égard de cette dernière ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.